Donation à l'étranger
Charlotte12
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27 févr. 2019 à 23:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2019 à 08:58
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condorcet
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28 févr. 2019 à 08:58
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Dois-je payer quelque chose à l'état français du fait de cette donation supplémentaire ?
Afin d'éviter une double-imposition, certains Etats adoptent une convention fiscale aux termes de laquelle chacun de ces Etats ne taxe que les donations de biens situés sur son territoire.
Cette convention n'existant pas entre le Portugal et la France, la valeur du bien donné en 2019 sera ajoutée à celle de la donation dont vous avez bénéficié depuis moins de 15 ans.
je suis un peu perdue du fait que ce soit un bien étranger.
Comme 99.9999 % des citoyens !
Afin d'éviter une double-imposition, certains Etats adoptent une convention fiscale aux termes de laquelle chacun de ces Etats ne taxe que les donations de biens situés sur son territoire.
Cette convention n'existant pas entre le Portugal et la France, la valeur du bien donné en 2019 sera ajoutée à celle de la donation dont vous avez bénéficié depuis moins de 15 ans.
je suis un peu perdue du fait que ce soit un bien étranger.
Comme 99.9999 % des citoyens !