Résiliation congé pour vente
Arrypaul
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pouvez vous m'informer si le locataire ne va pas retiré une lettre recommandée AR à la poste cette lettre est arrivée au bureau de poste depuis le 26 février 2019 très important son préavis débutera le 1er mars 2019 en sachant qu'il faut respecté un délai de 6 mois pour vente de l'appartement .
cordialement
Mr Paul arry
pouvez vous m'informer si le locataire ne va pas retiré une lettre recommandée AR à la poste cette lettre est arrivée au bureau de poste depuis le 26 février 2019 très important son préavis débutera le 1er mars 2019 en sachant qu'il faut respecté un délai de 6 mois pour vente de l'appartement .
cordialement
Mr Paul arry
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1 réponse
bonjour,
c'est la réception effective de votre courrier R+AR (=signature par le destinataire du récépissé de réception) qui doit se faire avant les 6 derniers mois se son bail.
S'il ne va pas pas récupérer son courrier R+AR pendant le délai de garde de la Poste (14 jours), la Poste vous le renverra et vous n'aurez plus, s'il est encore temps, vous tourner vers une des 2 autres façons de donner son congé :
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par voie d'huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
c'est la réception effective de votre courrier R+AR (=signature par le destinataire du récépissé de réception) qui doit se faire avant les 6 derniers mois se son bail.
S'il ne va pas pas récupérer son courrier R+AR pendant le délai de garde de la Poste (14 jours), la Poste vous le renverra et vous n'aurez plus, s'il est encore temps, vous tourner vers une des 2 autres façons de donner son congé :
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par voie d'huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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