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Un jugement exécutoire par provision doit il être notifié

flowerpub - Modifié le 28 févr. 2019 à 11:55
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 mars 2019 à 20:19
bonjour, je viens d'avoir information par mail de mon ex conjoint du jugement rendu par le JAF pour les modalités de garde et de pension alimentaire. Il est précisé que ce jugement est exécutoire par provision et il est contradictoire.
Ma question est : ce jugement doit il quand même m'être signifié (notifié) pour être valable?
J'ai bien compris par exécutoire par provision qu'il pouvait d'ores et déjà être appliqué notamment pour la garde sans attendre le délai d'appel mais je ne trouve rien concernant l'obligation ou pas d'être signifié. Cela est important pour moi car si la signification est obligatoire et que mon ex ne la fait pas le jugement devient nul. merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
28 févr. 2019 à 12:57
Bonjour

si le jugement est contradictoire
aucune obligation de le signifier ou notifier.

Toutefois, pour engager une procédure d'exécution forcée (via huissier), c'est obligatoire.
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flowerpub Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 28 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2019
28 févr. 2019 à 14:23
merci, donc si je comprends bien si jamais mon ex ne me le signifie pas dans les délais il ne pourra pas recourir à un huissier par exemple?
et si oui quels sont les délais car j'ai lu 6 mois pour les jugements contradictoires mais il y a des informations différentes selon les sites,
merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
28 févr. 2019 à 22:25
Il n y a pas de délai dans votre cas.
si un jour il doit faire appel a un huissier, il devra faire cette signification préalable
sauf si vous recevez d'abord par LRAR du tribunal.
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