Question sur le don familial exonéré
Résolu
A voir également:
- Question sur le don familial exonéré
- Complément familial - Guide
- Tableau quotient familial caf 2023 - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
- Avis favorable regroupement familial ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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9 mars 2019 à 16:37
9 mars 2019 à 16:37
voit-il cette somme ajoutée à ses revenus de l'année pour générer un nouvel impôt ?
Réponse négative.
Un don est un capital transmis à autrui soumis éventuellement à des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation).
Il ne relève pas de la catégorie des revenus catégoriels tirés d'une activité lucrative.
Réponse négative.
Un don est un capital transmis à autrui soumis éventuellement à des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation).
Il ne relève pas de la catégorie des revenus catégoriels tirés d'une activité lucrative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2019 à 16:44
Grand merci
Sophie