Erreur sur le destinataire d'un congé délivré par un huissier
pma
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12 mars 2019 à 15:15
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 mars 2019 à 12:41
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sleepy00
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12 mars 2019 à 21:24
12 mars 2019 à 21:24
En fin de bail
si le locataire refuse de partir
vous devrez l'assigner en validation de congé et expulsion devant le tribunal
le tribunal décidera si le congé est valable ou non
si le tribunal considère que le congé n'est pas valable
alors vous pourrez engager la responsabilité de l'huissier
si le locataire refuse de partir
vous devrez l'assigner en validation de congé et expulsion devant le tribunal
le tribunal décidera si le congé est valable ou non
si le tribunal considère que le congé n'est pas valable
alors vous pourrez engager la responsabilité de l'huissier
14 mars 2019 à 09:40
Je me pose cependant une question : n'est-il pas trot tôt d'assigner en validation de congé et expulsion devant le tribunal dès la fin de bail vu que le preneur ne communique pas par écrit et qu'il a 2 ans pour contester le congé ?
14 mars 2019 à 12:51
soit c'est vous qui demandez la restitution des locaux, ce que vous pouvez faire dès la fin du bail.
Après par rapport a "l'erreur"
si c'est bien la même société avec un établissement secondaire
le principe est que le congé est délivré au siege social.
dans ce cas, il n y a pas d'erreur de l'huissier.
par contre, si c'est réellement une filiale, donc une société distincte
cela pourra en effet être une erreur
14 mars 2019 à 14:37
Le pied de page du courrier du preneur demandant le renouvellement n'indique pas l'adresse du siège social, mais une adresse de correspondance qui est aussi le siège social de la maison mère. Les 2 sièges sociaux ne sont pas situés dans le même département. La demande de renouvellement est-elle valide ?
14 mars 2019 à 17:21
difficile ensuite de dire que non
14 mars 2019 à 21:35
Le preneur déclare mon congé non valide. Est-ce que je peux argumenter que sa demande de renouvellement est aussi invalide car elle m'a induit en erreur, dans la mesure où l'adresse de société indiquée dans le courrier n'était pas l'adresse du siège social. D"ailleurs, j'ai pris un huissier par rapport à l'adresse que j'ai trouvé dans le courrier. Et je pense que si l'huissier a adressé le congé à la maison mère, c'est pour avoir une cohérence entre une adresse dans sa juridiction et un nom de société dont le siège était à cette adresse. N'y a t-il pas obligation dans le documents commerciaux de faire figurer l'adresse du siège social ?
Je vous remercie d'avance, mais si vous trouvez qu'avec mes questions, ça commence à devenir longuet, n'hésitez pas à me le dire !