Un jugement exécutoire par provision doit il être notifié

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bonjour, je viens d'avoir information par mail de mon ex conjoint du jugement rendu par le JAF pour les modalités de garde et de pension alimentaire. Il est précisé que ce jugement est exécutoire par provision et il est contradictoire.
Ma question est : ce jugement doit il quand même m'être signifié (notifié) pour être valable?
J'ai bien compris par exécutoire par provision qu'il pouvait d'ores et déjà être appliqué notamment pour la garde sans attendre le délai d'appel mais je ne trouve rien concernant l'obligation ou pas d'être signifié. Cela est important pour moi car si la signification est obligatoire et que mon ex ne la fait pas le jugement devient nul. merci
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1 mars 2019
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Merci
Bonjour

si le jugement est contradictoire
aucune obligation de le signifier ou notifier.

Toutefois, pour engager une procédure d'exécution forcée (via huissier), c'est obligatoire.
sleepy00
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1 mars 2019
3261 -
Il n y a pas de délai dans votre cas.
si un jour il doit faire appel a un huissier, il devra faire cette signification préalable
sauf si vous recevez d'abord par LRAR du tribunal.
flowerpub
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1 mars 2019
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bonjour et merci de votre information. Pouvez-vous me donner la référence du texte juridique qui indique cela car j'ai un problème pour un précédent jugement (de 2005) qui n'a pas été signifié à l'époque et l'huissier refuse de l'exécuter pour cette raison et me dit (j'y suis allée en 2017) qu'il est trop tard pour le faire... j'aimerais maintenant suite à votre réponse y retourner et lui indiquer le texte qui dit le contraire!!! merci (j'ai fait plusieurs cabinets d'huissiers au cas ou et tous me disent la même chose!!)
sleepy00
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1 mars 2019
3261 -
êtes vous sur que le tribunal ne l'a pas fait par LRAR en 2005 ?

"l'huissier refuse de l'exécuter pour cette raison "
ça c'est normal
Article 503 du code civil

mais il n'est pas trop tard pour le faire si le jugement est contradictoire.
que l'huissier vous indique l'article qui lui interdit de le faire.
ou aller voir un autre huissier
flowerpub
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1 mars 2019
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oui je suis sure que le tribunal ne l'a pas fait car je leur ai écrit et ils m'ont répondu que non,

merci en tout cas pour l'information mais de votre coté vous n'avez pas le texte disant que ça peut être signifié n'importe quand? car j'aimerais avoir le plus d'élément en ma possession, je trouve que les huissiers "nous prennent un peu de haut" et ne sont pas très enclins à se justifier eux sur les lois...
oui mon jugement est contradictoire,
merci
sleepy00
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1 mars 2019
3261 -
il n y a pas de texte pour tout
rien n'interdit de le faire
donc ce n'est pas interdit
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