Donation dernier du vivant

Loustique2017 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 22 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2022 - 6 mars 2019 à 07:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2019 à 07:42
Bonjour,
Ma belle mère ayant reçue une donation du dernier du vivant de mon père décider. à choisie 25 en pleine propriété et 75 en usufruit.
Il y a une sci qui génère des loyer elle ne souhaite donc pas vendre et ne souhaite pas nh plus nous racheter nos part.
Nous somme trois frère et soeur issus d'un premier lit, ma question est pouvons nous la force à vendre cette sci pour récupéré nos part ?

Cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
6 mars 2019 à 07:42
est pouvons nous la force à vendre cette sci pour récupéré nos part ?
Non, on ne vend pas une SCI, ni l'immeuble lui appartenant sans une décision prise en A.G.
il dépend de la succession un certain nombre de parts de cette SCI.
Soit, conformément aux statuts, vous demandez la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour demander la vente de l'immeuble, soit vous engagez une procédure judiciaire à l'encontre du conjoint survivant pour en arriver à la vente des parts en indivision depuis le décès de votre père, entre elle et vous les enfants.
Mettez cette affaire entre les mains d'un avocat.
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