Ravalement et obligation d ' isolation
momone14
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Modifié le 1 mars 2019 à 06:44
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 mars 2019 à 11:00
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Josh Randall
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1 mars 2019 à 09:19
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Bonjour
En effet, le décret n°2016-711 du 30 mai 2016 à introduit l'obligation d'isolation thermique pour des "travaux importants de ravalement" au travers de l'article R131-28-7 du code de la construction et de l'habitation qui dit que:
"Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d'ouvrage réalise sur les parois concernées des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 131-28.
Au sens du présent article, sont considérés comme travaux de ravalement importants tous travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l'enduit existant, soit le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures."
En effet, le décret n°2016-711 du 30 mai 2016 à introduit l'obligation d'isolation thermique pour des "travaux importants de ravalement" au travers de l'article R131-28-7 du code de la construction et de l'habitation qui dit que:
"Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d'ouvrage réalise sur les parois concernées des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 131-28.
Au sens du présent article, sont considérés comme travaux de ravalement importants tous travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l'enduit existant, soit le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures."
Bonjour notre syndic joue sur le terme de "ravalement" et travaux lourds" car d'après un texte publié au J.O. du Sénat du 12 avril 2018, il est dit que
"L'obligation ne concerne pas; les façades ....etc.... (ni) les travaux se limitant au nettoyage, à la réparation et à la mise en peinture des façades (y compris les revêtements semi-épais, les revêtements plastiques épais et les revêtements d'imperméabilité"
Car nous avons voté un simple lessivage et un coup de peinture..
Merci de votre réponse, je vais essayer de retrouver ce texte afin de contrer les désidératas de notre syndic
"L'obligation ne concerne pas; les façades ....etc.... (ni) les travaux se limitant au nettoyage, à la réparation et à la mise en peinture des façades (y compris les revêtements semi-épais, les revêtements plastiques épais et les revêtements d'imperméabilité"
Car nous avons voté un simple lessivage et un coup de peinture..
Merci de votre réponse, je vais essayer de retrouver ce texte afin de contrer les désidératas de notre syndic
Josh Randall
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Modifié le 1 mars 2019 à 11:02
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Bonjour
Voici le texte du Sénat
https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170800959.html
Et le guide e l'ADEME qui confirme ce que vous dites
https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/fiche-ravalement-refection-toiture-amenagement-travaux-isolation.pdf (page 3)
Votre position est défendable, mais il va vous falloir une aide juridique soit de l'ADIL soit d'une association spécialisée dans les copro (exemple : https://arc-copro.fr/)
Voici le texte du Sénat
https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170800959.html
Et le guide e l'ADEME qui confirme ce que vous dites
https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/fiche-ravalement-refection-toiture-amenagement-travaux-isolation.pdf (page 3)
Votre position est défendable, mais il va vous falloir une aide juridique soit de l'ADIL soit d'une association spécialisée dans les copro (exemple : https://arc-copro.fr/)
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