Donation dernier du vivant
Loustique2017
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma belle mère ayant reçue une donation du dernier du vivant de mon père décider. à choisie 25 en pleine propriété et 75 en usufruit.
Il y a une sci qui génère des loyer elle ne souhaite donc pas vendre et ne souhaite pas nh plus nous racheter nos part.
Nous somme trois frère et soeur issus d'un premier lit, ma question est pouvons nous la force à vendre cette sci pour récupéré nos part ?
Cordialement
Ma belle mère ayant reçue une donation du dernier du vivant de mon père décider. à choisie 25 en pleine propriété et 75 en usufruit.
Il y a une sci qui génère des loyer elle ne souhaite donc pas vendre et ne souhaite pas nh plus nous racheter nos part.
Nous somme trois frère et soeur issus d'un premier lit, ma question est pouvons nous la force à vendre cette sci pour récupéré nos part ?
Cordialement
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1 réponse
est pouvons nous la force à vendre cette sci pour récupéré nos part ?
Non, on ne vend pas une SCI, ni l'immeuble lui appartenant sans une décision prise en A.G.
il dépend de la succession un certain nombre de parts de cette SCI.
Soit, conformément aux statuts, vous demandez la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour demander la vente de l'immeuble, soit vous engagez une procédure judiciaire à l'encontre du conjoint survivant pour en arriver à la vente des parts en indivision depuis le décès de votre père, entre elle et vous les enfants.
Mettez cette affaire entre les mains d'un avocat.
Non, on ne vend pas une SCI, ni l'immeuble lui appartenant sans une décision prise en A.G.
il dépend de la succession un certain nombre de parts de cette SCI.
Soit, conformément aux statuts, vous demandez la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour demander la vente de l'immeuble, soit vous engagez une procédure judiciaire à l'encontre du conjoint survivant pour en arriver à la vente des parts en indivision depuis le décès de votre père, entre elle et vous les enfants.
Mettez cette affaire entre les mains d'un avocat.
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