Saisie attribution

Lulu -  
Bonjour,
Peut on appliquer une saisie attribution datée de 2002
Cordialement

2 réponses

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  • Date décroissante
  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,

    Si des actes sont délivrés avant la prescription de 10 ans...ça peut durer longtemps.
    1. Lulu
      Je ne peux rien faire ?
    2. Utilisateur anonyme
      @LuluTant que le jugement n'est pas prescrit par 10 années sans exécution, non.
    3. Lulu
      Pendant 16 ans je n est jamais rien reçu
    4. Utilisateur anonyme
      @Lulu16 ans de quand à quand ?
    5. Lulu
      De 2002 à en mars 2019 qui e remettre l acte
  2. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Il s'agit d'une saisie qui serait basée sur un Jugement de 2002?

    A+
    1. Lulu
      Oui
      A la demande d un service de recouvrement 1640 finance
      Ils ont commencé la saisie en janvier à banque n a pas envoyer de courrier et l huissier a remis l acte le 8 mars
      Cordialement
    2. Lulu
      1640 finance aurait récupéré le dossier en 2013
    3. Lulu
      Mais le premier jugement date de 2001

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