Refus de transcription d'acte de mariage algerien
Ralph
-
27 févr. 2019 à 20:41
NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 9 mars 2019 à 16:43
NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 9 mars 2019 à 16:43
A voir également:
- Refus de transcription d'acte de mariage article 47
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Refus de signer acte d'acquiescement - Forum Divorce
- Suivi dossier transcription mariage nantes forum - Forum Mariage
- Transcription mariage sans ccm - forum - Forum Mariage
- Durée de transcription acte de mariage franco-camerounais - Forum Mariage
1 réponse
NicolasAvocat
Messages postés
82
Date d'inscription
lundi 4 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2019
22
8 mars 2019 à 16:19
8 mars 2019 à 16:19
Bonjour,
Il faudrait que vous fassiez un recours au tribunal pour contester la décision du procureur de la République.
Il faudrait que vous fassiez un recours au tribunal pour contester la décision du procureur de la République.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 10 mars 2019 à 15:44
sachant que sur le jugement du divorce le juge des affaires familiales de Bobigny.declare le divorce à mars 2013 c'est à dire 8 mois AVANT mon remariage En Algérie en novembre 2013 . s'il vous plaît dites moi si il ya un espoir dans ce recours.pas le courage de divorcée et remariée
Merci. Cordialement Ralph
9 mars 2019 à 16:43
La bigamie est justement l'une des causes qui permet au procureur de la République de faire opposition à la transcription du mariage. Un recours reste possible pour obtenir la mainlevée de l'opposition du procureur de la République, mais dans la mesure ou je n'ai pas accès aux différents éléments et documents de votre dossier, il est difficile pour moi de me prononcer.