Donation fiscalité

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- - Dernière réponse : condorcet
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- 11 mars 2019 à 11:17
Bonjour ,

Je voudrais faire une donation de mon appartement à ma fille de mon vivant . J’ai 76 ans.
Il y a-t-il un délai d’attente lorsque les papiers sont réglés pour que l’apparrement ne rentre pas dans la sucession à mon décès.

Je vous remercie pour le renseignement.

Simone Bergheaud
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Merci
Le transfert de propriété est effectif à la date de l'acte, une fois toutes les formalités terminées.
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Merci
Il y a-t-il un délai d’attente..............
Dès que la donation sera consentie par vous et acceptée par votre fille dans l'acte rédigé par votre notaire, votre fille en sera propriétaire.

.................................. pour que l’apparrement ne rentre pas dans la sucession à mon décès.
A condition que vous décédiez après avoir dépassé l'âge de 91 ans,sinon la donation consentie moins de 15 ans avant votre départ, sera fiscalement rapportée à votre succession.
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