Erreur sur le destinataire d'un congé délivré par un huissier
pma
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à une demande de renouvellement d'un bail commercial, j'ai en tant que bailleur, mandaté un huissier pour rédiger et délivrer un congé avec refus de renouvellement avec proposition d'une indemnité d'éviction.
L'huissier a mis pour destinataire du congé la société mère et non la filiale qui est détentrice du bail.
Du coup, le preneur m'oppose la nullité du congé pour vice de fond, pour lui le congé n'existe pas et le bail initial continue. Pour le moment tout cela est dit oralement, il n'y a aucun écrit. L'huissier lui, dit que c'est un vice de forme, donc que le preneur doit prouver le grief. La date du fin du bail approche. Contre qui dois-je me retourner ?
Merci pour vos réponses.
Suite à une demande de renouvellement d'un bail commercial, j'ai en tant que bailleur, mandaté un huissier pour rédiger et délivrer un congé avec refus de renouvellement avec proposition d'une indemnité d'éviction.
L'huissier a mis pour destinataire du congé la société mère et non la filiale qui est détentrice du bail.
Du coup, le preneur m'oppose la nullité du congé pour vice de fond, pour lui le congé n'existe pas et le bail initial continue. Pour le moment tout cela est dit oralement, il n'y a aucun écrit. L'huissier lui, dit que c'est un vice de forme, donc que le preneur doit prouver le grief. La date du fin du bail approche. Contre qui dois-je me retourner ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Réponse à demande de renouvellement de bail commercial
- Connaitre le destinataire d'un recommandé - Guide
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me pose cependant une question : n'est-il pas trot tôt d'assigner en validation de congé et expulsion devant le tribunal dès la fin de bail vu que le preneur ne communique pas par écrit et qu'il a 2 ans pour contester le congé ?
soit c'est vous qui demandez la restitution des locaux, ce que vous pouvez faire dès la fin du bail.
Après par rapport a "l'erreur"
si c'est bien la même société avec un établissement secondaire
le principe est que le congé est délivré au siege social.
dans ce cas, il n y a pas d'erreur de l'huissier.
par contre, si c'est réellement une filiale, donc une société distincte
cela pourra en effet être une erreur
Le pied de page du courrier du preneur demandant le renouvellement n'indique pas l'adresse du siège social, mais une adresse de correspondance qui est aussi le siège social de la maison mère. Les 2 sièges sociaux ne sont pas situés dans le même département. La demande de renouvellement est-elle valide ?
difficile ensuite de dire que non
Le preneur déclare mon congé non valide. Est-ce que je peux argumenter que sa demande de renouvellement est aussi invalide car elle m'a induit en erreur, dans la mesure où l'adresse de société indiquée dans le courrier n'était pas l'adresse du siège social. D"ailleurs, j'ai pris un huissier par rapport à l'adresse que j'ai trouvé dans le courrier. Et je pense que si l'huissier a adressé le congé à la maison mère, c'est pour avoir une cohérence entre une adresse dans sa juridiction et un nom de société dont le siège était à cette adresse. N'y a t-il pas obligation dans le documents commerciaux de faire figurer l'adresse du siège social ?
Je vous remercie d'avance, mais si vous trouvez qu'avec mes questions, ça commence à devenir longuet, n'hésitez pas à me le dire !