Procuration de vente et officier d etat civil
Résolu
sophinette
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Apres la gentille reponse d anemone de mer....maman etant en ehpad et ne marchant plus...n ecris plus...n a malheureusement plus tte ses facultés mentales....suis fille unique...apres bien des difficultés mon notaire daigne imprimer a papa et moi la procurarion de vente....mais il ns demande qu un officier d etat civil soit present pour attester que je vais representer la signature de maman....est ce obligatoire ?? Il voulait absolument passer par le tribunal pour autorisation juge tutelles...hors cela va.considerablement repousser date signature definitive vente maison...Me suis renseignee aupres de mon Maire...le directeur de l ehpad ne serait il ps habilité a remplacer cet officier d etat civil ? Quelles personnes sont assermentées pour le faire ? Je suis perdue...merci...Sophinette
Apres la gentille reponse d anemone de mer....maman etant en ehpad et ne marchant plus...n ecris plus...n a malheureusement plus tte ses facultés mentales....suis fille unique...apres bien des difficultés mon notaire daigne imprimer a papa et moi la procurarion de vente....mais il ns demande qu un officier d etat civil soit present pour attester que je vais representer la signature de maman....est ce obligatoire ?? Il voulait absolument passer par le tribunal pour autorisation juge tutelles...hors cela va.considerablement repousser date signature definitive vente maison...Me suis renseignee aupres de mon Maire...le directeur de l ehpad ne serait il ps habilité a remplacer cet officier d etat civil ? Quelles personnes sont assermentées pour le faire ? Je suis perdue...merci...Sophinette
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1 réponse
bonsoir
Votre maman est sous tutelle , le notaire a raison : sans autorisation du juge des tutelles il sera difficile de signer un compromis
car sans cette autorisation le compromis ; même si signé sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles , pourra être dénoncé à tout moment par l'acheteur car il ne sera pas valable
Votre maman est sous tutelle , le notaire a raison : sans autorisation du juge des tutelles il sera difficile de signer un compromis
car sans cette autorisation le compromis ; même si signé sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles , pourra être dénoncé à tout moment par l'acheteur car il ne sera pas valable
Utilisateur anonyme
absolument d'accord !
La législation juridique et financière évolue en permanence...