Refus de transcription d'acte de mariage algerien
Ralph
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NicolasAvocat Messages postés 85 Statut Membre -
NicolasAvocat Messages postés 85 Statut Membre -
Bonjour
Quelles recours après le refus
Du procureur de transcription de l'acte de mariage cause bigami en
Sachant que le divorce en France a
Était prononcer après le mariage algérien.et mit en marge de mon extrait d'acte de naissance
Quelles recours après le refus
Du procureur de transcription de l'acte de mariage cause bigami en
Sachant que le divorce en France a
Était prononcer après le mariage algérien.et mit en marge de mon extrait d'acte de naissance
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
sachant que sur le jugement du divorce le juge des affaires familiales de Bobigny.declare le divorce à mars 2013 c'est à dire 8 mois AVANT mon remariage En Algérie en novembre 2013 . s'il vous plaît dites moi si il ya un espoir dans ce recours.pas le courage de divorcée et remariée
Merci. Cordialement Ralph
La bigamie est justement l'une des causes qui permet au procureur de la République de faire opposition à la transcription du mariage. Un recours reste possible pour obtenir la mainlevée de l'opposition du procureur de la République, mais dans la mesure ou je n'ai pas accès aux différents éléments et documents de votre dossier, il est difficile pour moi de me prononcer.