Donation fiscalité

Question

Bonjour ,

Je voudrais faire une donation de mon appartement à ma fille de mon vivant . J’ai 76 ans.
 Il y a-t-il un délai d’attente lorsque les papiers sont réglés pour que l’apparrement ne rentre pas dans la sucession à mon décès.

Je vous remercie pour le renseignement.

Simone Bergheaud

Gayomi · Answer

Le transfert de propriété est effectif à la date de l'acte, une fois toutes les formalités terminées.

condorcet · Answer

Il y a-t-il un délai d’attente.............. 
Dès que la donation sera consentie par vous et acceptée par votre fille dans l'acte rédigé par votre notaire, votre fille en  sera  propriétaire.

.................................. pour que l’apparrement ne rentre pas dans la sucession à mon décès. 
 A condition que vous décédiez après avoir dépassé l'âge de 91 ans,sinon  la donation consentie moins de 15 ans avant votre départ, sera fiscalement rapportée à votre succession.

Donation fiscalité

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