Invalidite
Kolal230
-
6 mars 2019 à 02:24
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 6 mars 2019 à 11:38
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 6 mars 2019 à 11:38
2 réponses
Bonjour,
avez-vous reçu un accusé réception de votre demande par la CRA ?
Si oui, prenez contact avec la personne identifiée dans le courrier pour savoir ou en est votre demande.
Si non, posez la question au 3646 ou par votre compte AMELI.
bonne journée
avez-vous reçu un accusé réception de votre demande par la CRA ?
Si oui, prenez contact avec la personne identifiée dans le courrier pour savoir ou en est votre demande.
Si non, posez la question au 3646 ou par votre compte AMELI.
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rosieres1
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6 mars 2019 à 08:53
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bonjour,
En l'absence de réponse de la CRA au bout de 2 mois votre demande peut être considérée comme rejetée (décision implicite de refus)
Vous devez donc saisir le TGI.
Suivre ce lien pour plus de précisions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500
Vous pouvez demander de l'aide à l'association FNATH de votre département
Cordialement
En l'absence de réponse de la CRA au bout de 2 mois votre demande peut être considérée comme rejetée (décision implicite de refus)
Vous devez donc saisir le TGI.
Suivre ce lien pour plus de précisions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500
Vous pouvez demander de l'aide à l'association FNATH de votre département
Cordialement
à rosieres1,
oui, je suis d'accord mais certaines CRA sont surchargées et ne respectent pas le délai de 2 mois.
C'est pourquoi avant la saisine de la nouvelle chambre sociale du TGI, j'ai proposé de voir auprès de la CRA ou en était le dossier afin d'éviter une saisine inutile en cas d'avis favorable.
bonne journée.
oui, je suis d'accord mais certaines CRA sont surchargées et ne respectent pas le délai de 2 mois.
C'est pourquoi avant la saisine de la nouvelle chambre sociale du TGI, j'ai proposé de voir auprès de la CRA ou en était le dossier afin d'éviter une saisine inutile en cas d'avis favorable.
bonne journée.
rosieres1
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xler42
6 mars 2019 à 11:15
6 mars 2019 à 11:15
à xler42,
Le problème est que l'absence de réponse de la CRA vaut décision de rejet et peut donc faire courir le délai de saisine du TGI........
Alors SVP abstenez vous de commenter mes interventions sur ce forum quand vous ne savez pas.
cordialement
Le problème est que l'absence de réponse de la CRA vaut décision de rejet et peut donc faire courir le délai de saisine du TGI........
Alors SVP abstenez vous de commenter mes interventions sur ce forum quand vous ne savez pas.
cordialement
xler42
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rosieres1
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6 mars 2019 à 11:22
6 mars 2019 à 11:22
Je suis tout autant que vous libre d'intervenir.
je ne vous permet pas de mettre en doute mes connaissances. Je reconnais qu'il y a certains domaines que vous connaissez bien mieux que moi mais ce n'est pas le cas ici.
Dans le cas présent, à coté de la théorie il y a la pratique, et un coup de fil ne coute pas grand chose et ne retardera pas outre mesure le délai de saisine du TGI.
A l'avenir, abstenez vous de me donner des ordres.
Merci par avance et bonne journée
je ne vous permet pas de mettre en doute mes connaissances. Je reconnais qu'il y a certains domaines que vous connaissez bien mieux que moi mais ce n'est pas le cas ici.
Dans le cas présent, à coté de la théorie il y a la pratique, et un coup de fil ne coute pas grand chose et ne retardera pas outre mesure le délai de saisine du TGI.
A l'avenir, abstenez vous de me donner des ordres.
Merci par avance et bonne journée
rosieres1
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xler42
Modifié le 6 mars 2019 à 11:39
Modifié le 6 mars 2019 à 11:39
Je ne conteste pas l'immensité de vos connaissances sauf peut être quelques petites lacunes en matière de procédures contentieuses.....car petit coup de fil ou pas il y a des délais à respecter pour ne pas se voir opposer la forclusion et Kolal dispose de 6 mois pour saisir le TGI.
extrait d'une réponse donnée par un expert sur le forum AMELI:
Si la CMRA rejette votre demande, vous pouvez, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification, saisir le tribunal de grande instance (pôle social).
L’absence de réponse vaut rejet de votre demande.
À noter que l'absence de réponse de la CMRA dans le délai de 4 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. À l'expiration de ce délai, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).
extrait d'une réponse donnée par un expert sur le forum AMELI:
Si la CMRA rejette votre demande, vous pouvez, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification, saisir le tribunal de grande instance (pôle social).
L’absence de réponse vaut rejet de votre demande.
À noter que l'absence de réponse de la CMRA dans le délai de 4 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. À l'expiration de ce délai, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).
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