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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 févr. 2019 à 14:20
28 févr. 2019 à 14:20
Il y a une décision de justice..( frais de procedure 95 euro63 tva 13euro46 total 96 euro05 ) .vous avez payé le principal mais pas les frais de procédure, votre règlement étant du 1/7/2009, le titre exécutoire n'est pas prescrit.
Vous devez donc bien cette somme et si vous ne payez pas l'huissier peut saisir votre compte bancaire (frais en plus).
Vous devez donc bien cette somme et si vous ne payez pas l'huissier peut saisir votre compte bancaire (frais en plus).