Constatation d'infraction au reglement de coproprieté - 135 e à payer au syndic!

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12 mars 2019
- - Dernière réponse : anemonedemer
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18 mars 2019
- 7 mars 2019 à 23:47
Bonjour,
Bonjour, ma fille qui vient d'etre reconnue MDPH a cru pouvoir se garer sur une place handicapée dans une résidence privée, le temps d'aller chez le docteur !! 135 euros nous est demandé à payer au syndic de la copropriété ; est ce légal? sur le" constat d'infraction", il n'y a pas le nom de la personne qui a verbalisé, cela aussi est ce normal? même si c'est un agent de sécurité ou un concierge ne doit il pas être assermenté pour ce genre de "constatation d'infraction au reglement de coproprieté" et donner son nom ou son "matricule" ; il y a juste un trait en face le "numéro du macaron"

merci à vous
cordialement
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18 mars 2019
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Merci
Bonjour,
C'est illégal. Seule la police peut dresser un PV et mettre une amende de ce type.
Par contre attention : si c'est une résidence privée, elle n'a aucun droit d'y stationner. Elle doit chercher un stationnement public à proximité.
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