Le pousse-enchères [Résolu]

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lundi 11 mars 2019
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12 mars 2019
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Bonjour, Je suis avocat, mais j'ai un trou de mémoire. Cela fait trois heures que je recherche dans mon Code de commerce et mon Code pénal, l'article qui réprime le pousse-enchères : le fait pour un vendeur de surenchérir lui-même sur l'objet mis en vente, soit par l'intermédiaire d'un complice, soit en usant d'un autre pseudo quand les enchères sont en ligne. Merci à tous.
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21 mars 2019
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Merci
Bonjour

Ne serait ce pas le L313-6 du Code Pénal ( Des infractions voisines de l'escroquerie)??

Cela ne concerne que les adjudications publiques..

A+
trofi2
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12 mars 2019
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Merci beaucoup de votre réponse. J'avais déjà lu cet article dans mes recherches infructueuses. L'article ne concerne que les adjudications publiques, donc les ventes aux enchères principalement en salle et les ventes par les pouvoirs adjudicateurs (Etat, communes) de biens publics et sanctionne les ententes entre acheteurs désireux de s'entendre pour que les prix ne montent pas. Il existe un article spécifique que j'ai lu et ne retrouve pas sur le fait de surenchérir soi-même sur les objets que l'on a mis en vente. Merci à vous.
Lannig92
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21 mars 2019
11 > trofi2
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12 mars 2019
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Je ne suis pas avocat, même pas en rêve, mais je sais assez bien manipuler Google pour arriver à mes fins et je suis tombé sur cet article https://www.nextinpact.com/archive/53667-ebay-encheres-ligne-internet-ventes.htm qui dit :
Enfin, signalons que le texte avant passage devant la Commission des lois préconisait de sanctionner de 375 000 euros celui qui aura porté atteinte ou de laissé porter atteinte « au déroulement loyal et régulier d'opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique ». Les vendeurs jouant avec plusieurs comptes sur eBay étaient directement visés. L’infraction a cependant été repoussée en commission. Ce qui n’empêchera pas sa réintroduction d’ici l’examen en séance, programmé dans une semaine...
et qui fait référence à ceci http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl07-210.html. Je me perds vite dans le jargon législatif donc je vous laisse voir si c'est un tuyau crevé ou pas.
trofi2
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12 mars 2019
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Merci beaucoup pour votre réponse. Votre premier lien est le bon, il concerne un projet de loi actuel. On pourrait toujours évoquer l'article L.443-2 du Code de commerce que je viens enfin de retrouver : L.443-2
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à distance :
1° En diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses ;
2° En introduisant sur le marché ou en sollicitant soit des offres destinées à troubler les cours, soit des sur-offres ou sous-offres faites aux prix demandés par les vendeurs ou prestataires de services ;
3° Ou en utilisant tout autre moyen frauduleux.
La tentative est punie des mêmes peines.
II.-Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
III.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Toutefois cet article ne concerne pas que les enchères à distance. On note l'emploi de l'adverbe notamment au I alinéa 1. Ebay, Catawiki, Naturabuy etc. sont seulement des courtiers de vente à distance selon L.321-3 alinéa 2 C. com., mais l'adverbe notamment fait relever leurs ventes de cet article L.443-2 C. com. Sous réserve de l'interprétation souveraine de nos Cours et Tribunaux, le "Pousse-Enchères" me semble bien visé par ce texte en attendant la promulgation de la future loi visée dans votre premier lien.
J'avoue ne pas très bien manier Google pour mes recherches juridiques et me contenter des tables des matières de mes Codes ou revues juridiques. Je vous remercie vivement de votre aide. Votre dévoué et reconnaissant. Hervé
Lannig92
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21 mars 2019
11 > trofi2
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12 mars 2019
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De rien vraiment et content d'avoir pu donner un petit coup de main même si je ne suis pas "du métier"
Bien à vous.
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