État des lieux 23 jours plus tard

MvkBlue Messages postés 8 Date d'inscription mardi 26 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019 - 26 févr. 2019 à 22:01
 Utilisateur anonyme - 27 févr. 2019 à 10:56
Bonsoir,
J’ai actuellement un soucis de taille...

J’ai signé le 4 Février un bail pour un local qui me sert d’atelier sur le même terrain que la propriétaire... c’est délabré, briques cassées, trous .... salissures ... infiltrations d’eau...

La propriétaire ( une vieille dame assez âgée ) très gentille et avenante le premier jour ne m’a pas fait faire d’etat des lieux d’entrée car je lui ai dit que je voulais mettre un coup de fraîcheur ( crépir l’extérieur qui était ignoble et un coup de peinture à l’intérieur ) il reste encore les briques cassées et des trous mais soit, je pouvais travailler un peu plus au propre.
Elle m’a offert le premier mois pendant lequel je rafraîchissais le local.
Me demandant les factures du matériel utilisé, pour sa comptabilité.

Or depuis que j’y suis la propriétaire est imbuvable et très agressive ( j’ai l’impression qu’il ne s’agit plus de la même personne, ne dit pas bonjour et est même venue avec un couteau, elle ne m’a même pas remis les clés elle étaient derrière la porte ).. cela fait bientôt un mois et biensur elle me dit ne pas être contente de mon travail et refuse de signer mon etat des lieux que je lui ai envoyé ( avec photos et descriptifs ) du bâtiment avant que je rafraîchisse.

Je précise que je n’ai fait que boucher certains trous ( pas les gros) du crépi et de la peinture.

Elle n’a jamais souhaité se déplacer pour faire l’état des lieux avant et ne souhaite pas non plus se déplacer maintenant !

Je lui ai envoyé l’etat des lieux avec photos pour appuyer mes dires mais ne me le renvoi pas signé ! Elle me répond seulement qu’elle eut m’envoyer un courrier postal pour faire état des travaux que j’ai fait... à quoi dois-je m’attendre ..?

Qui plus est dans le contrat il est stipulé que si aucun état des lieux d’entrée n’est fait sous 1 mois, le local est considéré comme en parfait état alors qu’il est délabré !!! ( et le mot est faible) demain nous serons le 27, est-il encore possible pour moi de faire appel à un huissier de justice ?

Qu’est-ce que je risque à l’état actuel, c’est ma première location je n’y connais pas grand chose et j’ai l’impression que la mamie m’a berné de À à Z.

Peut-elle me demander plus que le dépôt de garantie à la sortie ?

J’ai énormément de craintes actuellement je voudrais savoir qu’est-ce que je dois faire pour me protéger au maximum de cette personne qui semble avoir profité de ma crédulité et ma confiance.

Aussi elle refuse que j’installe une boîte aux lettres alors que je dois y monter mon entreprise, ce que je lui avais précisé! Une société de domiciliation ne me permettra pas de me faire livrer de matériel ni d’avoir les retours de produit des clients ...

Je vous remercie d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter.
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2 réponses

Utilisateur anonyme
27 févr. 2019 à 01:21
Consultez un avocat. Vu l'enjeu, vos 150 à 200 euros seront bien investis.
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MvkBlue Messages postés 8 Date d'inscription mardi 26 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019
27 févr. 2019 à 05:20
Merci pour votre aide mais ne devrais-je pas voir un huissier en priorité vu le délai qu’il me reste pour faire l’edle ?
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Utilisateur anonyme
26 févr. 2019 à 22:06
Bonjour,
C'est un logement ou un local professionnel ?
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MvkBlue Messages postés 8 Date d'inscription mardi 26 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019
26 févr. 2019 à 22:11
Et bien à vrai dire c’est plus un grand garage, un atelier, ce n’est pas marqué sur le contrat, ou alors je lis mal, je peux faire une photo
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Utilisateur anonyme
26 févr. 2019 à 22:38
mais vous n'y habitez pas ? c'est donc un bail civil, non soumis à la loi de 89.
Donc les dispositions inscrites sur le bail ont force de contrat entre vous et le bailleur.
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MvkBlue Messages postés 8 Date d'inscription mardi 26 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019
Modifié le 26 févr. 2019 à 22:43
Je n’y habite pas en effet,
Je ne remets pas en cause ce qui est écrit sur le contrat,
Cela ne répond pas à ma question au sujet de l’etat des lieux et comment me protéger hormis pour la date car même si je fais venir un huissier, viendra-t-il desuite ? Ne faut il pas avertir la propriétaire de la venue de l’huissier ?

Elle fait la sourde oreille..
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Utilisateur anonyme
26 févr. 2019 à 23:57
Pour un état des lieux par huissier, c'est l'huissier qui convoque les parties et avec un préavis de 7 jours (au moins);
Et bien sûr il ne viendra pas "de suite", il faut un certain délai pour qu'il convoque.
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MvkBlue Messages postés 8 Date d'inscription mardi 26 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019
Modifié le 27 févr. 2019 à 00:43
Je ne serai donc plus dans la limite des 1 mois fixée par le bail.

Je prévois de lui envoyer un courrier avec AR, stipulant que j’ai envoyé deux messages électroniques lui demandant de faire un état des lieux mais qu’elle m’a demandé de lui envoyer le pré-état des lieux réalisé par mes soins étant donné qu’elle ne veut pas se déplacer.

elle m’a répondu mais sans qu’elle ne me le renvoie signé.
Elle me répond à la place qu’elle m’envoie un courrier faisant suite aux travaux que j’ai réalisés depuis le 4 février ( ceux que j’ai décris ci dessu )
Je ne sais pas à quoi m’attendre dans ce courrier et pourquoi elle fait ça et surtout que ça n’à aucun rapport avec ce que je demande.

Voici le courrier:




Objet : Mise en demeure de réaliser l’état des lieux d’entrée

Madame,
 
Je fais référence à notre bail signé le 04/02/2019, portant sur la location du bien situé ****************

Comme signalé lors de mes deux courriers électroniques du 24/02/2019, un pré-état des lieux vous a été envoyé, avec photos à l’appui, dont vous n’avez pas donné suite. Étant donné votre refus de vous déplacer pour rédiger un état des lieux d’entrée de manière contradictoire, je vous rappelle ma volonté d’établir un état des lieux d’entrée, annexe obligatoire au contrat de bail.

Par conséquent, je vous mets en demeure de réaliser l’état des lieux d’entrée dans les plus brefs délais.
Je me permets de vous rappeler qu’en cas d’absence de réponse de votre part à ce courrier recommandé, vous serez considéré ayant refusé l’état des lieux d’entrée, d’après l’article 3-2 de l’arrêté du 29 mai 2015. Dans ce cas, le locataire ne peut être tenu d’effectuer des réparations sur d’éventuelles dégâts constatés ultérieurement.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.

y'a-t-il des choses à modifier ? valable pour un bail civil ? le courrier est-il exact ? ce courrier permettrait d'outrepasser le bail civil qui dit que s'il n'y a pas d'etat des lieux d'entrée de fait, le local était alors considéré comme en parfait état, m'obligeant a son supposé parfait état alors qu'il ne l'a jamais été ?
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