Un jugement exécutoire par provision doit il être notifié
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour, je viens d'avoir information par mail de mon ex conjoint du jugement rendu par le JAF pour les modalités de garde et de pension alimentaire. Il est précisé que ce jugement est exécutoire par provision et il est contradictoire.
Ma question est : ce jugement doit il quand même m'être signifié (notifié) pour être valable?
J'ai bien compris par exécutoire par provision qu'il pouvait d'ores et déjà être appliqué notamment pour la garde sans attendre le délai d'appel mais je ne trouve rien concernant l'obligation ou pas d'être signifié. Cela est important pour moi car si la signification est obligatoire et que mon ex ne la fait pas le jugement devient nul. merci
Ma question est : ce jugement doit il quand même m'être signifié (notifié) pour être valable?
J'ai bien compris par exécutoire par provision qu'il pouvait d'ores et déjà être appliqué notamment pour la garde sans attendre le délai d'appel mais je ne trouve rien concernant l'obligation ou pas d'être signifié. Cela est important pour moi car si la signification est obligatoire et que mon ex ne la fait pas le jugement devient nul. merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et si oui quels sont les délais car j'ai lu 6 mois pour les jugements contradictoires mais il y a des informations différentes selon les sites,
merci
si un jour il doit faire appel a un huissier, il devra faire cette signification préalable
sauf si vous recevez d'abord par LRAR du tribunal.
"l'huissier refuse de l'exécuter pour cette raison "
ça c'est normal
Article 503 du code civil
mais il n'est pas trop tard pour le faire si le jugement est contradictoire.
que l'huissier vous indique l'article qui lui interdit de le faire.
ou aller voir un autre huissier
merci en tout cas pour l'information mais de votre coté vous n'avez pas le texte disant que ça peut être signifié n'importe quand? car j'aimerais avoir le plus d'élément en ma possession, je trouve que les huissiers "nous prennent un peu de haut" et ne sont pas très enclins à se justifier eux sur les lois...
oui mon jugement est contradictoire,
merci