Sucsession d'une maison hinabitable
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sandy2.0
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
suite au décès de mon père y-a 6ans nous avons (moi ,ma mère et un demi-frère) une "maison" en indivision.
mon demi-frère (inconnue) voulait ni part ni facture.
ma mère accepte éventuellement... de me céder la maison en guise de remboursement.
du coup comment faire ça officiellement ,car pour l'instant même la succession na pas été faite !
suite au décès de mon père y-a 6ans nous avons (moi ,ma mère et un demi-frère) une "maison" en indivision.
mon demi-frère (inconnue) voulait ni part ni facture.
ma mère accepte éventuellement... de me céder la maison en guise de remboursement.
du coup comment faire ça officiellement ,car pour l'instant même la succession na pas été faite !
3 réponses
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Bonjour,
Vous devez impérativement consulter un notaire pour qu'il règle la succession et acte votre partage. -
avec quelle garantie me cède il leurs parts
ils signent l'acte de partage chez le notaire -
merci de votre réponse
effectivement ,le notaire ma dit 1600€ pour acte le partage.
mai du coup comment et avec quelle garantie me cède il leurs parts ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...