Donation fiscalité
Sissi0906
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour ,
Je voudrais faire une donation de mon appartement à ma fille de mon vivant . J’ai 76 ans.
Il y a-t-il un délai d’attente lorsque les papiers sont réglés pour que l’apparrement ne rentre pas dans la sucession à mon décès.
Je vous remercie pour le renseignement.
Simone Bergheaud
Je voudrais faire une donation de mon appartement à ma fille de mon vivant . J’ai 76 ans.
Il y a-t-il un délai d’attente lorsque les papiers sont réglés pour que l’apparrement ne rentre pas dans la sucession à mon décès.
Je vous remercie pour le renseignement.
Simone Bergheaud
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2 réponses
Le transfert de propriété est effectif à la date de l'acte, une fois toutes les formalités terminées.
Il y a-t-il un délai d’attente..............
Dès que la donation sera consentie par vous et acceptée par votre fille dans l'acte rédigé par votre notaire, votre fille en sera propriétaire.
.................................. pour que l’apparrement ne rentre pas dans la sucession à mon décès.
A condition que vous décédiez après avoir dépassé l'âge de 91 ans,sinon la donation consentie moins de 15 ans avant votre départ, sera fiscalement rapportée à votre succession.
Dès que la donation sera consentie par vous et acceptée par votre fille dans l'acte rédigé par votre notaire, votre fille en sera propriétaire.
.................................. pour que l’apparrement ne rentre pas dans la sucession à mon décès.
A condition que vous décédiez après avoir dépassé l'âge de 91 ans,sinon la donation consentie moins de 15 ans avant votre départ, sera fiscalement rapportée à votre succession.
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