Occupation d'un logement SCI à titre gratuit
Didounette24
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 16/08/2014 à 21:19
Modifié par Valenchantée le 16/08/2014 à 21:19
Bonjour,
Non on vous raconte des histoires, une SCI familiale peut donner en location à titre gratuit à l'un des descendants des associés de la SCI, simplement vos parents ne pourront plus déduire leurs charges (taxe foncière, éventuellement intérêts d'emprunt) de leurs impôts.
Et comme par hasard, la "comptable" s'en aperçoit une fois que le logement est rendu habitable. Donc, même quand il s'agit de parents proches, ne pas oublier de tout mettre par écrit et sous signature ...
La solution se trouve entre la location à titre gratuit, et le bail verbal.
S'il s'agissait réellement d'une location à titre gratuit, vous n'auriez aucun recours.
Dans l'état actuel des choses, on peut considérer que ce n'est pas une location à titre gratuit, puisqu'en compensation de la gratuité du loyer, vous avez effectué des travaux.
Rassemblez toute preuve utile : paiement d'une taxe d'habitation, d'une assurance habitation, de factures EDF ou GDF ou téléphonique, facture des travaux, photos des travaux, etc.
Faites une lettre RAR à vos parents pour leur rappeler que la location à titre gratuite n'est pas interdite en SCI d'une part, que vous avez bien payé les travaux effectués dans le logement en compensation d'un loyer d'autre part, conformément à un accord verbal qu'ils sont bien pressés d'oublier, et enfin que le paiement de ces travaux, l'occupation du logement et autres preuves en vos mains, prouvent qu'il existe un bail au moins verbal et qu'ils ne peuvent pas vous mettre ainsi à la porte.
Cdlt
Val
Non on vous raconte des histoires, une SCI familiale peut donner en location à titre gratuit à l'un des descendants des associés de la SCI, simplement vos parents ne pourront plus déduire leurs charges (taxe foncière, éventuellement intérêts d'emprunt) de leurs impôts.
Et comme par hasard, la "comptable" s'en aperçoit une fois que le logement est rendu habitable. Donc, même quand il s'agit de parents proches, ne pas oublier de tout mettre par écrit et sous signature ...
La solution se trouve entre la location à titre gratuit, et le bail verbal.
S'il s'agissait réellement d'une location à titre gratuit, vous n'auriez aucun recours.
Dans l'état actuel des choses, on peut considérer que ce n'est pas une location à titre gratuit, puisqu'en compensation de la gratuité du loyer, vous avez effectué des travaux.
Rassemblez toute preuve utile : paiement d'une taxe d'habitation, d'une assurance habitation, de factures EDF ou GDF ou téléphonique, facture des travaux, photos des travaux, etc.
Faites une lettre RAR à vos parents pour leur rappeler que la location à titre gratuite n'est pas interdite en SCI d'une part, que vous avez bien payé les travaux effectués dans le logement en compensation d'un loyer d'autre part, conformément à un accord verbal qu'ils sont bien pressés d'oublier, et enfin que le paiement de ces travaux, l'occupation du logement et autres preuves en vos mains, prouvent qu'il existe un bail au moins verbal et qu'ils ne peuvent pas vous mettre ainsi à la porte.
Cdlt
Val
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