Indivision donnée à ma sœur et moi-même
Beaudoudou21
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me pose une question que j'ai également formulé à notre notaire, à ce jour pas de réponse.
Voilà nous avons toutes les deux, 2 appartements en indivision le 1er a été donné une première fois par ma tante à mon papa, et mon papa nous l'a transmis à toutes les deux donc ces derniers ont supportés chacun les frais. Aujourd'hui, ma soeur et son mari me harcèlent à fin que je rachète leurs parts mais étant donné qu'il n'y a pas eu d'achats en commun que dois je faire ? Merci de m'aider et me faire savoir s'il y a des textes de loi pour ce sujet.
Je me pose une question que j'ai également formulé à notre notaire, à ce jour pas de réponse.
Voilà nous avons toutes les deux, 2 appartements en indivision le 1er a été donné une première fois par ma tante à mon papa, et mon papa nous l'a transmis à toutes les deux donc ces derniers ont supportés chacun les frais. Aujourd'hui, ma soeur et son mari me harcèlent à fin que je rachète leurs parts mais étant donné qu'il n'y a pas eu d'achats en commun que dois je faire ? Merci de m'aider et me faire savoir s'il y a des textes de loi pour ce sujet.
A voir également:
- Indivision donnée à ma sœur et moi-même
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
Dès le moment où vous avez reçu tous les 2 (vous et votre soeur) ces appartements en indivision, ils sont devenus votre propriété pour moitié chacun.
Ce n'est pas parce que vos parents vous ont fait don de ces appartements que votre soeur est obligée de vous donner sa part. J'ai l'impression que vous croyez au Père Noël !!!
Votre soeur est libre d'agir comme bon lui semble, et, si elle souhaite céder sa part, elle peut le faire au prix qu'elle souhaite (ou plutôt à un prix dont vous conviendriez ensemble...mais qui risque de se rapprocher d'un prix de marché...sauf geste "amical" envers vous en tant que frère...).
Elle pourrait fort bien, également, trouver un tiers qui lui rachèterait sa part au titre de 815-14 C.Civ. et, alors, vous n'auriez plus d'autre choix que d'acquérir sa part aux mêmes prix et conditions...ou laisser entrer le tiers dans votre indivision...
Autre possibilité, proposez lui de partager à raison d'1 appartement chacun (votre notaire saura vous conseiller utilement. Il y aura bien qqs frais, mais globalement raisonnables).
S'ils ont approximativement la même valeur, ce devrait être facile.
Pour vous, que vous soyez propriétaire de 2 x1/2 ou de 1 appartement, c'est kif kif.
Si jamais les 2 appartements n'ont pas une valeur identique, l'un(e) devra verser une soulte à l'autre, en compensation (voir avec votre notaire).
Vous conserveriez celui qui vous serait attribué.
Et elle, elle pourra facilement revendre l'appartement qui lui reviendra à qui elle veut, au prix qu'elle veut. Cela ne vous regarderait plus.
Si vous ne trouvez pas d'arrangement ensemble, elle pourra, via une licitation-partage, demander la vente aux enchères des 2 appartements avec l'accord du Juge de l'Exécution devant le TGI.
Vous ne pourriez pas faire grand chose contre...et risqueriez d'être perdant dans l'histoire...Sauf à ce que vous les rachetiez vous-même à la barre du TGI pour un prix moindre (attention à l'aléa des enchères dans les 2 sens)...
Le plus sage serait certainement de trouver un terrain d'entente satisfaisant pour vous 2...et mettez-y le sourire...ça facilite toujours une discussion ! :)
Ce n'est pas parce que vos parents vous ont fait don de ces appartements que votre soeur est obligée de vous donner sa part. J'ai l'impression que vous croyez au Père Noël !!!
Votre soeur est libre d'agir comme bon lui semble, et, si elle souhaite céder sa part, elle peut le faire au prix qu'elle souhaite (ou plutôt à un prix dont vous conviendriez ensemble...mais qui risque de se rapprocher d'un prix de marché...sauf geste "amical" envers vous en tant que frère...).
Elle pourrait fort bien, également, trouver un tiers qui lui rachèterait sa part au titre de 815-14 C.Civ. et, alors, vous n'auriez plus d'autre choix que d'acquérir sa part aux mêmes prix et conditions...ou laisser entrer le tiers dans votre indivision...
Autre possibilité, proposez lui de partager à raison d'1 appartement chacun (votre notaire saura vous conseiller utilement. Il y aura bien qqs frais, mais globalement raisonnables).
S'ils ont approximativement la même valeur, ce devrait être facile.
Pour vous, que vous soyez propriétaire de 2 x1/2 ou de 1 appartement, c'est kif kif.
Si jamais les 2 appartements n'ont pas une valeur identique, l'un(e) devra verser une soulte à l'autre, en compensation (voir avec votre notaire).
Vous conserveriez celui qui vous serait attribué.
Et elle, elle pourra facilement revendre l'appartement qui lui reviendra à qui elle veut, au prix qu'elle veut. Cela ne vous regarderait plus.
Si vous ne trouvez pas d'arrangement ensemble, elle pourra, via une licitation-partage, demander la vente aux enchères des 2 appartements avec l'accord du Juge de l'Exécution devant le TGI.
Vous ne pourriez pas faire grand chose contre...et risqueriez d'être perdant dans l'histoire...Sauf à ce que vous les rachetiez vous-même à la barre du TGI pour un prix moindre (attention à l'aléa des enchères dans les 2 sens)...
Le plus sage serait certainement de trouver un terrain d'entente satisfaisant pour vous 2...et mettez-y le sourire...ça facilite toujours une discussion ! :)
Bonjour
Cet appartement st en i,,division entre vous et votre soeur. Soi cette dernière veut vous céder sa quote-part et que vous soyez d'accord, il suffit de faire ce l'on appelle une licitation. A cet effet, prenez rendez-vous toutes les deux chez votre notaire.
Cet appartement st en i,,division entre vous et votre soeur. Soi cette dernière veut vous céder sa quote-part et que vous soyez d'accord, il suffit de faire ce l'on appelle une licitation. A cet effet, prenez rendez-vous toutes les deux chez votre notaire.
Sauf que ces appartements je ne veux pas les vendre ?
L'affaire se terminera devant les tribunaux et vous perdrez le procès.
ils ne nous ont rien coûté ni à l'une ni à l'autre, je souhaite qu'elle fasse pareille que nos parents ont fait.
Vous n'imposerez pas votre loi à votre soeur, mais votre soeur vous imposera la loi:
Article 815 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
L'affaire se terminera devant les tribunaux et vous perdrez le procès.
ils ne nous ont rien coûté ni à l'une ni à l'autre, je souhaite qu'elle fasse pareille que nos parents ont fait.
Vous n'imposerez pas votre loi à votre soeur, mais votre soeur vous imposera la loi:
Article 815 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Ce n'est pas parce que cet appartement vous a été donné à toutes les deux qu'il n'a pas de valeur.
Si vous vendiez ensemble l'appartement, vous en empocheriez la moitié du prix, non ?
Et puis, imaginez qu'à l'inverse, votre sœur vous demande que vous lui donniez votre part d'indivision sans contrepartie financière, vous accepteriez ?
Si vous vendiez ensemble l'appartement, vous en empocheriez la moitié du prix, non ?
Et puis, imaginez qu'à l'inverse, votre sœur vous demande que vous lui donniez votre part d'indivision sans contrepartie financière, vous accepteriez ?
Bonjour,
je reviens sur ce problème d'indivision, il me semble que ma soeur a signé les documents notariés sans qu'on la force. Et quand elle s'est mariée un contrat de mariage a été fait sous "le régime de la communauté universelle de tous biens présents et à venir". Nous avions un autre bien qui a été vendu suite à la demande expresse de son mari. Un bien qu'elle a accepté en signant les actes notariés.
je reviens sur ce problème d'indivision, il me semble que ma soeur a signé les documents notariés sans qu'on la force. Et quand elle s'est mariée un contrat de mariage a été fait sous "le régime de la communauté universelle de tous biens présents et à venir". Nous avions un autre bien qui a été vendu suite à la demande expresse de son mari. Un bien qu'elle a accepté en signant les actes notariés.
Bonjour,
"il me semble que ma soeur a signé les documents notariés sans qu'on la force"
Elle a signé les documents pour recevoir la donation, elle n'a rien signé qui l'oblige à garder les biens éternellement. Si votre père est décédé il ne peut plus interdire la cession des biens qu'il a donnés. Chacun est libre de gérer son patrimoine, respectez le choix de votre soeur.
Si vous ne voulez pas que ces biens quittent le giron familial débrouillez-vous pour racheter les droits de votre soeur. C'est exactement ce qu'elle vous demande. Sinon il faudra vendre, c'est la loi.
"il me semble que ma soeur a signé les documents notariés sans qu'on la force"
Elle a signé les documents pour recevoir la donation, elle n'a rien signé qui l'oblige à garder les biens éternellement. Si votre père est décédé il ne peut plus interdire la cession des biens qu'il a donnés. Chacun est libre de gérer son patrimoine, respectez le choix de votre soeur.
Si vous ne voulez pas que ces biens quittent le giron familial débrouillez-vous pour racheter les droits de votre soeur. C'est exactement ce qu'elle vous demande. Sinon il faudra vendre, c'est la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...