Ptobleme avec un huissier decompte de frais

pizza014 - 28 févr. 2019 à 13:41
 Utilisateur anonyme - 28 févr. 2019 à 14:20
Bonjour, nous somme le 28 fevrier2019 je recois de la part d un huissier de justice ceci suite a vos versements entre les mains de la societe parthelios au 01/07/2009 voici le decompte de votre dossier arreter au 270fvrier 2019 frais de procedure 95 euro63 tva 13euro46 total 96 euro05
tenant compte que cest une lettre de reglement de toute urgence doit je regler
merci de bien vouloir m aider

1 réponse

Utilisateur anonyme
28 févr. 2019 à 14:20
Il y a une décision de justice..( frais de procedure 95 euro63 tva 13euro46 total 96 euro05 ) .vous avez payé le principal mais pas les frais de procédure, votre règlement étant du 1/7/2009, le titre exécutoire n'est pas prescrit.

Vous devez donc bien cette somme et si vous ne payez pas l'huissier peut saisir votre compte bancaire (frais en plus).
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