Acte Notarié Heritage
Steph_7530
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon beau fils roule avec une voiture dont la carte grise est au nom de son pere. ce vehicule est elligible a la prime a la conversion pour l achat d un vehicule plus propre. les impots demande un acte notarié mentionnant le don, l heritage du vehicule entre le pere et son fils.
est ce realisable en ligne ?
quel en est le cout ?
cordialement
Stephane Roger
mon beau fils roule avec une voiture dont la carte grise est au nom de son pere. ce vehicule est elligible a la prime a la conversion pour l achat d un vehicule plus propre. les impots demande un acte notarié mentionnant le don, l heritage du vehicule entre le pere et son fils.
est ce realisable en ligne ?
quel en est le cout ?
cordialement
Stephane Roger
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