Vente d'un terrain
Nad54450
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Nad54450 -
Nad54450 -
Mon papa souhaite vendre un terrain constructible, viabilisé de 30a dans une localité avec tous commerce et école. Il souhaite le vendre à son voisin au prix qu'il la acheté il y a 20ans à 50.000Francs (!). Je pense qu'il est un peu perdu entre le Franc et l'Euro. Il l'a "promis" donc à 7.600€, or le notaire m'a dit que le prix du m2 est estimé a environ 15€/m2. Quels seront les conséquences d'une vente à un tel prix ?, (fisc ou autres), a t il le droit de vendre a un prix sous estimé ?
Cordialement
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Si votre père vend ce terrain pour 7600 euros, soit à 2,5 euros le m2, alors qu'il vaut 15 euros le m2, il y a lésion de plus des 7/12; En conséquence , outre l'aspect fiscal dans lequel un redressement pour l'acquéreur est plus que probable, au plan civil cette vente serait annulable.
votre père est_il le seul propriétaire de ce terrain?
Si votre père vend ce terrain pour 7600 euros, soit à 2,5 euros le m2, alors qu'il vaut 15 euros le m2, il y a lésion de plus des 7/12; En conséquence , outre l'aspect fiscal dans lequel un redressement pour l'acquéreur est plus que probable, au plan civil cette vente serait annulable.
votre père est_il le seul propriétaire de ce terrain?
Nad54450
Il est marié a ma maman donc ils sont tous les deux propriétaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...