Délai encaissement dépôt de garantie

bonjour,

"sans raison" : vous n'en savez rien ! Votre bailleur avait peut-être + de cadeaux de Noël à faire que prévu !!

Petit extrait d'un de mes topos :

• DG = DÉPÔT de GARANTIE :

- Location meublée : est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne – contre REÇU - à la signature du bail, JAMAIS AVANT (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite).

+ ça qui pourrait vous être utile :

• 1° LOYER :

- Se donne à la remise des clés (JAMAIS avant).
- Est au prorata depuis le jour de la remise des clés.
- Si le locataire a besoin de "QUITTANCES" de loyer, il doit en faire la demande à son bailleur, qui devra alors les lui fournir gratuitement, toutefois, à condition que le locataire soit à jour du paiement du loyer et des provisions de charges pour le mois concerné.

• LOYERS SUIVANTS :

- Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
- La date du paiement des loyers mentionnée sur le bail est la date de RÉCEPTION par le bailleur.
- Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement. [Les virements sont préférables : c'est le locataire qui « donne » son loyer, pas le bailleur qui « se sert » sur le compte du locataire, comme c’est le cas pour les prélèvements.]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/faq/paiement-du-loyer-par-virement-le-locataire-peut-il-refuser-370884
- Le paiement en espèces (autorisé jusqu’à 1000 €) DOIT se faire donnant-donnant : espèces contre reçu immédiat.

• DERNIER LOYER :

- le dernier loyer est aussi au prorata : le locataire doit arrêter ses virements après le paiement de l’avant-dernier loyer et payer par chèque le dernier loyer contre une dernière quittance.

cdt.