Donation dernier du vivant
Loustique2017
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2019 à 07:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2019 à 07:42
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condorcet
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6 mars 2019 à 07:42
6 mars 2019 à 07:42
est pouvons nous la force à vendre cette sci pour récupéré nos part ?
Non, on ne vend pas une SCI, ni l'immeuble lui appartenant sans une décision prise en A.G.
il dépend de la succession un certain nombre de parts de cette SCI.
Soit, conformément aux statuts, vous demandez la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour demander la vente de l'immeuble, soit vous engagez une procédure judiciaire à l'encontre du conjoint survivant pour en arriver à la vente des parts en indivision depuis le décès de votre père, entre elle et vous les enfants.
Mettez cette affaire entre les mains d'un avocat.
Non, on ne vend pas une SCI, ni l'immeuble lui appartenant sans une décision prise en A.G.
il dépend de la succession un certain nombre de parts de cette SCI.
Soit, conformément aux statuts, vous demandez la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour demander la vente de l'immeuble, soit vous engagez une procédure judiciaire à l'encontre du conjoint survivant pour en arriver à la vente des parts en indivision depuis le décès de votre père, entre elle et vous les enfants.
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