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Acte Notarié Heritage

Steph_7530 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 2 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2019 - 2 mars 2019 à 13:26
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 2 mars 2019 à 14:05
Bonjour,

mon beau fils roule avec une voiture dont la carte grise est au nom de son pere. ce vehicule est elligible a la prime a la conversion pour l achat d un vehicule plus propre. les impots demande un acte notarié mentionnant le don, l heritage du vehicule entre le pere et son fils.
est ce realisable en ligne ?
quel en est le cout ?

cordialement

Stephane Roger

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
2 mars 2019 à 14:05
Bonjour
Réponse négative.
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