Revendre sans perdre la TVA à taux réduite à l'achat

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- - Dernière réponse : Ulpien1
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19 mars 2019
- 7 mars 2019 à 11:27
Bonjour,
En 2007 j'ai décidé d'acheter un appartement sur plan avec ma femme.
J'ai alors bénéficié du taux réduit à 5.5 %

Les documents ont été signés en 2007 et les clés remis fin 2009.

Aujourd'hui, nos enfants ayant grandis nous voulons vendre notre appartement F3 et acheter plus grand.

C'est alors que l'on m'annonce que je dois rembourser la différence de taux pour les 9 années passées ici si je veux vendre mon bien (car je n'y ai pas vécu 15 ans).

Seulement en 2007 à la signature du contrat, le notaire m'avait annoncé que je pourrai vendre au bout de 5 ans.
Je me retrouve devant une impasse car voulant acheter une maison plus chère je ne peux pas me permettre de rembourser 15 000 ou 20 000 euros

J'ai aussi vu dans certains forum que la loi des 15 ans était passé après 2009 donc suis- je exonéré du remboursement ?

Et si je dois impérativement rembourser la différence où puis-je faire une estimation du coût pour nous préparer ?

Merci d'avance
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Merci
Bonjour
Il y a deux délais à respecter pour ne pas avoir à rembourser le différentiel de TVA: délai de dix ans et délais de quinze ans.Le délai applicable est fonction de la date du contrat. pour vous ce doit être dix ans. Mais vérifiez ou faite vérifiez dans vos documents d'acquisition.
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