Droits des petits enfants après décès d'un parent
Delph28
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10 mars 2019 à 11:49
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 10 mars 2019 à 12:58
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 10 mars 2019 à 12:58
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GKLONE
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10 mars 2019 à 11:59
10 mars 2019 à 11:59
Bonjour,
Aurons nous autant de droits que mon oncle ?
Vous partagerez les droits qu'aurait eu votre mère. Donc si votre grand-mère n'établit pas de testament, votre oncle aura la moitié de sa succession et vous aurez l'autre moitié à partager en 3.
Mon oncle l'a décidé sans nous consulter
Il n'a pas à vous consulter obligatoirement. Il agit dans l'intérêt de sa mère et avec son consentement. Si ça ne vous convient pas demandez qu'on la mette sous protection juridique (curatelle, tutelle...), et si ça lui paraît utile le juge décidera qui en sera le tuteur et prendra les décisions dans l'intérêt de votre grand-mère.
Nous avons aussi appris qu'il avait fait signer à ma grand mère une procuration bancaire lors d'un rendez vous chez le notaire, juste après le décès de ma mère, toujours sans nous en informer. J'ai essayé de nombreuses fois de lui parler mais qu'en tant que fils il est le décideur légitime.
Tant qu'elle n'est pas sous protection juridique, c'est votre grand-mère qui décide. Vous n'avez rien à dire.
je viens d'apprendre qu'il est en train de faire signer à ma grand mère un compromis de vente pour son appartement (toujours sans nous en voir parlé) et que l'argent de cette vente ira sur une assurance vie dont l'intégralité ira à mon oncle lors du décès de ma grand mère. Je ne sais pas comment faire pour arrêter tout cela. Quels sont mes droits ?
A qui appartient précisément cet appartement : bien propre à votre grand-mère ou commun avec votre grand-père défunt ?
Aurons nous autant de droits que mon oncle ?
Vous partagerez les droits qu'aurait eu votre mère. Donc si votre grand-mère n'établit pas de testament, votre oncle aura la moitié de sa succession et vous aurez l'autre moitié à partager en 3.
Mon oncle l'a décidé sans nous consulter
Il n'a pas à vous consulter obligatoirement. Il agit dans l'intérêt de sa mère et avec son consentement. Si ça ne vous convient pas demandez qu'on la mette sous protection juridique (curatelle, tutelle...), et si ça lui paraît utile le juge décidera qui en sera le tuteur et prendra les décisions dans l'intérêt de votre grand-mère.
Nous avons aussi appris qu'il avait fait signer à ma grand mère une procuration bancaire lors d'un rendez vous chez le notaire, juste après le décès de ma mère, toujours sans nous en informer. J'ai essayé de nombreuses fois de lui parler mais qu'en tant que fils il est le décideur légitime.
Tant qu'elle n'est pas sous protection juridique, c'est votre grand-mère qui décide. Vous n'avez rien à dire.
je viens d'apprendre qu'il est en train de faire signer à ma grand mère un compromis de vente pour son appartement (toujours sans nous en voir parlé) et que l'argent de cette vente ira sur une assurance vie dont l'intégralité ira à mon oncle lors du décès de ma grand mère. Je ne sais pas comment faire pour arrêter tout cela. Quels sont mes droits ?
A qui appartient précisément cet appartement : bien propre à votre grand-mère ou commun avec votre grand-père défunt ?
Gayomi
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10 mars 2019 à 12:14
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A partir du moment où votre grand-mère est saine d'esprit, même diminuée physiquement et moralement, elle est libre de décider d'une procuration ou d'une muse en vente lui appartenant en propre, ou de privilégier un de ses héritiers.
Vous auriez pu ne pas en être informé, ce n'est pas une obligation.
Si vous envisagez tôt ou tard une procédure pour abus de faiblesse, c'est dès à présent qu'il vous faut agir pour mettre en place une mesure de protection pour l'avenir et recueillir des certificats médicaux attestant de l'état de faiblesse de votre grand-mère.
Vous auriez pu ne pas en être informé, ce n'est pas une obligation.
Si vous envisagez tôt ou tard une procédure pour abus de faiblesse, c'est dès à présent qu'il vous faut agir pour mettre en place une mesure de protection pour l'avenir et recueillir des certificats médicaux attestant de l'état de faiblesse de votre grand-mère.
Delph28000
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10 mars 2019
10 mars 2019 à 12:39
10 mars 2019 à 12:39
L'appartement appartient entièrement à ma grand mère.
Ce qui me dérange actuellement c'est que mon oncle n'agit pas dans l'intérêt réel de ma grand mère mais plutôt dans son intérêt et se comporte comme s'il était fils unique et qu'il était le seul décideur. Ma grand mère a beaucoup de mal à savoir ce qu'elle veut, à prendre des décisions. Il voulait la mettre sous curatelle puis, ayant réussi à la convaincre de vendre son appartement, dit qu'une curatelle n'est pas nécessaire.
D'après vos réponses je ne peux donc rien faire pour empêcher tout cela hormis une demande de mise sous curatelle de ma grand mère sachant que ce sera lui son curateur ?
Ce qui me dérange actuellement c'est que mon oncle n'agit pas dans l'intérêt réel de ma grand mère mais plutôt dans son intérêt et se comporte comme s'il était fils unique et qu'il était le seul décideur. Ma grand mère a beaucoup de mal à savoir ce qu'elle veut, à prendre des décisions. Il voulait la mettre sous curatelle puis, ayant réussi à la convaincre de vendre son appartement, dit qu'une curatelle n'est pas nécessaire.
D'après vos réponses je ne peux donc rien faire pour empêcher tout cela hormis une demande de mise sous curatelle de ma grand mère sachant que ce sera lui son curateur ?
Gayomi
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Modifié le 10 mars 2019 à 13:00
Modifié le 10 mars 2019 à 13:00
je ne peux donc rien faire pour empêcher tout cela hormis une demande de mise sous curatelle de ma grand mère
C'est bien cela. Vous pouvez aussi espérer que le notaire en charge de la vente refuse la vente au motif que votre grand-mère n'est pas en pleine possession de ses moyens. Il serait plus sûr de déposer dès à présent une demande de mise sous curatelle et de garder le contact afin de connaître les coordonnées du notaire pour pouvoir le prévenir de votre démarche.
sachant que ce sera lui son curateur ?
Pas obligatoirement. Le dossier devra être déposé avec un certificat médical circonstancié. Chacun (enfant, petit-enfant) peut se proposer en tant que curateur ou signifier ses observations par écrit pour expliquer pourquoi tel choix ne lui paraît pas judicieux. Le juge tranchera.
C'est bien cela. Vous pouvez aussi espérer que le notaire en charge de la vente refuse la vente au motif que votre grand-mère n'est pas en pleine possession de ses moyens. Il serait plus sûr de déposer dès à présent une demande de mise sous curatelle et de garder le contact afin de connaître les coordonnées du notaire pour pouvoir le prévenir de votre démarche.
sachant que ce sera lui son curateur ?
Pas obligatoirement. Le dossier devra être déposé avec un certificat médical circonstancié. Chacun (enfant, petit-enfant) peut se proposer en tant que curateur ou signifier ses observations par écrit pour expliquer pourquoi tel choix ne lui paraît pas judicieux. Le juge tranchera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...