Desolidarisation ou avenant bail cause separation
sam37340
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 12 mars 2019 à 17:11
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djivi38
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12 mars 2019 à 17:11
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bonjour,
"j ai signer un bail de location avec elle"
1/ si mariés :
au titre de la solidarité entre époux vous restez redevable de ses dettes jusqu'à la transcription du divorce.
2/ si non mariés :
vous restez "redevable" (obligation) des loyers et charges pendant toute la durée de votre préavis, et SI clause de solidarité dans le contrat de location, vous restez "solidaire" (en cas de paiement partiel ou de non paiement par Mme) des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la FIN dudit préavis.
Au départ d'un des titulaires du bail, le contrat se poursuit sans aucun changement au bénéfice du titulaire restant dans le logement.
3/ EDLS :
ne doit se faire qu'au départ du dernier locataire.
4/ Petit rappel de vocabulaire :
5/ le DG :
ne doit être restitué qu'au départ du dernier des locataires sortant en fonction des EDLE (fait à deux) et EDLS (fait avec Mme).
6/ "Peu il faire un avenant me déchargeant de toutes les responsabilités du logement? "
ça ne servirait à rien : la loi prime sur tout.
7/ "Ou un avis d expulsion? "
Un bailleur ne peut pas expulser son locataire d'un coup de baguette magique ! Il faut des raisons légales pour expulser quelqu'un et suivre un protocole strict.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/583-expulsion-de-locataire-procedure-et-recours/
8/ "Peu il résilier le contrat car loyers impayés ? "
Oui, mais là aussi un protocole doit être respecté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
"j ai signer un bail de location avec elle"
1/ si mariés :
au titre de la solidarité entre époux vous restez redevable de ses dettes jusqu'à la transcription du divorce.
2/ si non mariés :
vous restez "redevable" (obligation) des loyers et charges pendant toute la durée de votre préavis, et SI clause de solidarité dans le contrat de location, vous restez "solidaire" (en cas de paiement partiel ou de non paiement par Mme) des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la FIN dudit préavis.
Au départ d'un des titulaires du bail, le contrat se poursuit sans aucun changement au bénéfice du titulaire restant dans le logement.
3/ EDLS :
ne doit se faire qu'au départ du dernier locataire.
4/ Petit rappel de vocabulaire :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
5/ le DG :
ne doit être restitué qu'au départ du dernier des locataires sortant en fonction des EDLE (fait à deux) et EDLS (fait avec Mme).
6/ "Peu il faire un avenant me déchargeant de toutes les responsabilités du logement? "
ça ne servirait à rien : la loi prime sur tout.
7/ "Ou un avis d expulsion? "
Un bailleur ne peut pas expulser son locataire d'un coup de baguette magique ! Il faut des raisons légales pour expulser quelqu'un et suivre un protocole strict.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/583-expulsion-de-locataire-procedure-et-recours/
8/ "Peu il résilier le contrat car loyers impayés ? "
Oui, mais là aussi un protocole doit être respecté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.