Débours cpam

- - Dernière réponse :  Milazzi - 13 mars 2019 à 14:01
Bonjour,

un accident s'est produit et une assignation a été délivrée à l'encontre du responsable pour la réparation du préjudice. La CPAM a également été citée à comparaitre à l'audience. Cette dernière ne s'est pas présentée et ne s'est pas faite représenter par un avocat. Pourtant, la créance correspondant aux débours est toujours dû. Par quel moyen peut-elle exiger le remboursement de ses débours (amiable, judiciaire...). Merci.
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22 mars 2019
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Bonjour,
La CPAM dispose de tous les moyens de droit commun pour procéder au recouvrement de sa créance.
Si elle a été appelée en déclaration de jugement commun il est fort étonnant qu'elle ne soit pas intervenue.
S'agit il du tribunal correctionnel? Etes vous la victime ou le responsable? Y a t il une compagnie d'assurance? le jugement a t il été rendu?


Cordialement
Bonjour,

Dans un premier temps, je vous remercie pour votre réponse.

Pour répondre à vos interrogations, nous sommes victimes, le jugement a été rendu et il y a bien une compagnie d’assurance.

Ce que nous voudrions savoir est est-ce que la créance due à la CPAM continue de l’être sachant qu’elle ne s’est ni présentée, ni faite représentée et si oui, sur quel fondement ?

Je vous remercie,

Bien à vous.
rosieres1
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22 mars 2019
1720 > Milazzi -
C'est l'article L376-1 du code de la sécurité sociale qui organise le recours prioritaire des tiers payeurs.
Par conséquent la compagnie d'assurance du responsable a réglé ou règlera les sommes dues à la CPAM sans que vous n'ayez à intervenir dans la transaction. Elle y est contrainte par la loi.
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Merci
L’adversaire réclame effectivement les débours à la compagnie d’assurance (également notre cliente).

Quels sont les moyens de droit sur lesquels la CPAM peut contraindre la compagnie d’assurance aux fins du remboursement de ces debours ? L’article L376-1 n’indique pas la solution à cette question.

Merci encore.
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22 mars 2019
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La CPAM a très probablement obtenu le remboursement de sa créance définie forfaitairement dans le cadre du Protocole d'accord conclu avec les assureurs en 1983 et qui lui interdit toute action en justice à l'encontre de l'assureur concerné.
Par conséquent dans le cadre de l'action en justice que vous avez engagée la CPAM ne s'est pas portée partie civile mais a simplement présenté ses débours passés et à venir qui doivent être déduits de votre préjudice conformément aux dispositions de l'article L376-1 du css et les articles 28 et suivants de la loi Badinter.
Ces explications sont elles suffisantes ou avez vous d'autres questions?

sources:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F7237FC3E7107C728F749E31A2A654AE.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000036393231&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902

Cordialement
Je vous remercie pour ces éclaircissements.

Bien à vous
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