Récompense d'un trop payé de pension alimentaire
Lgkg14
Messages postés
3
Statut
Membre
-
zigomar-premier Messages postés 939 Statut Membre -
zigomar-premier Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
Actuellement, suite au jugement de mon divorce, je suis en procédure de partage chez le notaire.
Dans le jugement de divorce il est notifié que la pension pour mon fils était due jusqu'au 31 décembre 2017 alors que je l'ai versée jusqu'au mois de juin 2018 (justificatifs de virement à l'appui). Je demande au notaire de noter dans le partage cette somme et celui ci refuse argumentant que s'agissant d'une pension alimentaire il n'a pas le droit.
Dois je croire ça ?
Merci
Actuellement, suite au jugement de mon divorce, je suis en procédure de partage chez le notaire.
Dans le jugement de divorce il est notifié que la pension pour mon fils était due jusqu'au 31 décembre 2017 alors que je l'ai versée jusqu'au mois de juin 2018 (justificatifs de virement à l'appui). Je demande au notaire de noter dans le partage cette somme et celui ci refuse argumentant que s'agissant d'une pension alimentaire il n'a pas le droit.
Dois je croire ça ?
Merci
A voir également:
- Récompense d'un trop payé de pension alimentaire
- Revalorisation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Attestation de pension alimentaire - Forum pension alimentaire
1 réponse
Dois je croire ça ?
évidement qu'il n'a pas le droit !
si vous avez trop versez c'est deja votre faute !
saisissez le JAF si vous souhaitez contester ces versements.
mais il faudra mieux qu'un "je n'avais pas lu le jugement")
évidement qu'il n'a pas le droit !
si vous avez trop versez c'est deja votre faute !
saisissez le JAF si vous souhaitez contester ces versements.
mais il faudra mieux qu'un "je n'avais pas lu le jugement")
La législation juridique et financière évolue en permanence...