Procuration de vente et officier d etat civil
Résolu
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kasom
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7 mars 2019 à 23:47
7 mars 2019 à 23:47
bonsoir
Votre maman est sous tutelle , le notaire a raison : sans autorisation du juge des tutelles il sera difficile de signer un compromis
car sans cette autorisation le compromis ; même si signé sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles , pourra être dénoncé à tout moment par l'acheteur car il ne sera pas valable
Votre maman est sous tutelle , le notaire a raison : sans autorisation du juge des tutelles il sera difficile de signer un compromis
car sans cette autorisation le compromis ; même si signé sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles , pourra être dénoncé à tout moment par l'acheteur car il ne sera pas valable
7 mars 2019 à 23:55