Transformateur EDF construit sur une parcelle de terrain m'appartenant
Olyve56
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai hérité de diverses parcelles de terrain dont une très petite de 36 m2
sur laquelle est posé un transformateur "EDF".... je n'ai aucune information à ce sujet....est-ce que je peux prétendre à un loyer ou autre? et dans cet hypothèse que dois-je faire pour y prétendre. En vous remerciant par avance pour la réponse.
Bonne journée.
J'ai hérité de diverses parcelles de terrain dont une très petite de 36 m2
sur laquelle est posé un transformateur "EDF".... je n'ai aucune information à ce sujet....est-ce que je peux prétendre à un loyer ou autre? et dans cet hypothèse que dois-je faire pour y prétendre. En vous remerciant par avance pour la réponse.
Bonne journée.
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1 réponse
Bonjour,
Il faudrait vous renseigner car il est d'usage que pour ce genre d'implantation, Enedis (ex-EDF) néggocie une convention avec le propriétaire de la parcelle.
Cette convention est, en principe, passée par acte notarié signé des 2 parties.
(j'ai le cas personellement pour implantation d'un poteau de ligne moyenne tension sur un terrain m'appartenant)
Il faudrait vous renseigner car il est d'usage que pour ce genre d'implantation, Enedis (ex-EDF) néggocie une convention avec le propriétaire de la parcelle.
Cette convention est, en principe, passée par acte notarié signé des 2 parties.
(j'ai le cas personellement pour implantation d'un poteau de ligne moyenne tension sur un terrain m'appartenant)
La législation juridique et financière évolue en permanence...