ACHAT IMMOBILIER USUFRUIT NU PROPRIETE
Eme13.
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condorcet
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28 févr. 2019 à 08:50
28 févr. 2019 à 08:50
est-il possible que je l'achète directement à ma mère ?
Votre mère ne pourra vous vendre ses droits en nue-propriété qu'avec l'accord de son père.
Et est ce qu'il touche une partie de la somme de la vente ?
Bien entendu, s'il accepte de vous vendre ses droits en usufruit.
Il peut autoriser sa fille de vous vendre la nue-propriété sans être dans l'obligation de vous vendre ses droits en usufruit.
Il peut aussi vouloir les conserver.
Votre mère ne pourra vous vendre ses droits en nue-propriété qu'avec l'accord de son père.
Et est ce qu'il touche une partie de la somme de la vente ?
Bien entendu, s'il accepte de vous vendre ses droits en usufruit.
Il peut autoriser sa fille de vous vendre la nue-propriété sans être dans l'obligation de vous vendre ses droits en usufruit.
Il peut aussi vouloir les conserver.
GKLONE
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28 févr. 2019 à 08:54
28 févr. 2019 à 08:54
Bonjour
Si la maison était en état lorsque votre GP est devenu usufruitier il a l'obligation de l'entretenir pour la rendre dans le même état à son décès. S'il la laisse se détériorer il ne remplit pas ses obligations.
Si la maison était en état lorsque votre GP est devenu usufruitier il a l'obligation de l'entretenir pour la rendre dans le même état à son décès. S'il la laisse se détériorer il ne remplit pas ses obligations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2019 à 09:23