Donation à l'étranger
Charlotte12
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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Bonjour,
Mes parents m'ont fait une donation d'un bien Français il y a 10 ans (seuil des 200000 atteint)
Malgré les 15 ans de délai non atteints, je vais disposer d'ici peu d'une donation de leur part, d'un bien situé à Madère (donation faite via la loi Portugaise, le bien est non déclaré en France pour l'instant)
Mon questionnement : j'aimerais idéalement déclarer ce bien auprès de la France dans le but de le louer et ainsi toucher les loyers de façon légale. Est-ce possible sachant que j'ai déjà atteint le "seuil" de donation vis-à-vis de la France ?
Comment cela se passe t'il dans ce cas ? Suis-je bien dans la légalité ? Dois-je payer quelque chose à l'état français du fait de cette donation supplémentaire ?
Je vous remercie d'avance, je vous avouerais que je suis un peu perdue du fait que ce soit un bien étranger.
Charlotte
Mes parents m'ont fait une donation d'un bien Français il y a 10 ans (seuil des 200000 atteint)
Malgré les 15 ans de délai non atteints, je vais disposer d'ici peu d'une donation de leur part, d'un bien situé à Madère (donation faite via la loi Portugaise, le bien est non déclaré en France pour l'instant)
Mon questionnement : j'aimerais idéalement déclarer ce bien auprès de la France dans le but de le louer et ainsi toucher les loyers de façon légale. Est-ce possible sachant que j'ai déjà atteint le "seuil" de donation vis-à-vis de la France ?
Comment cela se passe t'il dans ce cas ? Suis-je bien dans la légalité ? Dois-je payer quelque chose à l'état français du fait de cette donation supplémentaire ?
Je vous remercie d'avance, je vous avouerais que je suis un peu perdue du fait que ce soit un bien étranger.
Charlotte
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1 réponse
Dois-je payer quelque chose à l'état français du fait de cette donation supplémentaire ?
Afin d'éviter une double-imposition, certains Etats adoptent une convention fiscale aux termes de laquelle chacun de ces Etats ne taxe que les donations de biens situés sur son territoire.
Cette convention n'existant pas entre le Portugal et la France, la valeur du bien donné en 2019 sera ajoutée à celle de la donation dont vous avez bénéficié depuis moins de 15 ans.
je suis un peu perdue du fait que ce soit un bien étranger.
Comme 99.9999 % des citoyens !
Afin d'éviter une double-imposition, certains Etats adoptent une convention fiscale aux termes de laquelle chacun de ces Etats ne taxe que les donations de biens situés sur son territoire.
Cette convention n'existant pas entre le Portugal et la France, la valeur du bien donné en 2019 sera ajoutée à celle de la donation dont vous avez bénéficié depuis moins de 15 ans.
je suis un peu perdue du fait que ce soit un bien étranger.
Comme 99.9999 % des citoyens !
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