Clause suspensive achat appartement sans prêt
KELLYRUDY
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Bonjour,
Dans le cas d'un achat d 1 appartement payé comptant (sans prêt), bénéficie-t-on aussi d' 1 délai de réflexion/rétractation de 10 jours sans pénalités?
Par ailleurs, quelles conditions suspensives peuvent être rédigées dans la promesse de vente et dans l'acte de vente afin de se protéger et permettre de sortir de son engagement, sans avoir à verser aucune somme au vendeur ni à l'agence ou au notaire.
Enfin, peut-on demander 1 projet de la promesse de vente afin de modifier éventuellement le document ?
Par avance, merci.
Bien cdt,
KR
Dans le cas d'un achat d 1 appartement payé comptant (sans prêt), bénéficie-t-on aussi d' 1 délai de réflexion/rétractation de 10 jours sans pénalités?
Par ailleurs, quelles conditions suspensives peuvent être rédigées dans la promesse de vente et dans l'acte de vente afin de se protéger et permettre de sortir de son engagement, sans avoir à verser aucune somme au vendeur ni à l'agence ou au notaire.
Enfin, peut-on demander 1 projet de la promesse de vente afin de modifier éventuellement le document ?
Par avance, merci.
Bien cdt,
KR
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3 réponses
bonjour,
Pourquoi un titre en majuscules ?
il y a toujours un délai de rétractation de 10 jours à compter du moment où vous signez le compromis (ou la promesse de vente).
Il y a un nouveau délai de 10 jours lorsque vous recevez des documents obligatoires (diagnostics, ou PV d'AG ou autre)
La discussion sur le projet de promesse de vente doit se faire à travers votre notaire. C'est plus prudent.
Pourquoi un titre en majuscules ?
il y a toujours un délai de rétractation de 10 jours à compter du moment où vous signez le compromis (ou la promesse de vente).
Il y a un nouveau délai de 10 jours lorsque vous recevez des documents obligatoires (diagnostics, ou PV d'AG ou autre)
La discussion sur le projet de promesse de vente doit se faire à travers votre notaire. C'est plus prudent.
Et je ne vois pas quelles clauses suspensives vous voulez mettre ?
(en général c'est un prêt ou un permis de construire)
"je me désiste à tout moment si j'ai envie et sans pénalité" ... le vendeur refusera, c'est tout !
(en général c'est un prêt ou un permis de construire)
"je me désiste à tout moment si j'ai envie et sans pénalité" ... le vendeur refusera, c'est tout !
Bonjour,
Il n'y a pas de clauses suspensives quand on paie comptant, et vous serez obligé d'écrire et signer ce texte dans le compromis:
"je déclare que j’effectuerai cette acquisition sans recourir à un prêt. Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par le chapitre II du titre I du livre III du code de la consommation relatif au crédit immobilier"
Il n'y a pas de clauses suspensives quand on paie comptant, et vous serez obligé d'écrire et signer ce texte dans le compromis:
"je déclare que j’effectuerai cette acquisition sans recourir à un prêt. Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par le chapitre II du titre I du livre III du code de la consommation relatif au crédit immobilier"
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