Droit de retour et interdiction d'aliéner et d'hypotéquer

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26 mars 2019
- 15 mars 2019 à 08:23
Bonjour,
donation partage d'un appartement en 1993 par mes 2 parents avec réserve d'usufruit ,droit de retour ,interdiction d'aliéner.

1997 je demande à ma mère si je peux bénéficier du loyer me donne son accord (mon père est dcd entre temps) acte que je n'ai pas eu connaissance ,j'en prends connaissance qu'a ce jour en 2009 au moment de la vente

2009 Je veux faire donation à ma fille (donataire)de cet appartement à 50% en nue propriété avec usufruit à 50% pour moi donateur .ma mère a donner son accord était donataire avant cet acte en 2009

2019 Je mets en vente cet appartement ma fille a besoin d'argent pour s'acheter un bien cause séparation avec 3 jeunes enfants pour donner 60% pour ma fille et 40% pour moi

j'ai un acquéreur ,je contacte le notaire pour faire le compromis de vente ,le notaire réunit l'ensemble des documents acte etc

voila le problème le notaire me dit ''aux termes de la donation susvisée par MME xx (ma mère) ,donateur il,a été stipulé dans l'acte de 1997 page X une réserve du droit de retour ainsi que l'interdiction d'aliéner ,de ce fait son intervention est obligatoire à l'effet d'y renoncer !!
je comprends pas je rappelle le notaire expliquez moi puisque je suis la donatrice sur l'acte de 2009.

réponse du notaire il faut l'accord de votre mère pour le vendre il y a réserve du droit de retour et interdiction d'aliéner et d'hypothéquer sur l'acte de 1997 idem sur l'acte de 2009
.le notaire en 2009 aurait du faire une main levée de l interdiction d'aliener sauf qu'il ne la pas faîte et moi je l'ignorais et je découvre le problème maintenant

ma mère à 97 ans est d'accord sauf qu'elle est sous tutelle(par un organisme ) a toute sa tête mais est sous tutelle depuis 2014 a cause de ma belle sœur avant le décès de mon frère de peur que de l'argent de ma mère lui échappe pour ses enfants .

comment se sortir de cette situation le notaire me dit que le tuteur doit faire une requète auprès du juge des tutelles.
le tuteur ignore le dossier qui est compliqué y connait rien c'est pas un notaire ,en plus sur son inventaire ne figure pas ce bien puisque je suis devenu donateur en 2009.

est ce que le notaire peut faire cette requète ? et que le tuteur (l'organisme )le transmette au juge des tutelles ?
et est ce que le juge des tutelles peut refuser de donner son accord pour cette vente ?

et l'article judiciaire 900-1 du code civil pour vendre ? pouvez vous me donner desprécisions sur cet article ?

sa réserve de droit de retour a ma mère qui à 97 ans!! faudrait que moi sa fille plus sa petite fille plus ses 3 arrières petits enfants que l'on décédent tous pour qu'elle puisse avoir son droit de retour situation improbable


je précise ma mère n'est pas dans le besoin est dans sa propre maison ,avec des revenus confortables .

De plus j'ai l'acquéreur qui s'impatiente ,je veux pas faire de compromis de vente mème avec une clause suspensive pour avoir des problèmes ensuite et finir en justice et être condamnée a lui régler des indemnités sans savoir si le juge des tutelles va donner son accord pour que je puisse vendre .

pouvez vous me conseiller ,merci pour votre aide
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26 mars 2019
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Merci
réponse du notaire il faut l'accord de votre mère pour le vendre il y a réserve du droit de retour et interdiction d'aliéner et d'hypothéquer sur l'acte de 1997 idem sur l'acte de 2009
Vous pouviez pas ignorer cette prohibition contenue dans l'acte de 1997 et reconduite dans celui de 2009.

le notaire en 2009 aurait du faire une main levée de l interdiction d'aliener sauf qu'il ne la pas faîte et moi je l'ignorais et je découvre le problème maintenant
Il n'a pas a pratiquer une mainlevée concernant une interdiction lue, vue, acceptée, approuvée et signée de votre main dans les 2 précédents actes.

le notaire me dit que le tuteur doit faire une requète auprès du juge des tutelles. est ce que le notaire peut faire cette requète ? et que le tuteur (l'organisme )le transmette au juge des tutelles ?
Proposez-lui d'intervenir.
Sinon, l'association tutélaire peut faire cette démarche.

et est ce que le juge des tutelles peut refuser de donner son accord pour cette vente ?
Le refus n'est pas à craindre,notamment en raison de l'âge avancée de votre mère.
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14 mars 2019
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Merci
bonjour ,merci Condorcet de m'avoir répondus ,je sais que c'est une négligence de ma part de ne pas avoir lu l'acte entièrement .

est ce prudent de faire un compris de vente avant d'avoir la réponse du juge des tutelles ?


Vous me confirmez que le notaire peut intervenir pour cette requête ma question est ce que le notaire doit passer obligatoirement par le tuteur ?


afin de ne pas perdre de temps car j'ai l'acquéreur derrière et qui risque de se désister .

et quel délais compter avec le tribunal?
condorcet
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26 mars 2019
12260 -
est ce prudent de faire un compris de vente avant d'avoir la réponse du juge des tutelles ?
Si cet acquéreur vous propose un prix intéressant, il ne faut pas le laisser partir.
Cependant, l'incertitude planant sur la décision du Juge, il est difficile de s'engager fermement.
Laissez le soin à votre notaire de rédiger ce compromis.
Dans le corps du texte il est toujours possible d'y inclure un condition suspensive (ou résolutoire) liée à l'attente de la décision du juge.

Vous me confirmez que le notaire peut intervenir pour cette requête ma question est ce que le notaire doit passer obligatoirement par le tuteur ?
Le tueur étant mandaté dans sa fonction, il n'est pas possible de l'ignorer.
Il pourrait en prendre ombrage et intervenir auprès du magistrat pour faire échouer l"opération.
Il faut ménager les susceptibilités !

et quel délais compter avec le tribunal?
Généralement assez long.
Je crois savoir que plusieurs évaluations sont demandées par différents idoines.
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Merci
excusez moi un compromis de vente
condorcet
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26 mars 2019
12260 -
excusez moi un compromis de vente
J'avais compris que la dactylo s'était "compromise" !
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Merci
merci Condorcet pour votre précieuse aide bonne journée
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26 mars 2019
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Merci
est ce que le juge des tutelles peut refuser de donner son accord pour cette vente ?

Oui, il peut toujours refuser.

Mais la fonction du juge des tutelles étant de veiller ) ce que la personne protégée ne soit pas lésée, si tel est bien le cas (absence de lésion de votre mère), il n'y a pas de raison que le juge s'oppose à la cession.

Faites faire différentes estimations du bien, par des agences ou notaires, comparez avec le prix de cession qui est admis par votre acquéreur.

Si ce prix de cession est au moins égal à la moyenne des estimations, votre requête au juge devrait être acceptée.
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Merci
MERCI pour votre aide

j'ai encore une question qui me pose problème

est ce qu'un compromis de vente peut être fait avec une condition résolutoire est ce légal?

et ne peut être considérée comme nulle en justice si il y a refus du juge des tutelles de vendre ,et que l'acquéreur fasse une action en justice et que je sois condamnée à lui payer des indemnités .
roudoudou22
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3017 -
est ce qu'un compromis de vente peut être fait avec une condition résolutoire est ce légal?

Parfaitement légal

et ne peut être considérée comme nulle en justice si il y a refus du juge des tutelles de vendre

Non, c'est légal et admis des parties. Si le juge refusait la vente, ce qui est improbable, vous ferriez jouer cette clause contractuelle et votre acquéreur ne pourrait s'opposer à la résolution de la vente.
condorcet
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est ce qu'un compromis de vente peut être fait avec une condition résolutoire est ce légal?
Si j'ai fait état de conditions ou suspensive ou contradictoire, croyez-vous de ma part une réponse illégale ?

et ne peut être considérée comme nulle en justice si il y a refus du juge des tutelles de vendre ,
Le Juge des tutelles est un magistrat de l'ordre judiciaire. C'est LA justice.
Il n'a pas à se préoccuper de savoir si une condition insérée dans un contrat est fondée ou non.
En sa qualité de Juge des Tutelles, sa mission est de protéger la personne placée sous tutelle et ses intérêts.
Raison pour laquelle je vous ai fortement recommandé de laisser le soin à un notaire de rédiger ce compromis assorti de cette condition selon laquelle la vente se concrétiserait sous réserve de l'approbation du Juge.

De ce fait, en cas de réponse négative de LA justice votre acquéreur potentiel ne pourrait pas engager à votre encontre une action en demande de réparation d'un préjudice subi dès lors qu'il avait accepté cette condition résolutoire dans le compromis.
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14 mars 2019
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Merci
Je tiens à m'excuser auprès de vous si vous pensez que j'ai mis votre parole en doute ,pas du tout je vous lis régulièrement dans ce forum pour connaître vos compétences .



je vous remercie Condorcet ,et Roudoudou 22
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14 mars 2019
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Merci
pouvez vous me dire si il y a un délais à mettre sur le compromis de vente pour une condition suspensive ou résolutoire

vu qu' il faut déjà l'intervention du tuteur ensuite l'autorisation du juge donc le délais impossible de savoir

merci
condorcet
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26 mars 2019
12260 -
si il y a un délais à mettre sur le compromis de vente pour une condition suspensive ou résolutoire
Une date limite est toujours précisée dans l'acte.
L'acheteur attend, donc dans son intérêt il fixe le "taquet".
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14 mars 2019
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Merci
Bonjour je reviens vers vous du nouveau

je reprends contact ce jour auprès du tuteur savoir si la demande est partie auprès du juge des tutelles .

Le tuteur me dit qu'elle a reçu un mail de mon notaire qui confirme que moi et ma fille nous sommes bien propriétaire du bien qui est en vente mais que suite à la donation partage qui date de 25 ANS.

les faits

mon frère qui est décédé maintenant a eu des biens d'un même montant qu'il a vendu avant son décès

que les héritiers de mon frère doivent donner leur consentement Larticle 924-4

je comprends pas vu que mon frère avant ce décès lui a vendu tous ses biens et on ne ma jamais demandé mon autorisation pour qu il puisse vendre ses biens .de plus sa succession à été faite sans me rembourser la soulte dûe.

sur cette donation partage c'est mon frère qui me doit une différence de 15000€ (ses biens ont été évalués a 15000€ de plus que les miens donc c'est les héritiers qui sont redevable envers moi ) .


je comprends pas pourquoi lui on ne m'a pas demandé autorisation pour qu'il puisse vendre et que moi et ma fille nous sommes bien propriétaire le notaire le confirme bien et je dois avoir leur autorisation de vendre de plus qu'ils me doivent (les héritiers) une soulte .

de plus étant en mauvais terme avec ma belle soeur mes neveux nièce du faite qu'ils ont mis ma mère sous tutelle juste avant le décès de mon frère qui était en fin de vie . (question d'argent vous l'aurez compris) la ca va être compliqué vont pour nous embêter refuser ou faire le mort .

question :est ce que pour vendre cet appartement devons nous avoir le consentement des enfants de mon frère

merci pour votre aide
condorcet
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26 mars 2019
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je reviens vers vous du nouveau
Bonne journée.
Je me retire de la discussion.
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