Délai encaissement dépôt de garantie

- - Dernière réponse : maylin27
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25 mars 2019
- 2 mars 2019 à 13:53
Bonjour, nous sommes locataires depuis le 1 Août 2018, date à laquelle nous avons remis un chèque pour dépôt de garantie à notre propriétaire. Ce chèque ayant été encaissé courant décembre sans nous prévenir et sans aucun litige, pouvez vous nous dire si l'encaissement a eu lieu dans un délai légal?
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Bonjour,
oui le chèque de dépôt de garantie pour une location residence principale est encaissable a la signature du bail.... Donc, tout est légal.

Cordialement

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Merci
Bonjour,
Un chèque est encaissable le jour où il est émis et sa durée de validité est de 1an et 8 jours.

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Merci
Un dépot de garanti est encaissable immédiatement par le propriétaire (c'est un dépôt de garanti, en gros cela lui garanti d'avoir déjà cette somme). Donc bien entendu, il doit l'encaisser !

Dans les faits, un chèque étant valable 1an et 8 jours, il peut l'encaisser quand il veux dans ces 1 an et 8 jours.

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Sans même justifier se fait 5 mois après la signature du bail ?
maylin27
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25 mars 2019
8040 -
il n a pas a justifier dans la mesure ou c est prévu par la loi dont le bail depend ! il est en droit de l encaisser immediatement après la signature du bail ou juste avant la fin de sa validité. Pas de date précise et pas a vous avertir.
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Merci
Bonjour, merci de vos réponses.
Mais dans mon cas le dépôt de garantie a été encaissé 5 mois après la signature du bail sans raison.
Je ne parle pas de la validité du chèque, mais bien du délai d'encaissement légal du dépôt de garantie.
Merci
maylin27
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25 mars 2019
8040 -
Il n a pas besoin de raison !!! cela n a rien a voir avec un chèque de caution que vous donner au camping ou location saisonnière qui n est pas encaissé sauf degradation. la loi 89-462 des habitations a residence principale fonctionne différemment.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
shanny19
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18 mars 2019
64 -
Il m'est arrivé une fois d'avoir oublié le chèque du DG dans mon dossier , je m'en suis aperçu 6 mois plus tard. J'ai juste prévenu le locataire que j'allais encaisser le chèque.

Donc, oui il est dans son droit, par contre il aurait pu vous passer un coup de fil, car je pars du principe que vous auriez pu avoir un problème de trésorerie au mois de décembre que vous n'aviez pas au moment de la signature du bail, puisque vous aviez prévu le décaissement de ce chèque et donc que le bon sens et la gentillesse aurait été de vous prévenir.
maylin27
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25 mars 2019
8040 -
Bonjour, shanny19
car je pars du principe que vous auriez pu avoir un problème de trésorerie au mois de décembre que vous n'aviez pas au moment de la signature du bail,
quand on a un chèque dans la "nature" on ne depense pas son montant qui doit etre disponible a tout moment.

puisque vous aviez prévu le décaissement de ce chèque et donc que le bon sens et la gentillesse aurait été de vous prévenir.
nous ne sommes pas dans le monde des bisounours......et comme vous le dites justement si le decaissement est prévu, pourquoi appeler l emetteur ??

bonne journée.
shanny19
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18 mars 2019
64 -
hello maylin, parceque je suis sympa avec mes locataires ( trop, je sais, mais je m'améliore, par exemple je ne vais plus poireauter chez mes locataires toute une matinée pour attendre la livraison de leur canapé à leur place ;-) ) et qu'un coup de fil pour dire à son locataire j'encaisse votre DG ce mois-ci, ne coûte rien et entretient de bonnes relations
maylin27
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25 mars 2019
8040 -
parceque je suis sympa avec mes locataires
c est votre problème.... Nous sommes sur un site JURIDIQUE et donc, nous repondons en fonction de la loi. Si vous faites un chèque aux impots, ou a un commercant et qu il ne l encaisse pas immédiatement...... ils vous appellent par gentillesse ??? je vais deposer le chèque......Pas de problème ??? donner des reponses juridiques pas personnelles.
Bon week end
Commenter la réponse de Lutic
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18 mars 2019
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Merci
C'est pour cela que j'ai confirmé vos réponses: le bailleur est dans son droit.
Maintenant, il y a la loi stricte et les bons rapports que peuvent entretenir un bailleur et ses locataires. Un commerçant ou les impôts traitent des centaines de clients ou contribuables par jour , un bailleur privé, comme par exemple celui de lutic a beaucoup moins de personnes à gérer et un peu de gentillesse ne fait de mal à personne.
maylin27
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25 mars 2019
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La réponse legale est : NON pas d obligation de prévenir le locataire pour encaisser son chèque de depot de garantie. Pour le reste chacun fait comme il veut.
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