Droit de retour et interdiction d'aliéner et d'hypotéquer
cypriel
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2019 à 08:23
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condorcet
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28 févr. 2019 à 08:37
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réponse du notaire il faut l'accord de votre mère pour le vendre il y a réserve du droit de retour et interdiction d'aliéner et d'hypothéquer sur l'acte de 1997 idem sur l'acte de 2009
Vous pouviez pas ignorer cette prohibition contenue dans l'acte de 1997 et reconduite dans celui de 2009.
le notaire en 2009 aurait du faire une main levée de l interdiction d'aliener sauf qu'il ne la pas faîte et moi je l'ignorais et je découvre le problème maintenant
Il n'a pas a pratiquer une mainlevée concernant une interdiction lue, vue, acceptée, approuvée et signée de votre main dans les 2 précédents actes.
le notaire me dit que le tuteur doit faire une requète auprès du juge des tutelles. est ce que le notaire peut faire cette requète ? et que le tuteur (l'organisme )le transmette au juge des tutelles ?
Proposez-lui d'intervenir.
Sinon, l'association tutélaire peut faire cette démarche.
et est ce que le juge des tutelles peut refuser de donner son accord pour cette vente ?
Le refus n'est pas à craindre,notamment en raison de l'âge avancée de votre mère.
Vous pouviez pas ignorer cette prohibition contenue dans l'acte de 1997 et reconduite dans celui de 2009.
le notaire en 2009 aurait du faire une main levée de l interdiction d'aliener sauf qu'il ne la pas faîte et moi je l'ignorais et je découvre le problème maintenant
Il n'a pas a pratiquer une mainlevée concernant une interdiction lue, vue, acceptée, approuvée et signée de votre main dans les 2 précédents actes.
le notaire me dit que le tuteur doit faire une requète auprès du juge des tutelles. est ce que le notaire peut faire cette requète ? et que le tuteur (l'organisme )le transmette au juge des tutelles ?
Proposez-lui d'intervenir.
Sinon, l'association tutélaire peut faire cette démarche.
et est ce que le juge des tutelles peut refuser de donner son accord pour cette vente ?
Le refus n'est pas à craindre,notamment en raison de l'âge avancée de votre mère.