Avis de depot d'un acte a l'etude en appel
Marc_7036
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 mars 2019 à 19:34
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sleepy00
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3 mars 2019 à 19:34
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Bonjour
"Ma question est si je retire cette acte dois-je payer ? "
il n y a rien a payer au retrait de l'acte
mais ensuite tout dépend de ce que décide le jugement
si vous êtes condamné au dépens, vous devrez payer.
si vous ne retirez pas l'acte,
l'huissier a fait son travail, tant pis pour vous si une information importante etait dans l'acte, vous êtes considéré comme en ayant connaissance.
"Ma question est si je retire cette acte dois-je payer ? "
il n y a rien a payer au retrait de l'acte
mais ensuite tout dépend de ce que décide le jugement
si vous êtes condamné au dépens, vous devrez payer.
si vous ne retirez pas l'acte,
l'huissier a fait son travail, tant pis pour vous si une information importante etait dans l'acte, vous êtes considéré comme en ayant connaissance.