Licitation vs vente à un tiers
Dafranro
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 12 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2019
-
12 mars 2019 à 23:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mars 2019 à 08:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mars 2019 à 08:16
A voir également:
- Licitation vs vente à un tiers
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Banque et Crédit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur - Forum Justice
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
13 mars 2019 à 08:16
13 mars 2019 à 08:16
peut-on refuser la licitation d'un appartement
Bien sûr.
Une licitation entre membres d'une indivision est assimilée à un partage dès lors qu'elle met un terme de cette indivision.
L'auteur de la proposition pourra engager une procédure devant les tribunaux en vue de provoquer la vente par adjudication aux enchères publiques à la barre du tribunal.
Si l'adjudication est prononcée pour un montant ne vous convenant pas, vous pourrez provoquer une autre adjudication sur surenchère du 1/10°.
(copier-coller)
Surenchère
https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206920/surenchere
Bien sûr.
Une licitation entre membres d'une indivision est assimilée à un partage dès lors qu'elle met un terme de cette indivision.
L'auteur de la proposition pourra engager une procédure devant les tribunaux en vue de provoquer la vente par adjudication aux enchères publiques à la barre du tribunal.
Si l'adjudication est prononcée pour un montant ne vous convenant pas, vous pourrez provoquer une autre adjudication sur surenchère du 1/10°.
(copier-coller)
Surenchère
https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206920/surenchere
La législation juridique et financière évolue en permanence...