Constatation d'infraction au règlement de copropriété -135 euros
chriissdu13
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BmV
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8 mars 2019 à 09:37
8 mars 2019 à 09:37
Se garer sans macaron apposé sur le pare brise sur une place PMR est une infraction.
L'agent, quel qu'il soit, ne peut pas (et n'a pas à) deviner que le conducteur souffre d'un handicap.
La seule inconnue reste en effet la compétence de la personne ayant procédé à ce PV.
--
L'agent, quel qu'il soit, ne peut pas (et n'a pas à) deviner que le conducteur souffre d'un handicap.
La seule inconnue reste en effet la compétence de la personne ayant procédé à ce PV.
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chriissdu13
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12 mars 2019 à 14:25
12 mars 2019 à 14:25
après quelques recherches, effectivement certaines résidences ont des gardiens assermentés qui ont pouvoir pour ce genre de "constat" et de verbalisation .... reste à savoir, comme vous le dites s'il est vraiment assermenté... j'ai lu aussi que le constat doit être transmis dans les 5 jours au Tribunal, alors qu'il laissait 8 jours pour payer ...
merci à vous
merci à vous
8 mars 2019 à 13:22