Donation fiscalité
Sissi0906
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2019 à 11:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2019 à 11:17
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Gayomi
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11 mars 2019 à 11:10
11 mars 2019 à 11:10
Le transfert de propriété est effectif à la date de l'acte, une fois toutes les formalités terminées.
condorcet
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11 mars 2019 à 11:17
11 mars 2019 à 11:17
Il y a-t-il un délai d’attente..............
Dès que la donation sera consentie par vous et acceptée par votre fille dans l'acte rédigé par votre notaire, votre fille en sera propriétaire.
.................................. pour que l’apparrement ne rentre pas dans la sucession à mon décès.
A condition que vous décédiez après avoir dépassé l'âge de 91 ans,sinon la donation consentie moins de 15 ans avant votre départ, sera fiscalement rapportée à votre succession.
Dès que la donation sera consentie par vous et acceptée par votre fille dans l'acte rédigé par votre notaire, votre fille en sera propriétaire.
.................................. pour que l’apparrement ne rentre pas dans la sucession à mon décès.
A condition que vous décédiez après avoir dépassé l'âge de 91 ans,sinon la donation consentie moins de 15 ans avant votre départ, sera fiscalement rapportée à votre succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...