Succession et dettes
Résolu
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condorcet
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21 juin 2023
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11 mars 2019 à 10:37
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Que puis-je faire pour protéger mon fils ?
Etant majeur et détenteur de droits en nue propriété sur cette maison dépendant de la succession de son père, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à la demande des créanciers.
Dans la mesure où je suis insolvable, peuvent-ils faire valoir leurs droits sur la totalité de la somme due ?
Pas du tout.
Vous avez hérité de l'usufruit de la totalité de la succession et votre fils de la nue-propriété de cette maison, vous n'avez pas d'autre solution que celle de vendre la maison pour payer les dettes.
S'il refuse la succession, puis-je récupérer l'ensemble de la succession et faire valoir le dossier de surendettement ou dans le même esprit peut-il me faire donation ?
Sa renonciation n'aura pour résultat que vous transférer le problème et n'apportera aucune solution au regard du passif.
Les créanciers n'ont pas à prendre en considération votre surendettement.
Ils ne vont pas tarder à vous mettre tous 2 en demeure de vous acquitter de la dette en prenant ensuite des garanties hypothécaires sur l'immeuble, engager une procédure judiciaire en vue de la saisie et la vente par adjudication aux enchères publiques de cette maison.
Votre fils et vous avez la solution de renoncer à la succession.
Vous serez débarrassé des dettes mais contraints de quitter les lieux.
Etant majeur et détenteur de droits en nue propriété sur cette maison dépendant de la succession de son père, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à la demande des créanciers.
Dans la mesure où je suis insolvable, peuvent-ils faire valoir leurs droits sur la totalité de la somme due ?
Pas du tout.
Vous avez hérité de l'usufruit de la totalité de la succession et votre fils de la nue-propriété de cette maison, vous n'avez pas d'autre solution que celle de vendre la maison pour payer les dettes.
S'il refuse la succession, puis-je récupérer l'ensemble de la succession et faire valoir le dossier de surendettement ou dans le même esprit peut-il me faire donation ?
Sa renonciation n'aura pour résultat que vous transférer le problème et n'apportera aucune solution au regard du passif.
Les créanciers n'ont pas à prendre en considération votre surendettement.
Ils ne vont pas tarder à vous mettre tous 2 en demeure de vous acquitter de la dette en prenant ensuite des garanties hypothécaires sur l'immeuble, engager une procédure judiciaire en vue de la saisie et la vente par adjudication aux enchères publiques de cette maison.
Votre fils et vous avez la solution de renoncer à la succession.
Vous serez débarrassé des dettes mais contraints de quitter les lieux.
Merci de votre réponse. Concernant ma deuxième question et l'éventualité d'accepter la succession, mon fils est il redevable de l'ensemble des dettes sachant que mon dossier de surendettement, déposé et accepté, concerne ces mêmes dettes ? Si non, mon dossier de surendettement serait-il inutile ?
Si mon fils refuse la succession, le problème me revient mais pourquoi le dossier de surendettement ne rentrerait-il pas en ligne de compte ? Merci d'avance. C.D.
Si mon fils refuse la succession, le problème me revient mais pourquoi le dossier de surendettement ne rentrerait-il pas en ligne de compte ? Merci d'avance. C.D.
condorcet
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11 mars 2019 à 11:09
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Si non, mon dossier de surendettement serait-il inutile ?
Ne rêvez pas !
Vous étiez en surendettement AVANT la succession en raison de votre situation obérée..
Le plan ne vaut plus rien.
Vous avez hérité et votre fils aussi.
Votre situation matérielle (de lui et vous) n'est plus du tout ce qu'elle était auparavant.
Les créanciers ne vont pas vous faire de cadeau.
Ne pensez pas que vous allez vous installer dans la maison, sur laquelle vous exercerez vos droits d'usufruitière, et votre fils les siens en nue-propriété, et que les créanciers vont attendre.....quoi (?) que vous vouliez bien..........un jour peut-être..........vous décidiez à payer ce qui leur est dû !
Ne rêvez pas !
Vous étiez en surendettement AVANT la succession en raison de votre situation obérée..
Le plan ne vaut plus rien.
Vous avez hérité et votre fils aussi.
Votre situation matérielle (de lui et vous) n'est plus du tout ce qu'elle était auparavant.
Les créanciers ne vont pas vous faire de cadeau.
Ne pensez pas que vous allez vous installer dans la maison, sur laquelle vous exercerez vos droits d'usufruitière, et votre fils les siens en nue-propriété, et que les créanciers vont attendre.....quoi (?) que vous vouliez bien..........un jour peut-être..........vous décidiez à payer ce qui leur est dû !
Bien sûr, je comprends bien et cela me semble logique mais ce que j'aimerai savoir c'est comment au niveau de la dette les éléments se répartissent ? Pour être plus précise, sur une somme de 50 000 € empruntée à mon nom avec mon mari en co-emprunteur, si mon fils accepte la succession, que devrait-il payer ? D'après votre réponse, cela reviendrait à dire qu'en ce qui me concerne j'hérite de mes propres dettes et non de la moitié à savoir la part de mon mari. Si il avait eu une assurance décès, celle ci aurait elle payé la totalité ou seulement la moitié ? C'est à ce niveau là que je me pose question car la réponse n'est pas négligeable pour savoir si nous devons vendre la maison ou refuser la succession. Merci d'avance.
condorcet
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11 mars 2019 à 11:44
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la réponse n'est pas négligeable pour savoir si nous devons vendre la maison ou refuser la succession.
Bien sûr renoncer à la succession.
En renonçant vous devenez (votre fils et vous) des personnes étrangères à la succession, donc étrangères aux biens composant la succession mais aussi à l'égard du passif.
Si vous acceptiez la succession, vous seriez "in-dé-fi-ni-ment" tenu de régler le passif.
Consultez néanmoins votre notaire.
Il a peut-être une solution "miracle" !
Bien sûr renoncer à la succession.
En renonçant vous devenez (votre fils et vous) des personnes étrangères à la succession, donc étrangères aux biens composant la succession mais aussi à l'égard du passif.
Si vous acceptiez la succession, vous seriez "in-dé-fi-ni-ment" tenu de régler le passif.
Consultez néanmoins votre notaire.
Il a peut-être une solution "miracle" !
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