Conformite lotissement
Sisimanon
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain dans un lotissement en 2002 le lotisseur est décédé et nous avons constaté que le lotissement ne correspond pas au dépôt de permis de lotissement signé chez le notaire,que pouvons nous faire et est ce que la mairie peut nous aider car la daact n'a jamais été déposé
Merci pour votre réponse
Nous avons acheté un terrain dans un lotissement en 2002 le lotisseur est décédé et nous avons constaté que le lotissement ne correspond pas au dépôt de permis de lotissement signé chez le notaire,que pouvons nous faire et est ce que la mairie peut nous aider car la daact n'a jamais été déposé
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Conformite lotissement
- Entretien voirie lotissement privé - Forum Immobilier
- Visite conformité fin travaux forum - Forum Construire une maison
- Stationnement camping-car dans lotissement ✓ - Forum Immobilier
- Stationnement dans lotissement - Forum Voisinage
- Jeux de ballons dans lotissement ✓ - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...