Indivision donnée à ma sœur et moi-même
Beaudoudou21
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 2 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2019
-
Modifié le 2 mars 2019 à 15:01
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 3 mars 2019 à 11:53
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 3 mars 2019 à 11:53
A voir également:
- Indivision donnée à ma sœur et moi-même
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi - Forum CAF
- Partage de chambre entre sexe opposé après 6 ans. ✓ - Forum garde d'enfants
- Abandonner sa part d'indivision gratuitement - Forum Donation-Succession
3 réponses
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
22
2 mars 2019 à 16:21
2 mars 2019 à 16:21
Dès le moment où vous avez reçu tous les 2 (vous et votre soeur) ces appartements en indivision, ils sont devenus votre propriété pour moitié chacun.
Ce n'est pas parce que vos parents vous ont fait don de ces appartements que votre soeur est obligée de vous donner sa part. J'ai l'impression que vous croyez au Père Noël !!!
Votre soeur est libre d'agir comme bon lui semble, et, si elle souhaite céder sa part, elle peut le faire au prix qu'elle souhaite (ou plutôt à un prix dont vous conviendriez ensemble...mais qui risque de se rapprocher d'un prix de marché...sauf geste "amical" envers vous en tant que frère...).
Elle pourrait fort bien, également, trouver un tiers qui lui rachèterait sa part au titre de 815-14 C.Civ. et, alors, vous n'auriez plus d'autre choix que d'acquérir sa part aux mêmes prix et conditions...ou laisser entrer le tiers dans votre indivision...
Autre possibilité, proposez lui de partager à raison d'1 appartement chacun (votre notaire saura vous conseiller utilement. Il y aura bien qqs frais, mais globalement raisonnables).
S'ils ont approximativement la même valeur, ce devrait être facile.
Pour vous, que vous soyez propriétaire de 2 x1/2 ou de 1 appartement, c'est kif kif.
Si jamais les 2 appartements n'ont pas une valeur identique, l'un(e) devra verser une soulte à l'autre, en compensation (voir avec votre notaire).
Vous conserveriez celui qui vous serait attribué.
Et elle, elle pourra facilement revendre l'appartement qui lui reviendra à qui elle veut, au prix qu'elle veut. Cela ne vous regarderait plus.
Si vous ne trouvez pas d'arrangement ensemble, elle pourra, via une licitation-partage, demander la vente aux enchères des 2 appartements avec l'accord du Juge de l'Exécution devant le TGI.
Vous ne pourriez pas faire grand chose contre...et risqueriez d'être perdant dans l'histoire...Sauf à ce que vous les rachetiez vous-même à la barre du TGI pour un prix moindre (attention à l'aléa des enchères dans les 2 sens)...
Le plus sage serait certainement de trouver un terrain d'entente satisfaisant pour vous 2...et mettez-y le sourire...ça facilite toujours une discussion ! :)
Ce n'est pas parce que vos parents vous ont fait don de ces appartements que votre soeur est obligée de vous donner sa part. J'ai l'impression que vous croyez au Père Noël !!!
Votre soeur est libre d'agir comme bon lui semble, et, si elle souhaite céder sa part, elle peut le faire au prix qu'elle souhaite (ou plutôt à un prix dont vous conviendriez ensemble...mais qui risque de se rapprocher d'un prix de marché...sauf geste "amical" envers vous en tant que frère...).
Elle pourrait fort bien, également, trouver un tiers qui lui rachèterait sa part au titre de 815-14 C.Civ. et, alors, vous n'auriez plus d'autre choix que d'acquérir sa part aux mêmes prix et conditions...ou laisser entrer le tiers dans votre indivision...
Autre possibilité, proposez lui de partager à raison d'1 appartement chacun (votre notaire saura vous conseiller utilement. Il y aura bien qqs frais, mais globalement raisonnables).
S'ils ont approximativement la même valeur, ce devrait être facile.
Pour vous, que vous soyez propriétaire de 2 x1/2 ou de 1 appartement, c'est kif kif.
Si jamais les 2 appartements n'ont pas une valeur identique, l'un(e) devra verser une soulte à l'autre, en compensation (voir avec votre notaire).
Vous conserveriez celui qui vous serait attribué.
Et elle, elle pourra facilement revendre l'appartement qui lui reviendra à qui elle veut, au prix qu'elle veut. Cela ne vous regarderait plus.
Si vous ne trouvez pas d'arrangement ensemble, elle pourra, via une licitation-partage, demander la vente aux enchères des 2 appartements avec l'accord du Juge de l'Exécution devant le TGI.
Vous ne pourriez pas faire grand chose contre...et risqueriez d'être perdant dans l'histoire...Sauf à ce que vous les rachetiez vous-même à la barre du TGI pour un prix moindre (attention à l'aléa des enchères dans les 2 sens)...
Le plus sage serait certainement de trouver un terrain d'entente satisfaisant pour vous 2...et mettez-y le sourire...ça facilite toujours une discussion ! :)
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
2 mars 2019 à 14:50
2 mars 2019 à 14:50
Bonjour
Cet appartement st en i,,division entre vous et votre soeur. Soi cette dernière veut vous céder sa quote-part et que vous soyez d'accord, il suffit de faire ce l'on appelle une licitation. A cet effet, prenez rendez-vous toutes les deux chez votre notaire.
Cet appartement st en i,,division entre vous et votre soeur. Soi cette dernière veut vous céder sa quote-part et que vous soyez d'accord, il suffit de faire ce l'on appelle une licitation. A cet effet, prenez rendez-vous toutes les deux chez votre notaire.
Beaudoudou21
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 2 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2019
2 mars 2019 à 14:53
2 mars 2019 à 14:53
Merci de votre réponse.
Bon Week End
Bon Week End
Beaudoudou21
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 2 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2019
2 mars 2019 à 14:57
2 mars 2019 à 14:57
Sauf que ces appartements je ne veux pas les vendre ? ils ne nous ont rien coûté ni à l'une ni à l'autre, je souhaite qu'elle fasse pareille que nos parents ont fait. Merci par avance de votre aide
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
>
Beaudoudou21
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 2 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2019
2 mars 2019 à 15:17
2 mars 2019 à 15:17
Sauf que ces appartements je ne veux pas les vendre ?
L'affaire se terminera devant les tribunaux et vous perdrez le procès.
ils ne nous ont rien coûté ni à l'une ni à l'autre, je souhaite qu'elle fasse pareille que nos parents ont fait.
Vous n'imposerez pas votre loi à votre soeur, mais votre soeur vous imposera la loi:
Article 815 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
L'affaire se terminera devant les tribunaux et vous perdrez le procès.
ils ne nous ont rien coûté ni à l'une ni à l'autre, je souhaite qu'elle fasse pareille que nos parents ont fait.
Vous n'imposerez pas votre loi à votre soeur, mais votre soeur vous imposera la loi:
Article 815 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Gayomi
Messages postés
17254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
9 406
2 mars 2019 à 17:02
2 mars 2019 à 17:02
Ce n'est pas parce que cet appartement vous a été donné à toutes les deux qu'il n'a pas de valeur.
Si vous vendiez ensemble l'appartement, vous en empocheriez la moitié du prix, non ?
Et puis, imaginez qu'à l'inverse, votre sœur vous demande que vous lui donniez votre part d'indivision sans contrepartie financière, vous accepteriez ?
Si vous vendiez ensemble l'appartement, vous en empocheriez la moitié du prix, non ?
Et puis, imaginez qu'à l'inverse, votre sœur vous demande que vous lui donniez votre part d'indivision sans contrepartie financière, vous accepteriez ?
Beaudoudou21
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 2 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2019
3 mars 2019 à 10:23
3 mars 2019 à 10:23
Bonjour,
je reviens sur ce problème d'indivision, il me semble que ma soeur a signé les documents notariés sans qu'on la force. Et quand elle s'est mariée un contrat de mariage a été fait sous "le régime de la communauté universelle de tous biens présents et à venir". Nous avions un autre bien qui a été vendu suite à la demande expresse de son mari. Un bien qu'elle a accepté en signant les actes notariés.
je reviens sur ce problème d'indivision, il me semble que ma soeur a signé les documents notariés sans qu'on la force. Et quand elle s'est mariée un contrat de mariage a été fait sous "le régime de la communauté universelle de tous biens présents et à venir". Nous avions un autre bien qui a été vendu suite à la demande expresse de son mari. Un bien qu'elle a accepté en signant les actes notariés.
GKLONE
Messages postés
6765
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 416
>
Beaudoudou21
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 2 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2019
Modifié le 3 mars 2019 à 10:36
Modifié le 3 mars 2019 à 10:36
Bonjour,
"il me semble que ma soeur a signé les documents notariés sans qu'on la force"
Elle a signé les documents pour recevoir la donation, elle n'a rien signé qui l'oblige à garder les biens éternellement. Si votre père est décédé il ne peut plus interdire la cession des biens qu'il a donnés. Chacun est libre de gérer son patrimoine, respectez le choix de votre soeur.
Si vous ne voulez pas que ces biens quittent le giron familial débrouillez-vous pour racheter les droits de votre soeur. C'est exactement ce qu'elle vous demande. Sinon il faudra vendre, c'est la loi.
"il me semble que ma soeur a signé les documents notariés sans qu'on la force"
Elle a signé les documents pour recevoir la donation, elle n'a rien signé qui l'oblige à garder les biens éternellement. Si votre père est décédé il ne peut plus interdire la cession des biens qu'il a donnés. Chacun est libre de gérer son patrimoine, respectez le choix de votre soeur.
Si vous ne voulez pas que ces biens quittent le giron familial débrouillez-vous pour racheter les droits de votre soeur. C'est exactement ce qu'elle vous demande. Sinon il faudra vendre, c'est la loi.
Gayomi
Messages postés
17254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
9 406
3 mars 2019 à 11:53
3 mars 2019 à 11:53
il me semble que ma soeur a signé les documents notariés sans qu'on la force
Vous aussi. Mais votre sœur n'a pas signé pour vous donner sa part sans contrepartie.
Si vous n'êtes pas d'accord, vendez le bien tous les deux. Vous recevrez chacun la moitié du prix et chacun en fera ce qu'il veut.
Vous aussi. Mais votre sœur n'a pas signé pour vous donner sa part sans contrepartie.
Si vous n'êtes pas d'accord, vendez le bien tous les deux. Vous recevrez chacun la moitié du prix et chacun en fera ce qu'il veut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...