Gratuité de jouissance de domicile et pret remboursé de moitié

k53 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 1 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2019 - 1 mars 2019 à 15:48
 Tournesol - 1 mars 2019 à 20:58
bonjour
mon compagnon est divorcé depuis2014 il as la jouissance de gratuité et remboursement de moitié jusqu'à liquidation de la maison. Depuis plus d'un an son ex paie qu' '1/3 du remboursement .
j 'ai plusieurs questions:
-as t ' elle le droit de payer 1/3 de la maison
- as t'elle le droit de demander un dédommagement du fait de la longueur de vente
-mon compagnon peut il demande a son ex de lui rembourse la somme qu'elle as pas payer
- as t 'elle le droit de ne pas payer les impôts fonciers ainsi que le changement de chaudière et chauffeau
- qu'elle procédure peut elle engager
merci par avance
A voir également:

1 réponse

Bonjour,

Il est utile, de faire un dossier à remettre au notaire lors de la vente de cette maison.
En notant les montants et les dates des remboursements et les manquements (impôts fonciers inclus).
Le changement de chaudière et chauffe-eau ne sera probablement pas pris en compte.
Vous pouvez dès maintenant prendre conseil auprès du notaire (les conseils n'engagent en rien, ils sont gratuits)
0