Licitation vs vente à un tiers
Dafranro
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Dans le cas d'une succession, peut-on refuser la licitation d'un appartement au motif que les estimations d'agences immobilières donnent un prix très supérieures aux promesses d'enchères du demandeur de la licitation. En l'occurence il promet 260.000 Euros, alors que les agences estiment l'appartement à 400.000 Euros.
A voir également:
- Licitation vs vente à un tiers
- Licitation def - Accueil - Lexique Immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Simulation frais de notaire licitation - Forum Donation-Succession
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Dépôt-vente chez un commerçant tva - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
peut-on refuser la licitation d'un appartement
Bien sûr.
Une licitation entre membres d'une indivision est assimilée à un partage dès lors qu'elle met un terme de cette indivision.
L'auteur de la proposition pourra engager une procédure devant les tribunaux en vue de provoquer la vente par adjudication aux enchères publiques à la barre du tribunal.
Si l'adjudication est prononcée pour un montant ne vous convenant pas, vous pourrez provoquer une autre adjudication sur surenchère du 1/10°.
(copier-coller)
Surenchère
https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206920/surenchere
Bien sûr.
Une licitation entre membres d'une indivision est assimilée à un partage dès lors qu'elle met un terme de cette indivision.
L'auteur de la proposition pourra engager une procédure devant les tribunaux en vue de provoquer la vente par adjudication aux enchères publiques à la barre du tribunal.
Si l'adjudication est prononcée pour un montant ne vous convenant pas, vous pourrez provoquer une autre adjudication sur surenchère du 1/10°.
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Surenchère
https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206920/surenchere
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