Constatation d'infraction au règlement de copropriété -135 euros
chriissdu13
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chriissdu13 Messages postés 33 Statut Membre -
chriissdu13 Messages postés 33 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
Ma fille, qui vient d'être reconnue MDPH, a cru pouvoir se garer sur une place handicapée dans une résidence privée, le temps d'aller chez le docteur, dans la galerie d'une copropriété !! (je signale que j'ai fait la demande de la carte et que nous attendons la réponse de la MDPH)
135 euros nous est demandé à payer au syndic de la copropriété (; est ce légal? sur le" constat d'infraction", il n'y a pas le nom de la personne qui a verbalisé, cela aussi est ce normal? même si c'est un agent de sécurité ou un gardien ne doit il pas être assermenté pour ce genre de "constatation d'infraction au règlement de copropriété" et donner son nom ou son "matricule" ; il y a juste "un trait" en face du "numéro du macaron"
Au dos de ce papier il est noté infraction sanctionnée par une pénalité représentant des dommages et intérêts conformément aux décisions des assemblées générales en réparation du préjudice causé à la copropriété "toute pénalité non réglé dans un délai de huit jours entraînera sa transmission au tribunal d'instance ; ce délai aussi est il légal?
je précise aussi que nous n'habitons pas la copro, qu'elle est normalement fermée par une barrière mais reste ouverte la journée pour les allées et venues des clients des petits commerces de la résidence ou par convenance des copropriétaires
merci à vous tous
cordialement
Bonjour,
Ma fille, qui vient d'être reconnue MDPH, a cru pouvoir se garer sur une place handicapée dans une résidence privée, le temps d'aller chez le docteur, dans la galerie d'une copropriété !! (je signale que j'ai fait la demande de la carte et que nous attendons la réponse de la MDPH)
135 euros nous est demandé à payer au syndic de la copropriété (; est ce légal? sur le" constat d'infraction", il n'y a pas le nom de la personne qui a verbalisé, cela aussi est ce normal? même si c'est un agent de sécurité ou un gardien ne doit il pas être assermenté pour ce genre de "constatation d'infraction au règlement de copropriété" et donner son nom ou son "matricule" ; il y a juste "un trait" en face du "numéro du macaron"
Au dos de ce papier il est noté infraction sanctionnée par une pénalité représentant des dommages et intérêts conformément aux décisions des assemblées générales en réparation du préjudice causé à la copropriété "toute pénalité non réglé dans un délai de huit jours entraînera sa transmission au tribunal d'instance ; ce délai aussi est il légal?
je précise aussi que nous n'habitons pas la copro, qu'elle est normalement fermée par une barrière mais reste ouverte la journée pour les allées et venues des clients des petits commerces de la résidence ou par convenance des copropriétaires
merci à vous tous
cordialement
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2 réponses
Se garer sans macaron apposé sur le pare brise sur une place PMR est une infraction.
L'agent, quel qu'il soit, ne peut pas (et n'a pas à) deviner que le conducteur souffre d'un handicap.
La seule inconnue reste en effet la compétence de la personne ayant procédé à ce PV.
--
L'agent, quel qu'il soit, ne peut pas (et n'a pas à) deviner que le conducteur souffre d'un handicap.
La seule inconnue reste en effet la compétence de la personne ayant procédé à ce PV.
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chriissdu13
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merci pour votre réponse ; c'est bien ce qui me semble louche ; de plus ce n'est pas une infraction au code la route, mais une infraction au "reglement de copropriété" que nous ne connaissons pas car non résident de cette résidence ; de plus il n'y a pas de signataire ni de qualité du signataire... cela nous laisse un peu perplexe..
après quelques recherches, effectivement certaines résidences ont des gardiens assermentés qui ont pouvoir pour ce genre de "constat" et de verbalisation .... reste à savoir, comme vous le dites s'il est vraiment assermenté... j'ai lu aussi que le constat doit être transmis dans les 5 jours au Tribunal, alors qu'il laissait 8 jours pour payer ...
merci à vous
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