Vote pour fonds de travaux à réitérer en AG ?
Ridono
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rambouillet41 Messages postés 10224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le vote pour réaliser un fonds de travaux sur bâtiment ancien a été réalisé et obtenu en Ag d’annee Précédente,
faut il remettre en ODJ ce vote sur nouvelle AG ?
Ou cette obligation est acquise d’ores et déjà ?
(Syndic bénévole de petite copropriété.)
Merci pour votre aide , cordialement
Le vote pour réaliser un fonds de travaux sur bâtiment ancien a été réalisé et obtenu en Ag d’annee Précédente,
faut il remettre en ODJ ce vote sur nouvelle AG ?
Ou cette obligation est acquise d’ores et déjà ?
(Syndic bénévole de petite copropriété.)
Merci pour votre aide , cordialement
A voir également:
- Vote pour fonds de travaux à réitérer en AG ?
- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Ag caisse centrale ✓ - Forum Livret A
2 réponses
Bonjour,
les appels pour le fonds travaux loi ALUR doivent être votés chaque année
relisez l'article 14-2
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671838/2019-03-12/
les appels pour le fonds travaux loi ALUR doivent être votés chaque année
relisez l'article 14-2
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671838/2019-03-12/
Ridono
Merci pour votre rappel
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