Garantie de conformité - suite à vice caché -
Pati
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour*
En 2013 j’ai acheté un bien que je souhaite mettre en vente! L’agent immobilier venu faire une estimation me signale deux fissures apparement mineures... Après expertise et enquête personnelle auprès du voisinage on me dit que des micropieux ont été placés suite à la sécheresse 2008 déclarée catastrophe naturelle! Le vendeur ne m’a pas signalé la présence de ces micro pieux! Il s’ agit donc d’un vice caché! Rien non plus sur l’acte de vente! Quelles sont mes marges de manœuvre?? Peut on faire jouer la garantie de conformité?? Merci
En 2013 j’ai acheté un bien que je souhaite mettre en vente! L’agent immobilier venu faire une estimation me signale deux fissures apparement mineures... Après expertise et enquête personnelle auprès du voisinage on me dit que des micropieux ont été placés suite à la sécheresse 2008 déclarée catastrophe naturelle! Le vendeur ne m’a pas signalé la présence de ces micro pieux! Il s’ agit donc d’un vice caché! Rien non plus sur l’acte de vente! Quelles sont mes marges de manœuvre?? Peut on faire jouer la garantie de conformité?? Merci
A voir également:
- Garantie de conformité - suite à vice caché -
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Lettre vice caché voiture - Guide
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
1 réponse
Bonjour
La présence de micros-pieux ne constitue pas en elle-même un vice et ne peut être la cause des fissures. il n'y a donc pas de vice caché. En revanche on peut reprocher au vendeur de ne pas vous avoir informé de cette situation et de ce fait de ne pas avoir rempli son obligation d'information vis-à-vis de l'acquéreur.
La présence de micros-pieux ne constitue pas en elle-même un vice et ne peut être la cause des fissures. il n'y a donc pas de vice caché. En revanche on peut reprocher au vendeur de ne pas vous avoir informé de cette situation et de ce fait de ne pas avoir rempli son obligation d'information vis-à-vis de l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...