Aucun accord au prorata temporis
Nahsal
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j’ai besoin de reponse svp en urgence. Je viens d acheté un appartement et lors de la signature de l’acte de vente. Le notaire me demande de payer la taxe foncière du vendeur sachant qu’il n’y a eu aucun accord et rien de stipulé sur le compromis de vente. Que dois je faire? Y-a t il une possibilité que je récupère mon argent? Merci
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1 réponse
bonjour,
lors d'une vente d'un bien immobilier, il est d'usage (il n'y a pas de loi) que l'acquéreur rembourse au prorata, le jour de l'acte authentique, la TF du vendeur A CONDITION que ce soit mentionné sur le compromis de vente ET sur l'acte authentique.
"Y-a t il une possibilité que je récupère mon argent?"
Vous n'auriez jamais dû payer la part de cette TF !
Tentez le coup... mais vous avez accepté de payer...
cdt.
lors d'une vente d'un bien immobilier, il est d'usage (il n'y a pas de loi) que l'acquéreur rembourse au prorata, le jour de l'acte authentique, la TF du vendeur A CONDITION que ce soit mentionné sur le compromis de vente ET sur l'acte authentique.
"Y-a t il une possibilité que je récupère mon argent?"
Vous n'auriez jamais dû payer la part de cette TF !
Tentez le coup... mais vous avez accepté de payer...
cdt.
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