Vente aux enchères- héritage
gimgim
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gimgim Messages postés 13 Statut Membre -
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Bonjour, nous sommes entrain de faire une obligation de vente concernant une maison 2/3 sont pour la vente.
pourriez-vous SVP, me dire si l'obligation de vente passe obligatoirement par une vente aux enchère ? ou si le juge proposera aux héritier s'il y une personne qui veut racheter les pars ?
si c'est obligatoirement une vente aux enchères, les héritiers sont autoriser a participer ? et pourriez-vous SVP me dire comment sera établi la valeur de la maison ?
merci d'avance
meilleures salutations
pourriez-vous SVP, me dire si l'obligation de vente passe obligatoirement par une vente aux enchère ? ou si le juge proposera aux héritier s'il y une personne qui veut racheter les pars ?
si c'est obligatoirement une vente aux enchères, les héritiers sont autoriser a participer ? et pourriez-vous SVP me dire comment sera établi la valeur de la maison ?
merci d'avance
meilleures salutations
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2 réponses
Bonjour,
La vente aux enchères (licitation) constitue la dernière extrémité d'une procédure relativement longue et complexe. Les notaires, comme les juges, essaient au maximum de favoriser le partage amiable dont la première étape consiste effectivement à rechercher parmi les indivisaires celui susceptible de racheter le bien.
Si on arrive aux enchères, oui, les héritiers peuvent participer et même surenchérir (d'au moins 1/10) dans les 10 jours suivant la vente.
C'est le tribunal qui détermine la mise à prix des biens en cohérence avec le marché local.
Cordialement.
La vente aux enchères (licitation) constitue la dernière extrémité d'une procédure relativement longue et complexe. Les notaires, comme les juges, essaient au maximum de favoriser le partage amiable dont la première étape consiste effectivement à rechercher parmi les indivisaires celui susceptible de racheter le bien.
Si on arrive aux enchères, oui, les héritiers peuvent participer et même surenchérir (d'au moins 1/10) dans les 10 jours suivant la vente.
C'est le tribunal qui détermine la mise à prix des biens en cohérence avec le marché local.
Cordialement.
Bonjour un grand merci pour votre rapide et précise réponse.
par contre si j'ai bien compris, si l'un des héritier est d'accord de racheter le bien, les autres héritier ne pourront pas faire oposition ? en partant du princpie que les 2/3 sont d'accord de vendre la maison.
et la valeur de la maison sera dterminé par une personne du métier selon la valeur du marché local ?
merci d'avance
meilleures salutations
par contre si j'ai bien compris, si l'un des héritier est d'accord de racheter le bien, les autres héritier ne pourront pas faire oposition ? en partant du princpie que les 2/3 sont d'accord de vendre la maison.
et la valeur de la maison sera dterminé par une personne du métier selon la valeur du marché local ?
merci d'avance
meilleures salutations
Re-
"si l'un des héritier est d'accord de racheter le bien, les autres héritier ne pourront pas faire oposition ?"
Non, je n'ai pas dit cela. J'ai dit que c'était la première phase (obligatoire) de la procédure de partage. Si le désaccord persiste, le notaire le constate et on passe à la phase partage judiciaire.
Quant à la détermination de la valeur du bien, bien sûr que des professionnels sont sollicités. Cela ne se fait pas au "doigt mouillé"...
Cordialement.
"si l'un des héritier est d'accord de racheter le bien, les autres héritier ne pourront pas faire oposition ?"
Non, je n'ai pas dit cela. J'ai dit que c'était la première phase (obligatoire) de la procédure de partage. Si le désaccord persiste, le notaire le constate et on passe à la phase partage judiciaire.
Quant à la détermination de la valeur du bien, bien sûr que des professionnels sont sollicités. Cela ne se fait pas au "doigt mouillé"...
Cordialement.
d'accord, donc si sur 4 héritiés (part égale) il n'y a que 1 personne qui ne veut pas vendre et s'obstine a ne pas vouloir vendre et que les 3 autres hérités veulent vendre et que l'un des 3 héritiés est interessé de racheter la maison. dans cette situation que se passe t'il ?
merci d'avance pour votre aide, afin d'avoir deja une notion et ensuite prendre rdv avec un Notaire.
merci d'avance pour votre aide, afin d'avoir deja une notion et ensuite prendre rdv avec un Notaire.
Re-
Si cet indivisaire s'obstine dans son refus (ou "fait le mort") l'art 815-5-1 c. civ. prévoit la situation :
"[...]
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa."
Licitation = vente aux enchères. Celle-ci est ouverte aux co-indivisaires.
Et à toute étape de la procédure, il est possible de l'interrompre et de revenir à un partage amiable. Très souvent d'ailleurs, la simple menace de procédure amène le "récalcitrant" à résipiscence.
Cordialement.
Si cet indivisaire s'obstine dans son refus (ou "fait le mort") l'art 815-5-1 c. civ. prévoit la situation :
"[...]
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa."
Licitation = vente aux enchères. Celle-ci est ouverte aux co-indivisaires.
Et à toute étape de la procédure, il est possible de l'interrompre et de revenir à un partage amiable. Très souvent d'ailleurs, la simple menace de procédure amène le "récalcitrant" à résipiscence.
Cordialement.
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