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Récompense d'un trop payé de pension alimentaire

Lgkg14 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019 - 7 mars 2019 à 20:58
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 8 mars 2019 à 09:51
Bonjour,
Actuellement, suite au jugement de mon divorce, je suis en procédure de partage chez le notaire.
Dans le jugement de divorce il est notifié que la pension pour mon fils était due jusqu'au 31 décembre 2017 alors que je l'ai versée jusqu'au mois de juin 2018 (justificatifs de virement à l'appui). Je demande au notaire de noter dans le partage cette somme et celui ci refuse argumentant que s'agissant d'une pension alimentaire il n'a pas le droit.
Dois je croire ça ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 162
Modifié le 8 mars 2019 à 09:51
Dois je croire ça ?
évidement qu'il n'a pas le droit !


si vous avez trop versez c'est deja votre faute !
saisissez le JAF si vous souhaitez contester ces versements.
mais il faudra mieux qu'un "je n'avais pas lu le jugement")
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