Saisie attribution

- - Dernière réponse :  Lulu - 12 mars 2019 à 13:04
Bonjour,
Peut on appliquer une saisie attribution datée de 2002
Cordialement
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23 mars 2019
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Merci
Bonjour,

Si des actes sont délivrés avant la prescription de 10 ans...ça peut durer longtemps.

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Marley-18
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23 mars 2019
3385 > Lulu -
16 ans de quand à quand ?
De 2002 à en mars 2019 qui e remettre l acte
Marley-18
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23 mars 2019
3385 > Lulu -
Il y a du avoir un acte ou une exécution pendant ces 10 dernières années. 2009/2019.sinon le titre exécutoire aurait été prescrit et l'huissier n'aurait pas bloqué votre compte.

Vous n'avez pas déménagé ?
sleepy00
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24 mars 2019
3325 -
par ailleurs une saisie en janvier et un acte de remise de la saisie, en mars, ce n'est pas possible
Oui je comprends rien je vais consulter un avocat
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Merci
Bonjour

Il s'agit d'une saisie qui serait basée sur un Jugement de 2002?

A+
Oui
A la demande d un service de recouvrement 1640 finance
Ils ont commencé la saisie en janvier à banque n a pas envoyer de courrier et l huissier a remis l acte le 8 mars
Cordialement
1640 finance aurait récupéré le dossier en 2013
Mais le premier jugement date de 2001
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