Licitation vs vente à un tiers

Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 12 mars 2019
Dernière intervention
12 mars 2019
- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
29547
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
24 mars 2019
- 13 mars 2019 à 08:16
Dans le cas d'une succession, peut-on refuser la licitation d'un appartement au motif que les estimations d'agences immobilières donnent un prix très supérieures aux promesses d'enchères du demandeur de la licitation. En l'occurence il promet 260.000 Euros, alors que les agences estiment l'appartement à 400.000 Euros.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
29547
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
24 mars 2019
12242
0
Merci
peut-on refuser la licitation d'un appartement
Bien sûr.
Une licitation entre membres d'une indivision est assimilée à un partage dès lors qu'elle met un terme de cette indivision.
L'auteur de la proposition pourra engager une procédure devant les tribunaux en vue de provoquer la vente par adjudication aux enchères publiques à la barre du tribunal.
Si l'adjudication est prononcée pour un montant ne vous convenant pas, vous pourrez provoquer une autre adjudication sur surenchère du 1/10°.
(copier-coller)
Surenchère
https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206920/surenchere
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une