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rosieres1
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13 mars 2019 à 09:30
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Bonjour,
La CPAM dispose de tous les moyens de droit commun pour procéder au recouvrement de sa créance.
Si elle a été appelée en déclaration de jugement commun il est fort étonnant qu'elle ne soit pas intervenue.
S'agit il du tribunal correctionnel? Etes vous la victime ou le responsable? Y a t il une compagnie d'assurance? le jugement a t il été rendu?
Cordialement
La CPAM dispose de tous les moyens de droit commun pour procéder au recouvrement de sa créance.
Si elle a été appelée en déclaration de jugement commun il est fort étonnant qu'elle ne soit pas intervenue.
S'agit il du tribunal correctionnel? Etes vous la victime ou le responsable? Y a t il une compagnie d'assurance? le jugement a t il été rendu?
Cordialement
L’adversaire réclame effectivement les débours à la compagnie d’assurance (également notre cliente).
Quels sont les moyens de droit sur lesquels la CPAM peut contraindre la compagnie d’assurance aux fins du remboursement de ces debours ? L’article L376-1 n’indique pas la solution à cette question.
Merci encore.
Quels sont les moyens de droit sur lesquels la CPAM peut contraindre la compagnie d’assurance aux fins du remboursement de ces debours ? L’article L376-1 n’indique pas la solution à cette question.
Merci encore.
rosieres1
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13 mars 2019 à 13:59
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La CPAM a très probablement obtenu le remboursement de sa créance définie forfaitairement dans le cadre du Protocole d'accord conclu avec les assureurs en 1983 et qui lui interdit toute action en justice à l'encontre de l'assureur concerné.
Par conséquent dans le cadre de l'action en justice que vous avez engagée la CPAM ne s'est pas portée partie civile mais a simplement présenté ses débours passés et à venir qui doivent être déduits de votre préjudice conformément aux dispositions de l'article L376-1 du css et les articles 28 et suivants de la loi Badinter.
Ces explications sont elles suffisantes ou avez vous d'autres questions?
sources:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036393231/2018-01-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068902/2020-12-03/
Cordialement
Par conséquent dans le cadre de l'action en justice que vous avez engagée la CPAM ne s'est pas portée partie civile mais a simplement présenté ses débours passés et à venir qui doivent être déduits de votre préjudice conformément aux dispositions de l'article L376-1 du css et les articles 28 et suivants de la loi Badinter.
Ces explications sont elles suffisantes ou avez vous d'autres questions?
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036393231/2018-01-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068902/2020-12-03/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2019 à 09:37
Dans un premier temps, je vous remercie pour votre réponse.
Pour répondre à vos interrogations, nous sommes victimes, le jugement a été rendu et il y a bien une compagnie d’assurance.
Ce que nous voudrions savoir est est-ce que la créance due à la CPAM continue de l’être sachant qu’elle ne s’est ni présentée, ni faite représentée et si oui, sur quel fondement ?
Je vous remercie,
Bien à vous.
13 mars 2019 à 09:54
Par conséquent la compagnie d'assurance du responsable a réglé ou règlera les sommes dues à la CPAM sans que vous n'ayez à intervenir dans la transaction. Elle y est contrainte par la loi.