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Transformateur EDF construit sur une parcelle de terrain m'appartenant

Olyve56 Messages postés 73 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 12 mars 2019 à 13:30
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 12 mars 2019 à 14:22
Bonjour,
J'ai hérité de diverses parcelles de terrain dont une très petite de 36 m2
sur laquelle est posé un transformateur "EDF".... je n'ai aucune information à ce sujet....est-ce que je peux prétendre à un loyer ou autre? et dans cet hypothèse que dois-je faire pour y prétendre. En vous remerciant par avance pour la réponse.
Bonne journée.

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
12 mars 2019 à 14:22
Bonjour,

Il faudrait vous renseigner car il est d'usage que pour ce genre d'implantation, Enedis (ex-EDF) néggocie une convention avec le propriétaire de la parcelle.
Cette convention est, en principe, passée par acte notarié signé des 2 parties.

(j'ai le cas personellement pour implantation d'un poteau de ligne moyenne tension sur un terrain m'appartenant)
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