Travaux lésant un propriétaire (insécurité)
Ph_ili_ppe
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mardi 12 mars 2019
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12 mars 2019
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12 mars 2019 à 14:28
Utilisateur anonyme - 12 mars 2019 à 15:03
Utilisateur anonyme - 12 mars 2019 à 15:03
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 mars 2019 à 14:40
12 mars 2019 à 14:40
Bonjour,
La décision n'est pas encore prise.
La majorité pour cette décision est l'article 26.
Si vous souhaitez contester (au cas où elle serait approuvée)
c'est l'article 42
au TGI et avec un avocat.
La décision n'est pas encore prise.
La majorité pour cette décision est l'article 26.
Si vous souhaitez contester (au cas où elle serait approuvée)
c'est l'article 42
au TGI et avec un avocat.
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
12 mars 2019 à 14:44
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Est-ce que je serai dans mon bon droit de contester cette décision?
Merci d'avance.
12 mars 2019 à 15:03