Licitation vs vente à un tiers
Dafranro
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mars 2019 à 08:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mars 2019 à 08:16
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condorcet
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13 mars 2019 à 08:16
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peut-on refuser la licitation d'un appartement
Bien sûr.
Une licitation entre membres d'une indivision est assimilée à un partage dès lors qu'elle met un terme de cette indivision.
L'auteur de la proposition pourra engager une procédure devant les tribunaux en vue de provoquer la vente par adjudication aux enchères publiques à la barre du tribunal.
Si l'adjudication est prononcée pour un montant ne vous convenant pas, vous pourrez provoquer une autre adjudication sur surenchère du 1/10°.
(copier-coller)
Surenchère
https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206920/surenchere
Bien sûr.
Une licitation entre membres d'une indivision est assimilée à un partage dès lors qu'elle met un terme de cette indivision.
L'auteur de la proposition pourra engager une procédure devant les tribunaux en vue de provoquer la vente par adjudication aux enchères publiques à la barre du tribunal.
Si l'adjudication est prononcée pour un montant ne vous convenant pas, vous pourrez provoquer une autre adjudication sur surenchère du 1/10°.
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Surenchère
https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206920/surenchere