Conformite lotissement

Sisimanon -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain dans un lotissement en 2002 le lotisseur est décédé et nous avons constaté que le lotissement ne correspond pas au dépôt de permis de lotissement signé chez le notaire,que pouvons nous faire et est ce que la mairie peut nous aider car la daact n'a jamais été déposé
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    Qu'est-ce qui cloche dans le permis de lotir ?
    0

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