Vente d’appartement et location
Julia
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djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et j’ai signé un bail de 3 ans, je suis passée par une agence, aujourd’hui la propriétaire a décidé de vendre et l’agence dit avoir trouver un acheteur pour le mois prochain et ils veulent aussi placé une pencarte à vendre ont ils le droit de placé une pencarte à vendre alors que nous sommes encore là et qu’il on trouvé un acheteur ? Merci
Je suis actuellement locataire et j’ai signé un bail de 3 ans, je suis passée par une agence, aujourd’hui la propriétaire a décidé de vendre et l’agence dit avoir trouver un acheteur pour le mois prochain et ils veulent aussi placé une pencarte à vendre ont ils le droit de placé une pencarte à vendre alors que nous sommes encore là et qu’il on trouvé un acheteur ? Merci
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2 réponses
Bonjour,
Il s'agit d'une vente "occupé".
Donc votre bail reste inchangé, vous devrez juste changer le destinataire de vos paiements.
Il s'agit d'une vente "occupé".
Donc votre bail reste inchangé, vous devrez juste changer le destinataire de vos paiements.
bonjour,
petit extrait d'un de mes topos... pour vous rassurer encore + après la lecture du post 1 d'anemonedemer :
DROITS DU LOCATAIRE en ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles !!
Cordialement.
petit extrait d'un de mes topos... pour vous rassurer encore + après la lecture du post 1 d'anemonedemer :
DROITS DU LOCATAIRE en ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles !!
Cordialement.
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