Erreur sur le destinataire d'un congé délivré par un huissier

- - Dernière réponse : sleepy00
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27 mars 2019
- 15 mars 2019 à 12:41
Bonjour,

Suite à une demande de renouvellement d'un bail commercial, j'ai en tant que bailleur, mandaté un huissier pour rédiger et délivrer un congé avec refus de renouvellement avec proposition d'une indemnité d'éviction.
L'huissier a mis pour destinataire du congé la société mère et non la filiale qui est détentrice du bail.
Du coup, le preneur m'oppose la nullité du congé pour vice de fond, pour lui le congé n'existe pas et le bail initial continue. Pour le moment tout cela est dit oralement, il n'y a aucun écrit. L'huissier lui, dit que c'est un vice de forme, donc que le preneur doit prouver le grief. La date du fin du bail approche. Contre qui dois-je me retourner ?
Merci pour vos réponses.
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Merci
En fin de bail
si le locataire refuse de partir
vous devrez l'assigner en validation de congé et expulsion devant le tribunal
le tribunal décidera si le congé est valable ou non

si le tribunal considère que le congé n'est pas valable
alors vous pourrez engager la responsabilité de l'huissier

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sleepy00
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3334 -
soit c'est lui qui conteste il a 2 ans pour le faire.
soit c'est vous qui demandez la restitution des locaux, ce que vous pouvez faire dès la fin du bail.

Après par rapport a "l'erreur"
si c'est bien la même société avec un établissement secondaire
le principe est que le congé est délivré au siege social.
dans ce cas, il n y a pas d'erreur de l'huissier.

par contre, si c'est réellement une filiale, donc une société distincte
cela pourra en effet être une erreur
C'est une filiale. Elle publie son propre bilan annuellement.
Le pied de page du courrier du preneur demandant le renouvellement n'indique pas l'adresse du siège social, mais une adresse de correspondance qui est aussi le siège social de la maison mère. Les 2 sièges sociaux ne sont pas situés dans le même département. La demande de renouvellement est-elle valide ?
sleepy00
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27 mars 2019
3334 -
ca peu dépendre aussi de qui à reçu l'acte, si une personne s'est présentée a l'huissier en indiquant qu'elle était habilité a recevoir l'acte
difficile ensuite de dire que non
J'ai mal exprimé mon idée.
Le preneur déclare mon congé non valide. Est-ce que je peux argumenter que sa demande de renouvellement est aussi invalide car elle m'a induit en erreur, dans la mesure où l'adresse de société indiquée dans le courrier n'était pas l'adresse du siège social. D"ailleurs, j'ai pris un huissier par rapport à l'adresse que j'ai trouvé dans le courrier. Et je pense que si l'huissier a adressé le congé à la maison mère, c'est pour avoir une cohérence entre une adresse dans sa juridiction et un nom de société dont le siège était à cette adresse. N'y a t-il pas obligation dans le documents commerciaux de faire figurer l'adresse du siège social ?
Je vous remercie d'avance, mais si vous trouvez qu'avec mes questions, ça commence à devenir longuet, n'hésitez pas à me le dire !
sleepy00
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27 mars 2019
3334 -
Le problème c'est qu'ici c'est un cas particulier
en l'absence de jurisprudence
le juge tranchera selon la situation et tout les éléments.
n'étant pas juge ... je ne donne que mon avis
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