Ravalement et obligation d ' isolation

Question

Bonjour, Je suis dans une petite copropriété de 18 logements constituée de 3 Bts. de 6 logements; En 2017 nous avons enfin réussi à voter pour un simple ravalement de nos façades (lessivage + coup de peinture), il a fallu plus de 5 ans avant que le vote soit homologué par tous les copropriétaires. Par contre le seul moyen que nous avons réussi a faire voter est de faire un fond pour travaux sur 2 ans- Voila l'historique - Nous arrivons donc ENFIN à la fin de ces versements et nous pensions faire ENFIN ces travaux, lors de la futur A.G., il fallait donc juste choisir l'entreprise de BTP. Trop simple ? Notre syndic refuse de mettre ce vote à l'ordre du jour, il exige que nous votions une expertise énergétique afin que nous faisions également l'isolation des Bts.  D'après la loi du 1 janvier 2017 sur la rénovation "LOURDE" des bâtiments ?- Est ce qu'un coup de lessivage et un coup de peinture se range dans cette catégorie ??? Cela me parait absurde.. Merci de toutes vos réponses; étant membre du C.S. et très investie dans la copropriété j'aimerai beaucoup savoir comment faire pour que ce ravalement soit réalisé avant la fin de cette année ; Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

En effet, le décret n°2016-711 du 30 mai 2016 à introduit l'obligation d'isolation thermique pour des "travaux importants de ravalement" au travers de l'article R131-28-7 du code de la construction et de l'habitation qui dit que:

"Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d'ouvrage réalise sur les parois concernées des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 131-28.

Au sens du présent article, sont considérés comme travaux de ravalement importants tous travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l'enduit existant, soit le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures."

momone14 · Answer

Bonjour notre syndic joue sur le terme de "ravalement" et travaux lourds"  car d'après un texte publié au J.O. du Sénat du 12 avril 2018, il est dit que 
"L'obligation ne concerne pas; les façades ....etc.... (ni) les travaux se limitant au nettoyage, à la réparation et à la mise en peinture des façades (y compris les revêtements semi-épais, les revêtements plastiques épais et les revêtements d'imperméabilité"
Car nous avons voté un simple lessivage et un coup de peinture..
Merci de votre réponse, je vais essayer de retrouver ce texte afin de contrer les désidératas de notre syndic

Josh Randall · Answer

Bonjour

Voici le texte du Sénat
https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170800959.html
Et le guide e l'ADEME qui confirme ce que vous dites
https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/fiche-ravalement-refection-toiture-amenagement-travaux-isolation.pdf (page 3)

Votre position est défendable, mais il va vous falloir une aide juridique soit de l'ADIL soit d'une association spécialisée dans les copro (exemple : https://arc-copro.fr/)

Ravalement et obligation d ' isolation

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