Vente d’appartement et location
Julia
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8 mars 2019 à 11:43
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 8 mars 2019 à 18:53
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2 réponses
Utilisateur anonyme
8 mars 2019 à 13:48
8 mars 2019 à 13:48
Bonjour,
Il s'agit d'une vente "occupé".
Donc votre bail reste inchangé, vous devrez juste changer le destinataire de vos paiements.
Il s'agit d'une vente "occupé".
Donc votre bail reste inchangé, vous devrez juste changer le destinataire de vos paiements.
djivi38
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8 mars 2019 à 18:53
8 mars 2019 à 18:53
bonjour,
petit extrait d'un de mes topos... pour vous rassurer encore + après la lecture du post 1 d'anemonedemer :
DROITS DU LOCATAIRE en ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles !!
Cordialement.
petit extrait d'un de mes topos... pour vous rassurer encore + après la lecture du post 1 d'anemonedemer :
DROITS DU LOCATAIRE en ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles !!
Cordialement.
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