Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie attribution

Lulu - 11 mars 2019 à 17:40
 Lulu - 12 mars 2019 à 13:04
Bonjour,
Peut on appliquer une saisie attribution datée de 2002
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
11 mars 2019 à 18:46
Bonjour,

Si des actes sont délivrés avant la prescription de 10 ans...ça peut durer longtemps.
1
Lulu
11 mars 2019 à 18:55
Je ne peux rien faire ?
0
Utilisateur anonyme > Lulu
11 mars 2019 à 18:57
Tant que le jugement n'est pas prescrit par 10 années sans exécution, non.
0
Lulu
11 mars 2019 à 19:02
Pendant 16 ans je n est jamais rien reçu
0
Utilisateur anonyme > Lulu
11 mars 2019 à 19:02
16 ans de quand à quand ?
0
Lulu
11 mars 2019 à 19:06
De 2002 à en mars 2019 qui e remettre l acte
0
Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
11 mars 2019 à 17:52
Bonjour

Il s'agit d'une saisie qui serait basée sur un Jugement de 2002?

A+
0
Lulu
11 mars 2019 à 18:10
Oui
A la demande d un service de recouvrement 1640 finance
Ils ont commencé la saisie en janvier à banque n a pas envoyer de courrier et l huissier a remis l acte le 8 mars
Cordialement
0
Lulu
11 mars 2019 à 18:18
1640 finance aurait récupéré le dossier en 2013
0
Lulu
11 mars 2019 à 18:21
Mais le premier jugement date de 2001
0

Discussions similaires

Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
Saisie attribution virement ulterieur
Amauryb59 -
sleepy00 -

3 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ts -
djivi38 -

1 réponse
Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve d
Telou92 -
Telou92 -

2 réponses
Que veut dire dsosier en Rang1?
Meri -
Ysabe_l -

1 réponse