Question sur le don familial exonéré
Résolu
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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9 mars 2019 à 16:37
9 mars 2019 à 16:37
voit-il cette somme ajoutée à ses revenus de l'année pour générer un nouvel impôt ?
Réponse négative.
Un don est un capital transmis à autrui soumis éventuellement à des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation).
Il ne relève pas de la catégorie des revenus catégoriels tirés d'une activité lucrative.
Réponse négative.
Un don est un capital transmis à autrui soumis éventuellement à des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation).
Il ne relève pas de la catégorie des revenus catégoriels tirés d'une activité lucrative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2019 à 16:44
Grand merci
Sophie