Attestation d'hérédité comptes moins de 5 000€

stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 - Modifié le 6 mars 2019 à 03:10
stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 - 6 mars 2019 à 21:39
Bonjour,
Nous sommes un couple et mon mari est décédé, nous avons 3 comptes (deux comptes joints et lui un compte individuel) dans 2 banques différentes.
La somme totale est inférieure à 5 000€ si on somme les 3 comptes dans les deux banques.
Il y a moins de 5000€
Première question c'est 5 000€ par comptes, par banques ou dans la totalité ?
Pour moi c'est dans la totalité si j'ai bien compris.

Dans le cas d'une succession de moins de 5 000€, je peux fournir une attestation signer par tout les héritiers.

Qui définit les autres héritiers puisqu'ils n'y a pas de notaire ?

Qui rédige cette attestation ?
Qu'elle est la démarche pour faire cette attestation ?

Qu'elle est l'avantage de cette attestation comparer à un acte de notoriété ?

D'après ce lien j'ai bien compris le principe mais je ne comprends pas la démarche pour obtenir ce document et le faire signer par les autres héritiers (qui définies ces autres héritiers) ?

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Autre précision dans une deux banques, nous avons souscrit a un crédit immobilier qui n'est toujours pas rembourser et avec son compte individuel il a souscrit un crédit dans lequel je suis garant. Les deux crédits ne sont pas terminés.
Est ce que je peux quand même fournir une attestation d'hérédité ?

Merci pour votre aide
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
6 mars 2019 à 11:20
Bonjour
Le plafond de 5000 euros concerne l'actif brut de la succession, qu'il y un ou plusieurs comptes bancaires sur lesquels seraient réparties les liquidités que comporte la succession. La rédaction de cette attestation vous incombe
L'avantage de cette attestation c'est qu'elle ne vous coûte rien alors qu'un acte de notoriété vous coûtera entre 150 et 300 euros.
Pour ce qui est des héritiers , c'est à vous de les définir: votre époux avait-il des enfants?
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stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 40
6 mars 2019 à 21:39
Non couple sans enfant.
Justement tout le monde peut prétendre à la rédaction de ce document et donc a la succession. Je trouve ça bizarre.
Qu'est ce qui prouve la fiabilité de ce que je dis ? Comment prouver que je suis honnête ?

Je connais le solde de tout ces comptes
Comment prouver qu'il n'a pas eu d'autres comptes ailleurs ?
J'imagine bien la banquière me posait ces questions.
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