Aucun accord au prorata temporis
Nahsal
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djivi38 Messages postés 51310 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 1 mars 2019 à 02:20
djivi38 Messages postés 51310 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 1 mars 2019 à 02:20
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djivi38
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Modifié le 1 mars 2019 à 02:30
Modifié le 1 mars 2019 à 02:30
bonjour,
lors d'une vente d'un bien immobilier, il est d'usage (il n'y a pas de loi) que l'acquéreur rembourse au prorata, le jour de l'acte authentique, la TF du vendeur A CONDITION que ce soit mentionné sur le compromis de vente ET sur l'acte authentique.
"Y-a t il une possibilité que je récupère mon argent?"
Vous n'auriez jamais dû payer la part de cette TF !
Tentez le coup... mais vous avez accepté de payer...
cdt.
lors d'une vente d'un bien immobilier, il est d'usage (il n'y a pas de loi) que l'acquéreur rembourse au prorata, le jour de l'acte authentique, la TF du vendeur A CONDITION que ce soit mentionné sur le compromis de vente ET sur l'acte authentique.
"Y-a t il une possibilité que je récupère mon argent?"
Vous n'auriez jamais dû payer la part de cette TF !
Tentez le coup... mais vous avez accepté de payer...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...