Travaux supérieurs au dépôt de garantie
Lalabella
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1 mars 2019 à 02:40
Lalabell095 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2019 - 1 mars 2019 à 09:45
Lalabell095 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2019 - 1 mars 2019 à 09:45
A voir également:
- Caution insuffisante pour travaux
- Mandat de depot - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
2 réponses
djivi38
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1 mars 2019 à 04:45
1 mars 2019 à 04:45
bonjour,
" j’ai rib exemplaire deux semaines plus tard."
RIB ?? Je suppose que vous voulez dire que vous avez récupéré votre exemplaire d'EDLS 2 semaines plus tard... ?
Avez-vous signé l'EDLS le jour de son établissement ?
Avez-vous fait un courrier R+AR pour réclamer votre exemplaire d'EDLS ?
"elle a refuser de communiquer pendant la visite"
Un EDL doit se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes [= bailleur (ou agence) et locataire(s)] et chaque partie doit récupérer son exemplaire immédiatement après que les signatures aient toutes été apposées.
Avez-vous au moins pris en photo toutes les pages de cet EDLS (juste pour leur signifier, silencieusement, qu'ils n'auraient pas intérêt de rajouter des mentions... au cas où ils en auraient envie !) ?
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent être faites que :
1/ SI l'EDLS a été fait selon la loi :
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
2/ et SI les "dégradations mentionnées sur l'EDLS ne le sont pas sur l'EDLE et sont justifiées par devis ou factures.
"Sachant que la caution vaut déjà 600 c’est clairement de l’abus."
Le montant d'un DG n'a RIEN à voir avec le montant des réparations.
Quelques précisions de vocabulaire pour savoir exactement de quoi on parle :
Les remarques suivantes sont faites dans l'optique où vous ne pourriez pas prouver la non validité de l'EDLS.
"il y a beaucoup marqué bon état ou état d’usage sur les murs avec a l’appuie multiples tâches."
Sans ponctuation, c'est plutôt difficile de comprendre votre phrase...
Si c'est "taches sur tous les murs"(= les murs de toutes les pièces), oui, le bailleur peut vous présenter un devis de peinture pour tous les murs; sinon, il ne peut vous présenter un devis de peinture que pour les pièces pour lesquelles les taches sont mentionnées.
"j’ai le droit d’apporter un devis contradicteur ? "
Le problème c'est que vous n'avez plus les clés, donc vous ne pouvez plus maintenant apporter de devis contradictoire, c'est trop tard.
Il aurait fallu faire faire un devis avant de faire l'EDLS, pendant que vous étiez encore dans le logement.
"De proposer qu’un artisan viennent évaluer le travaux en leur présence ? "
Vous croyez au Père Noël !!
Vous pouvez également contacter l'ADIL le + proche de chez vous si vous avez besoin :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
" j’ai rib exemplaire deux semaines plus tard."
RIB ?? Je suppose que vous voulez dire que vous avez récupéré votre exemplaire d'EDLS 2 semaines plus tard... ?
Avez-vous signé l'EDLS le jour de son établissement ?
Avez-vous fait un courrier R+AR pour réclamer votre exemplaire d'EDLS ?
"elle a refuser de communiquer pendant la visite"
Un EDL doit se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes [= bailleur (ou agence) et locataire(s)] et chaque partie doit récupérer son exemplaire immédiatement après que les signatures aient toutes été apposées.
Avez-vous au moins pris en photo toutes les pages de cet EDLS (juste pour leur signifier, silencieusement, qu'ils n'auraient pas intérêt de rajouter des mentions... au cas où ils en auraient envie !) ?
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent être faites que :
1/ SI l'EDLS a été fait selon la loi :
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
2/ et SI les "dégradations mentionnées sur l'EDLS ne le sont pas sur l'EDLE et sont justifiées par devis ou factures.
"Sachant que la caution vaut déjà 600 c’est clairement de l’abus."
Le montant d'un DG n'a RIEN à voir avec le montant des réparations.
Quelques précisions de vocabulaire pour savoir exactement de quoi on parle :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Les remarques suivantes sont faites dans l'optique où vous ne pourriez pas prouver la non validité de l'EDLS.
"il y a beaucoup marqué bon état ou état d’usage sur les murs avec a l’appuie multiples tâches."
Sans ponctuation, c'est plutôt difficile de comprendre votre phrase...
Si c'est "taches sur tous les murs"(= les murs de toutes les pièces), oui, le bailleur peut vous présenter un devis de peinture pour tous les murs; sinon, il ne peut vous présenter un devis de peinture que pour les pièces pour lesquelles les taches sont mentionnées.
"j’ai le droit d’apporter un devis contradicteur ? "
Le problème c'est que vous n'avez plus les clés, donc vous ne pouvez plus maintenant apporter de devis contradictoire, c'est trop tard.
Il aurait fallu faire faire un devis avant de faire l'EDLS, pendant que vous étiez encore dans le logement.
"De proposer qu’un artisan viennent évaluer le travaux en leur présence ? "
Vous croyez au Père Noël !!
Vous pouvez également contacter l'ADIL le + proche de chez vous si vous avez besoin :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2019 à 09:45