Saisie attribution

Lulu -  
 Lulu -
Bonjour,
Peut on appliquer une saisie attribution datée de 2002
Cordialement

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Si des actes sont délivrés avant la prescription de 10 ans...ça peut durer longtemps.
    1
    1. Lulu
       
      Je ne peux rien faire ?
      0
    2. Utilisateur anonyme > Lulu
       
      Tant que le jugement n'est pas prescrit par 10 années sans exécution, non.
      0
    3. Lulu
       
      Pendant 16 ans je n est jamais rien reçu
      0
    4. Utilisateur anonyme > Lulu
       
      16 ans de quand à quand ?
      0
    5. Lulu
       
      De 2002 à en mars 2019 qui e remettre l acte
      0
  2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    Il s'agit d'une saisie qui serait basée sur un Jugement de 2002?

    A+
    0
    1. Lulu
       
      Oui
      A la demande d un service de recouvrement 1640 finance
      Ils ont commencé la saisie en janvier à banque n a pas envoyer de courrier et l huissier a remis l acte le 8 mars
      Cordialement
      0
    2. Lulu
       
      1640 finance aurait récupéré le dossier en 2013
      0
    3. Lulu
       
      Mais le premier jugement date de 2001
      0

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