Bonjour.je suis entrain d'acheter un appartement
doudou
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Caro -
Caro -
Bonjour, je suis entrain d'acheter un appartement dans une copropriete ou des travaux de refection de toiture ont été voté a la derniere assemblé il restera a payer apres signature le solde des travaux a qui la charge merci pour votre reponse .bien cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Ce sera à vous de payer si vous êtes propriétaire au moment de l'appel de fonds.
Négociez une réduction équivalente du prix d'achat avant la signature du compromis...
Ce sera à vous de payer si vous êtes propriétaire au moment de l'appel de fonds.
Négociez une réduction équivalente du prix d'achat avant la signature du compromis...
Bonjour,
Le texte de loi :
Vous pouvez négocier un rabais équivalent sur le prix de vente auprès du vendeur, qui peut accepter ou refuser.
Si le compromis est signé et les 10 jours passés, c'est trop tard.
Le texte de loi :
Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Vous pouvez négocier un rabais équivalent sur le prix de vente auprès du vendeur, qui peut accepter ou refuser.
Si le compromis est signé et les 10 jours passés, c'est trop tard.
Bonjour, j avais la meme question, mais moi je vend, avec des provisions en cours pour changement de chaudiere. Donc en fait si j ai bien compris, en somme l acheteur prendra la releve sur cette provision a partir du jour ou il est le nouveau propriétaire??? C est bien ca ?
Merci
Cordialement
Merci
Cordialement
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