Avoir mon titre de sejour
MakanNiakate
-
MakanNiakate -
MakanNiakate -
Bonjour,
J'ai étè confié a L'ASE depuis a mon 15ans je suis en apprentissage ça fait 9 mois et 6 mois formation et 17ans maintenant jaimerais avoir mon titre de sejour on peut faire la demande. a la prefecture maintenant ou j'ai obligé d'entendre jusqu'a 2 mois de mon 18ans pour la demande ? J'ai besoin de votre aide merci
J'ai étè confié a L'ASE depuis a mon 15ans je suis en apprentissage ça fait 9 mois et 6 mois formation et 17ans maintenant jaimerais avoir mon titre de sejour on peut faire la demande. a la prefecture maintenant ou j'ai obligé d'entendre jusqu'a 2 mois de mon 18ans pour la demande ? J'ai besoin de votre aide merci
A voir également:
- Avoir mon titre de sejour
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Titre de séjour expiré depuis 1 an - Forum Formalités et papiers
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Renouvellement titre de séjour après expiration forum - Forum Formalités et papiers
- Titre de séjour expiré depuis plus de troimoi - Forum Formalités et papiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voyez l'ASE et le greffe du tribunal d'instance pour faire la déclaration AVANT VOS 18 ANS
Article 21-12
Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 42
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.