Conformite lotissement

- - Dernière réponse : Josh Randall
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26 mars 2019
- 5 mars 2019 à 12:40
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain dans un lotissement en 2002 le lotisseur est décédé et nous avons constaté que le lotissement ne correspond pas au dépôt de permis de lotissement signé chez le notaire,que pouvons nous faire et est ce que la mairie peut nous aider car la daact n'a jamais été déposé
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Merci
Bonjour

Qu'est-ce qui cloche dans le permis de lotir ?
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