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Aucun accord au prorata temporis

Nahsal Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2019 - 1 mars 2019 à 01:02
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 mars 2019 à 02:20
Bonjour, j’ai besoin de reponse svp en urgence. Je viens d acheté un appartement et lors de la signature de l’acte de vente. Le notaire me demande de payer la taxe foncière du vendeur sachant qu’il n’y a eu aucun accord et rien de stipulé sur le compromis de vente. Que dois je faire? Y-a t il une possibilité que je récupère mon argent? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391
Modifié le 1 mars 2019 à 02:30
bonjour,

lors d'une vente d'un bien immobilier, il est d'usage (il n'y a pas de loi) que l'acquéreur rembourse au prorata, le jour de l'acte authentique, la TF du vendeur A CONDITION que ce soit mentionné sur le compromis de vente ET sur l'acte authentique.

"Y-a t il une possibilité que je récupère mon argent?"
Vous n'auriez jamais dû payer la part de cette TF !
Tentez le coup... mais vous avez accepté de payer...

cdt.
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