Aucun accord au prorata temporis

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mardi 19 février 2019
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- - Dernière réponse : djivi38
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25 mars 2019
- 1 mars 2019 à 02:20
Bonjour, j’ai besoin de reponse svp en urgence. Je viens d acheté un appartement et lors de la signature de l’acte de vente. Le notaire me demande de payer la taxe foncière du vendeur sachant qu’il n’y a eu aucun accord et rien de stipulé sur le compromis de vente. Que dois je faire? Y-a t il une possibilité que je récupère mon argent? Merci
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Merci
bonjour,

lors d'une vente d'un bien immobilier, il est d'usage (il n'y a pas de loi) que l'acquéreur rembourse au prorata, le jour de l'acte authentique, la TF du vendeur A CONDITION que ce soit mentionné sur le compromis de vente ET sur l'acte authentique.

"Y-a t il une possibilité que je récupère mon argent?"
Vous n'auriez jamais dû payer la part de cette TF !
Tentez le coup... mais vous avez accepté de payer...

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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