Fonds voisin?

yannbpt Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 6 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2023 - 6 mars 2019 à 19:25
 dd - 7 mars 2019 à 21:14
Bonjour la France!
Déjà un grand merci à ceux qui vont s'intéresser à notre message.

Nous avons signé chez le notaire le 22 février 2019, et nous sommes en pleins travaux!
Une question émerge. Au dessus de notre appartement qui se situe dans un vieux corps de ferme, se trouve des combles.
Au même étage se trouve un voisin et nous nous partageons ces mêmes combles séparés par un mur porteur.

Dans l'acte notarié il est bien mentionné que nous avons les "combles au dessus" sans précision concernant les m2.

Cependant, sous une partie de nos combles se situe la chambre de ce voisin (qui possède lui aussi des combles de l'autre côté du mur porteur).

Sur le même acte notarié est écrit:
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d’éviction
conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet le VENDEUR déclare :
 qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin,

Cette partie des combles, qui est de notre côté et qui se trouve au dessus de la chambre du voisin n'est en rien séparée du reste de nos combles laissant un grand espace ouvert.

La question étant, à qui appartient cette partie des combles???
Malgré le fait que sur l'acte notarié soit seulement notifié "comble au-dessus", le fait qu'il soit aussi mentionné "qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin" justifie t-il que cet espace nous appartient?

Merci à vous et Joyeux Noël!! :D

3 réponses

""Au même étage se trouve un voisin et nous nous partageons ces mêmes combles séparés par un mur porteur. ""

=>Dans votre acte notarié est'il mentionné que c'est le mur porteur qui fait la limite des comble ?

"Dans l'acte notarié il est bien mentionné que nous avons les "combles au dessus""

=> au dessus de votre appartement ?????

donc si c'est le cas au dessus de la chambre de voisin les combles ne vous appartiens pas.

Que dit votre notaire ?
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