Garantie de conformité - suite à vice caché -
Pati
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Modifié le 27 févr. 2019 à 11:08
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 27 févr. 2019 à 12:47
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Ulpien1
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27 févr. 2019 à 12:47
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Bonjour
La présence de micros-pieux ne constitue pas en elle-même un vice et ne peut être la cause des fissures. il n'y a donc pas de vice caché. En revanche on peut reprocher au vendeur de ne pas vous avoir informé de cette situation et de ce fait de ne pas avoir rempli son obligation d'information vis-à-vis de l'acquéreur.
La présence de micros-pieux ne constitue pas en elle-même un vice et ne peut être la cause des fissures. il n'y a donc pas de vice caché. En revanche on peut reprocher au vendeur de ne pas vous avoir informé de cette situation et de ce fait de ne pas avoir rempli son obligation d'information vis-à-vis de l'acquéreur.