Acte Notarié Heritage

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- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 2 mars 2019 à 14:05
Bonjour,

mon beau fils roule avec une voiture dont la carte grise est au nom de son pere. ce vehicule est elligible a la prime a la conversion pour l achat d un vehicule plus propre. les impots demande un acte notarié mentionnant le don, l heritage du vehicule entre le pere et son fils.
est ce realisable en ligne ?
quel en est le cout ?

cordialement

Stephane Roger
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Bonjour
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