Résiliation congé pour vente
Arrypaul
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6 mars 2019 à 09:28
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 6 mars 2019 à 12:58
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djivi38
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6 mars 2019 à 12:58
6 mars 2019 à 12:58
bonjour,
c'est la réception effective de votre courrier R+AR (=signature par le destinataire du récépissé de réception) qui doit se faire avant les 6 derniers mois se son bail.
S'il ne va pas pas récupérer son courrier R+AR pendant le délai de garde de la Poste (14 jours), la Poste vous le renverra et vous n'aurez plus, s'il est encore temps, vous tourner vers une des 2 autres façons de donner son congé :
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par voie d'huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
c'est la réception effective de votre courrier R+AR (=signature par le destinataire du récépissé de réception) qui doit se faire avant les 6 derniers mois se son bail.
S'il ne va pas pas récupérer son courrier R+AR pendant le délai de garde de la Poste (14 jours), la Poste vous le renverra et vous n'aurez plus, s'il est encore temps, vous tourner vers une des 2 autres façons de donner son congé :
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par voie d'huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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