Fonds voisin?
yannbpt
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Bonjour la France!
Déjà un grand merci à ceux qui vont s'intéresser à notre message.
Nous avons signé chez le notaire le 22 février 2019, et nous sommes en pleins travaux!
Une question émerge. Au dessus de notre appartement qui se situe dans un vieux corps de ferme, se trouve des combles.
Au même étage se trouve un voisin et nous nous partageons ces mêmes combles séparés par un mur porteur.
Dans l'acte notarié il est bien mentionné que nous avons les "combles au dessus" sans précision concernant les m2.
Cependant, sous une partie de nos combles se situe la chambre de ce voisin (qui possède lui aussi des combles de l'autre côté du mur porteur).
Sur le même acte notarié est écrit:
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d’éviction
conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet le VENDEUR déclare :
qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin,
Cette partie des combles, qui est de notre côté et qui se trouve au dessus de la chambre du voisin n'est en rien séparée du reste de nos combles laissant un grand espace ouvert.
La question étant, à qui appartient cette partie des combles???
Malgré le fait que sur l'acte notarié soit seulement notifié "comble au-dessus", le fait qu'il soit aussi mentionné "qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin" justifie t-il que cet espace nous appartient?
Merci à vous et Joyeux Noël!! :D
Déjà un grand merci à ceux qui vont s'intéresser à notre message.
Nous avons signé chez le notaire le 22 février 2019, et nous sommes en pleins travaux!
Une question émerge. Au dessus de notre appartement qui se situe dans un vieux corps de ferme, se trouve des combles.
Au même étage se trouve un voisin et nous nous partageons ces mêmes combles séparés par un mur porteur.
Dans l'acte notarié il est bien mentionné que nous avons les "combles au dessus" sans précision concernant les m2.
Cependant, sous une partie de nos combles se situe la chambre de ce voisin (qui possède lui aussi des combles de l'autre côté du mur porteur).
Sur le même acte notarié est écrit:
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d’éviction
conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet le VENDEUR déclare :
qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin,
Cette partie des combles, qui est de notre côté et qui se trouve au dessus de la chambre du voisin n'est en rien séparée du reste de nos combles laissant un grand espace ouvert.
La question étant, à qui appartient cette partie des combles???
Malgré le fait que sur l'acte notarié soit seulement notifié "comble au-dessus", le fait qu'il soit aussi mentionné "qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin" justifie t-il que cet espace nous appartient?
Merci à vous et Joyeux Noël!! :D
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3 réponses
""Au même étage se trouve un voisin et nous nous partageons ces mêmes combles séparés par un mur porteur. ""
=>Dans votre acte notarié est'il mentionné que c'est le mur porteur qui fait la limite des comble ?
"Dans l'acte notarié il est bien mentionné que nous avons les "combles au dessus""
=> au dessus de votre appartement ?????
donc si c'est le cas au dessus de la chambre de voisin les combles ne vous appartiens pas.
Que dit votre notaire ?
=>Dans votre acte notarié est'il mentionné que c'est le mur porteur qui fait la limite des comble ?
"Dans l'acte notarié il est bien mentionné que nous avons les "combles au dessus""
=> au dessus de votre appartement ?????
donc si c'est le cas au dessus de la chambre de voisin les combles ne vous appartiens pas.
Que dit votre notaire ?
Merci beaucoup pour cette réponse!
Les éléments que j'ai écrit sont malheureusement les seuls de notifiés sur l'acte notarié..
J'ai écrit au notaire mais toujours en attente d'une réponse!
la phrase "qu'il n'y a eu aucun empiétement sur le fonds voisin," ne justifie donc pas que l'espace étant totalement ouvert à nos combles "n’empiétant" donc pas chez le voisin, nous appartiendrait?
Merci encore
Les éléments que j'ai écrit sont malheureusement les seuls de notifiés sur l'acte notarié..
J'ai écrit au notaire mais toujours en attente d'une réponse!
la phrase "qu'il n'y a eu aucun empiétement sur le fonds voisin," ne justifie donc pas que l'espace étant totalement ouvert à nos combles "n’empiétant" donc pas chez le voisin, nous appartiendrait?
Merci encore
Ajout:
Sur l'acte notarié j'ai retrouvé un paragraphe concernant ces combles,
Le VENDEUR déclare également en ce qui concerne les combles mentionnés
dans la désignation actuelle :
- Que l’acquisition des biens et droits immobiliers par lui, a été précédée d’un
acte reçu par Maître XXX notaire à MEULAN en date du 29 mars
1994 contenant modificatif de l’état descriptif de division et règlement de
copropriété, aux termes duquel le lot anciennement désigné numéro six
(6) comprenant entrée, deux cuisines, quatre chambres et grenier a été
divisé en deux nouveaux lots à savoir lot neuf (9) et dix (10) sans qu’il ait
été reporté dans la déignation le grenier.
Sur l'acte notarié j'ai retrouvé un paragraphe concernant ces combles,
Le VENDEUR déclare également en ce qui concerne les combles mentionnés
dans la désignation actuelle :
- Que l’acquisition des biens et droits immobiliers par lui, a été précédée d’un
acte reçu par Maître XXX notaire à MEULAN en date du 29 mars
1994 contenant modificatif de l’état descriptif de division et règlement de
copropriété, aux termes duquel le lot anciennement désigné numéro six
(6) comprenant entrée, deux cuisines, quatre chambres et grenier a été
divisé en deux nouveaux lots à savoir lot neuf (9) et dix (10) sans qu’il ait
été reporté dans la déignation le grenier.
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