Déplacement boite aux lettres pour ravalement de façade
iris
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6 mars 2019 à 09:30
BmV Messages postés 90459 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 6 mars 2019 à 15:32
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6 mars 2019 à 10:43
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Il n'a rien à ordonner à personne concernant des éléments implantés sur le domaine public.
À lui de les protéger ou de les déplacer si elles gênent ses opérations.
Si le "chemin" est ouvert à la circulation publique, il peut l'utiliser, à charge pour lui de réparer les éventuels dégâts causés à la voirie ou aux équipements publics.
La prise de photos préalable ou un constat d'huissier peut s'avérer utile pour cela.
--
À lui de les protéger ou de les déplacer si elles gênent ses opérations.
Si le "chemin" est ouvert à la circulation publique, il peut l'utiliser, à charge pour lui de réparer les éventuels dégâts causés à la voirie ou aux équipements publics.
La prise de photos préalable ou un constat d'huissier peut s'avérer utile pour cela.
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BmV
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6 mars 2019 à 15:32
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?
Pourquoi lui répondre ?
Personne n'a le droit de disposer du bien d'autrui.
Lui non plus.
C'est tout simplement la base du droit de propriété.
Il n'y a même pas de texte pour cela, à part peut-être l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. D'août 1789....
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
Son projet ne vous concerne pas, donc ne vous en occupez pas. Mais prenez des photos quand même....
De quel droit se permet-il de vous donner des ordres ?
Il en serait tout autrement s'il vous demandait l'autorisation de déplacer temporairement les boites aux lettres à ses frais et à les remettre en place à la fin des travaux.
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Pourquoi lui répondre ?
Personne n'a le droit de disposer du bien d'autrui.
Lui non plus.
C'est tout simplement la base du droit de propriété.
Il n'y a même pas de texte pour cela, à part peut-être l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. D'août 1789....
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
Son projet ne vous concerne pas, donc ne vous en occupez pas. Mais prenez des photos quand même....
De quel droit se permet-il de vous donner des ordres ?
Il en serait tout autrement s'il vous demandait l'autorisation de déplacer temporairement les boites aux lettres à ses frais et à les remettre en place à la fin des travaux.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2019 à 14:00