Vente d’appartement et location
Julia
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djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et j’ai signé un bail de 3 ans, je suis passée par une agence, aujourd’hui la propriétaire a décidé de vendre et l’agence dit avoir trouver un acheteur pour le mois prochain et ils veulent aussi placé une pencarte à vendre ont ils le droit de placé une pencarte à vendre alors que nous sommes encore là et qu’il on trouvé un acheteur ? Merci
Je suis actuellement locataire et j’ai signé un bail de 3 ans, je suis passée par une agence, aujourd’hui la propriétaire a décidé de vendre et l’agence dit avoir trouver un acheteur pour le mois prochain et ils veulent aussi placé une pencarte à vendre ont ils le droit de placé une pencarte à vendre alors que nous sommes encore là et qu’il on trouvé un acheteur ? Merci
2 réponses
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Bonjour,
Il s'agit d'une vente "occupé".
Donc votre bail reste inchangé, vous devrez juste changer le destinataire de vos paiements. -
bonjour,
petit extrait d'un de mes topos... pour vous rassurer encore + après la lecture du post 1 d'anemonedemer :
DROITS DU LOCATAIRE en ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles !!
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...