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Vote pour fonds de travaux à réitérer en AG ?

Ridono Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 2 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2019 - 12 mars 2019 à 14:53
rambouillet41 Messages postés 9329 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 mars 2019 à 18:57
Bonjour,

Le vote pour réaliser un fonds de travaux sur bâtiment ancien a été réalisé et obtenu en Ag d’annee Précédente,
faut il remettre en ODJ ce vote sur nouvelle AG ?
Ou cette obligation est acquise d’ores et déjà ?
(Syndic bénévole de petite copropriété.)
Merci pour votre aide , cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
Modifié le 12 mars 2019 à 15:06
Bonjour,
les appels pour le fonds travaux loi ALUR doivent être votés chaque année
relisez l'article 14-2
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671838/2019-03-12/
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Ridono
12 mars 2019 à 15:14
Merci pour votre rappel
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Réponse 2 / 2
rambouillet41 Messages postés 9329 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 3 427
12 mars 2019 à 17:21
Bonjour,

Effectivement on DOIT remettre tous les ans, la musique car l'AG est en droit de modifier tous les ans le % à voter. (la loi dit mini 5% du budget de gestion courante)
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Utilisateur anonyme
12 mars 2019 à 18:15
et on a le droit d'arrêter seulement lorsque le fonds travaux atteint la valeur égale au budget.
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rambouillet41 Messages postés 9329 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 3 427
12 mars 2019 à 18:57
donc si pas de consommation de ce fonds : maxi 20 à 30 ans....
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