SCI / bail d'habitation à titre gratuit et versement mensuel ?

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11 mars 2019
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Bonjour,

Nous sommes un couple en concubinage et sommes en train d'acquérir une maison ensemble.
Pour plein de bonnes raisons :-) nous prévoyons de créer un SCI.
Le crédit immobilier sera porté par la SCI et nous verserons mensuellement le montant permettant de couvrir les mensualités de remboursement, ainsi que la provision pour les charges (assurance multi-risques habitation, taxe foncière...), sans constitution de bénéfice.
Dans le but de conserver le droit à l'exonération de la taxe sur la plus-value immobilière et bénéficier des aides à la rénovation, nous allons constituer une SCI transparente, non soumise à l'IS. Les statuts indiqueront, dans l’objet social, la faculté d’une mise à disposition gratuite au profit des associés et nous prévoyons de rédiger un bail d'habitation à titre gratuit.

La question que je me pose : est ce que ces versements sont compatibles avec la notion de "bail d'habitation à titre gratuit" ? N'y-a-t-il pas contradiction entre ces deux notions et les impôts n epeuvent-ils pas considérer que ces versements sont des loyers ?

Merci de vos éclairages.

Cordialement,

Rafael.
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Merci
Bonjour,

Je ne pense pas que ça pose problème, il s'agirait d'apports en compte courant d'associé. Il faudra par contre garder le suivi des apports de chacun des concubins puisque ça constitue une dette de la SCI envers les associés.

Bien entendu la SCI ne pourra déduire aucune charge relative à ce bien.

Pour être sur vous pouvez toujours demander par écrit à l'administration fiscale de prendre position.
RafaelFR
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jeudi 15 mars 2012
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11 mars 2019
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Bonjour Vincent !

Merci pour ta réponse, c'est rassurant :)
Je vais tenir une comptabilité précise des apports en compte courant d'associés. C'est justement pour tracer nos mises respectives qu'on opte pour une sci.

Quand tu indiques que la sci ne pourra déduire aucune charge relative à ce bien, cela veut il dire qu'elle ne pourra pas supporter de dépenses ?
Pour détailler notre projet : nous prévoyons de créer un SCI avec un capital initial faible (200 euros) et chacun une part de 100 euros.
L'idée serait de réaliser un apport de 100 000 euros en compte courant d'associé (50 000 euros chacun) et que la SCI emprunte 200 000 euros. Avec ce montant, elle achètera le bien (150 000 euros) et paiera les travaux (150 000 euros).
Chaque mois, nous verserons en compte courant d'associé le montant permettant de couvrir les mensualités de remboursement du crédit, ainsi que la provision pour les charges (assurance multi-risques habitation, taxe foncière...), sans aucune constitution de bénéfice.
Ce montage vous paraît il acceptable du point de vue légal et fiscal ?

Cordialement,

Rafael.
Vincent356
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Bonjour,

La SCI ne pourra déduire aucune charge relative à ce bien dans le sens où elle ne pourra pas générer de déficit foncier sur cet immeuble (ça paraît évident mais mieux vaut le préciser au cas où).

Si c'est le seul bien immobilier que la SCI détient, elle ne déposera d'ailleurs pas forcément de déclaration tous les ans (hormis pour sa constitution). Voir pour les explications http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1237-PGP §240

Pour le montage ça me semble acceptable, l'objectif n'est pas exclusivement (ni même principalement) fiscal. Après ce n'est qu'un avis, si vous souhaitez sécuriser votre opération du point de vue fiscal vous pouvez demander un rescrit à l'administration fiscal (voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/631-PGP)
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