Délai encaissement dépôt de garantie
Lutic
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, nous sommes locataires depuis le 1 Août 2018, date à laquelle nous avons remis un chèque pour dépôt de garantie à notre propriétaire. Ce chèque ayant été encaissé courant décembre sans nous prévenir et sans aucun litige, pouvez vous nous dire si l'encaissement a eu lieu dans un délai légal?
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5 réponses
Bonjour,
oui le chèque de dépôt de garantie pour une location residence principale est encaissable a la signature du bail.... Donc, tout est légal.
Cordialement
oui le chèque de dépôt de garantie pour une location residence principale est encaissable a la signature du bail.... Donc, tout est légal.
Cordialement
Bonjour,
Un chèque est encaissable le jour où il est émis et sa durée de validité est de 1an et 8 jours.
Un chèque est encaissable le jour où il est émis et sa durée de validité est de 1an et 8 jours.
Un dépot de garanti est encaissable immédiatement par le propriétaire (c'est un dépôt de garanti, en gros cela lui garanti d'avoir déjà cette somme). Donc bien entendu, il doit l'encaisser !
Dans les faits, un chèque étant valable 1an et 8 jours, il peut l'encaisser quand il veux dans ces 1 an et 8 jours.
Dans les faits, un chèque étant valable 1an et 8 jours, il peut l'encaisser quand il veux dans ces 1 an et 8 jours.
Bonjour, merci de vos réponses.
Mais dans mon cas le dépôt de garantie a été encaissé 5 mois après la signature du bail sans raison.
Je ne parle pas de la validité du chèque, mais bien du délai d'encaissement légal du dépôt de garantie.
Merci
Mais dans mon cas le dépôt de garantie a été encaissé 5 mois après la signature du bail sans raison.
Je ne parle pas de la validité du chèque, mais bien du délai d'encaissement légal du dépôt de garantie.
Merci
Il n a pas besoin de raison !!! cela n a rien a voir avec un chèque de caution que vous donner au camping ou location saisonnière qui n est pas encaissé sauf degradation. la loi 89-462 des habitations a residence principale fonctionne différemment.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
bonjour,
"sans raison" : vous n'en savez rien ! Votre bailleur avait peut-être + de cadeaux de Noël à faire que prévu !!
Petit extrait d'un de mes topos :
• DG = DÉPÔT de GARANTIE :
- Location meublée : est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne – contre REÇU - à la signature du bail, JAMAIS AVANT (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite).
+ ça qui pourrait vous être utile :
• 1° LOYER :
- Se donne à la remise des clés (JAMAIS avant).
- Est au prorata depuis le jour de la remise des clés.
- Si le locataire a besoin de "QUITTANCES" de loyer, il doit en faire la demande à son bailleur, qui devra alors les lui fournir gratuitement, toutefois, à condition que le locataire soit à jour du paiement du loyer et des provisions de charges pour le mois concerné.
• LOYERS SUIVANTS :
- Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
- La date du paiement des loyers mentionnée sur le bail est la date de RÉCEPTION par le bailleur.
- Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement. [Les virements sont préférables : c'est le locataire qui « donne » son loyer, pas le bailleur qui « se sert » sur le compte du locataire, comme c’est le cas pour les prélèvements.]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/faq/paiement-du-loyer-par-virement-le-locataire-peut-il-refuser-370884
- Le paiement en espèces (autorisé jusqu’à 1000 €) DOIT se faire donnant-donnant : espèces contre reçu immédiat.
• DERNIER LOYER :
- le dernier loyer est aussi au prorata : le locataire doit arrêter ses virements après le paiement de l’avant-dernier loyer et payer par chèque le dernier loyer contre une dernière quittance.
cdt.
"sans raison" : vous n'en savez rien ! Votre bailleur avait peut-être + de cadeaux de Noël à faire que prévu !!
Petit extrait d'un de mes topos :
• DG = DÉPÔT de GARANTIE :
- Location meublée : est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne – contre REÇU - à la signature du bail, JAMAIS AVANT (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite).
+ ça qui pourrait vous être utile :
• 1° LOYER :
- Se donne à la remise des clés (JAMAIS avant).
- Est au prorata depuis le jour de la remise des clés.
- Si le locataire a besoin de "QUITTANCES" de loyer, il doit en faire la demande à son bailleur, qui devra alors les lui fournir gratuitement, toutefois, à condition que le locataire soit à jour du paiement du loyer et des provisions de charges pour le mois concerné.
• LOYERS SUIVANTS :
- Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
- La date du paiement des loyers mentionnée sur le bail est la date de RÉCEPTION par le bailleur.
- Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement. [Les virements sont préférables : c'est le locataire qui « donne » son loyer, pas le bailleur qui « se sert » sur le compte du locataire, comme c’est le cas pour les prélèvements.]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/faq/paiement-du-loyer-par-virement-le-locataire-peut-il-refuser-370884
- Le paiement en espèces (autorisé jusqu’à 1000 €) DOIT se faire donnant-donnant : espèces contre reçu immédiat.
• DERNIER LOYER :
- le dernier loyer est aussi au prorata : le locataire doit arrêter ses virements après le paiement de l’avant-dernier loyer et payer par chèque le dernier loyer contre une dernière quittance.
cdt.
Il m'est arrivé une fois d'avoir oublié le chèque du DG dans mon dossier , je m'en suis aperçu 6 mois plus tard. J'ai juste prévenu le locataire que j'allais encaisser le chèque.
Donc, oui il est dans son droit, par contre il aurait pu vous passer un coup de fil, car je pars du principe que vous auriez pu avoir un problème de trésorerie au mois de décembre que vous n'aviez pas au moment de la signature du bail, puisque vous aviez prévu le décaissement de ce chèque et donc que le bon sens et la gentillesse aurait été de vous prévenir.
Donc, oui il est dans son droit, par contre il aurait pu vous passer un coup de fil, car je pars du principe que vous auriez pu avoir un problème de trésorerie au mois de décembre que vous n'aviez pas au moment de la signature du bail, puisque vous aviez prévu le décaissement de ce chèque et donc que le bon sens et la gentillesse aurait été de vous prévenir.
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C'est pour cela que j'ai confirmé vos réponses: le bailleur est dans son droit.
Maintenant, il y a la loi stricte et les bons rapports que peuvent entretenir un bailleur et ses locataires. Un commerçant ou les impôts traitent des centaines de clients ou contribuables par jour , un bailleur privé, comme par exemple celui de lutic a beaucoup moins de personnes à gérer et un peu de gentillesse ne fait de mal à personne.
Maintenant, il y a la loi stricte et les bons rapports que peuvent entretenir un bailleur et ses locataires. Un commerçant ou les impôts traitent des centaines de clients ou contribuables par jour , un bailleur privé, comme par exemple celui de lutic a beaucoup moins de personnes à gérer et un peu de gentillesse ne fait de mal à personne.
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