Transformateur EDF construit sur une parcelle de terrain m'appartenant

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- - Dernière réponse : ginto5
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- 12 mars 2019 à 14:22
Bonjour,
J'ai hérité de diverses parcelles de terrain dont une très petite de 36 m2
sur laquelle est posé un transformateur "EDF".... je n'ai aucune information à ce sujet....est-ce que je peux prétendre à un loyer ou autre? et dans cet hypothèse que dois-je faire pour y prétendre. En vous remerciant par avance pour la réponse.
Bonne journée.
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Merci
Bonjour,

Il faudrait vous renseigner car il est d'usage que pour ce genre d'implantation, Enedis (ex-EDF) néggocie une convention avec le propriétaire de la parcelle.
Cette convention est, en principe, passée par acte notarié signé des 2 parties.

(j'ai le cas personellement pour implantation d'un poteau de ligne moyenne tension sur un terrain m'appartenant)
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